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Cours fis international 2014

Fiscalité internationale CES révision comptable ISG Tunis COURS DE FISCALITÉ INTERNATIONALE CES révision comptable ISG Tunis Enseignant responsable Mr SBAI Mounir Année Universitaire - Elément du cours préparé par Mr SBAI Mounir - Page CFiscalité internationale CES révision comptable ISG Tunis CHAPITRE LES PRINCIPES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL La politique ?scale d ? un Etat est l ? une des expressions fondamentales de sa souveraineté Un Etat peut librement légiférer en matière ?scale sans restriction aucune et mettre en place la politique ?scale jugée utile qui selon le cas peut avoir une approche territoriale ou une approche globale L ? approche territoriale consiste à appréhender seulement les revenus et béné ?ces réalisés sur le territoire national l ? approche territoriale permet de par le droit interne des Etats d ? éviter unilatéralement la double imposition internationale L ? approche globale consiste à soumettre à l ? impô t sur le revenu ou à l ? impô t sur les sociétés le revenu ou le béné ?ce mondial L ? approche globale aboutit inévitablement dans la plupart des cas à une double imposition des revenus ou béné ?ces dans le sens o? le même revenu ou béné ?ce est soumis deux fois au moins à la même nature d ? impô t une première fois dans l ? Etat de la source du revenu ou du béné ?ce et une deuxième fois dans l ? Etat de la résidence du béné ?ciaire En matière de droit commun tunisien le législateur a opté pour l ? approche globale en ce qui concerne les personnes physiques avec un certains correctifs et pour l ? approche territoriale pour les personnes morale I- Problèmes posés par la double imposition internationale Il ya lieu de distinguer entre deux séries de doubles impositions Les doubles impositions juridiques Les doubles impositions économiques - Les doubles impositions juridiques En matière de ?scalité internationale la double imposition juridique consiste à soumettre la même personne à deux impôts ou plus de même nature au titre du même revenu au pro ?t de plus d ? un état Elément du cours préparé par Mr SBAI Mounir - Page CFiscalité internationale CES révision comptable ISG Tunis Ainsi une personne qui est un résident d ? un état A ? et tire ses revenus en totalité ou en partie dans un état B ? sera soumise à l ? impô t sur le revenu dans l ? état B ? a raison des revenus réalisés dans cet état et dans l ? état A ? a raison des revenus cumulés réalisés dans les états A ? et B ? Par contre si cette personne est considérée comme un résident de chacun des deux états en vertu de leur législation interne respective elle sera soumise à l ? impô t sur le revenu dans chacun d ? entre eux sur la base des revenus cumulés réalisés dans l ? état A ? et B ? Exemple Un contribuable résident en Tunisie a acheté un appartement