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Master EIDI FSJES El-Jadida /Droit international de transport 1 Vocabulaire dro

Master EIDI FSJES El-Jadida /Droit international de transport 1 Vocabulaire droit international de transport : LE DONNEUR D'ORDRE est la personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une opération. LA PRISE EN CHARGE : La prise en charge est à la fois une opération matérielle et juridique, il s’agit de la remise des marchandises au transporteur et du démarrage ou début des risques. LE CHARGEUR : Personne physique ou morale qui effectue la mise en place et dispose les marchandises sur ou dans le véhicule de transport. Ce terme désigne aussi quelques fois l'expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime le chargeur est l'affréteur. LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : Il se définit comme toute personne physique ou morale (société commerciale) qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom, un transport de marchandises, selon les modes de son choix et pour le compte d’un commettant, Il peut être amené à effectuer des formalités douanières. LE FAIT DU TIERS : peut signifier qu’il s’agit d’une personne extérieure au contrat, ex : un autre usager de la route, ou bien l’expéditeur lui-même ou le destinataire dont le comportement est fautif au chargement et déchargement, qui libère le transporteur de sa responsabilité LE VICE PROPRE A LA MARCHANDISE OU DEFAUT DE LA MARCHANDISE : il s’agit d’une particularité de la marchandise qui la rend impropre à supporter parfaitement un transport effectué dans de bonnes conditions ACHEMINEMENT Opération permettant d’amener un véhicule ferroviaire, plusieurs wagons (lot) ou un train (locomotive + wagons) d’un point A vers un point destinataire. On distingue 2 modes d’acheminement fret principaux : train entier ou en wagon isolé (lotissement). AFFRÈTEMENT L’affréteur est l’intermédiaire entre ses clients et les transporteurs. Il recherche le meilleur moyen de transport (coût, temps, trajet) pour son client. ALÉA Evénement, non prévu au moment de la commande, qui affecte les conditions de réalisation de cette commande et peut conduire à modifier l’engagement pris au contrat de service. ARRIMER Opération de Calage ou de fixation d’une palette ou de colis, dans un véhicule de transport. Master EIDI FSJES El-Jadida /Droit international de transport 2 ATTESTATION DE CAPACITÉ TRANSPORT Certificat délivré par l’État, obligatoire pour créer une entreprise de transport, de location ou de commission de transport, justifiant des compétences professionnelles du directeur ou du représentant légal. AVARIE Dommages survenue aux marchandises lors de la phase transport. AVARIE CARACTERISEE Dommage constaté sur tout ou une partie de la marchandise à la réception. AVIS DE MISE EN SOUFFRANCE MARCHANDISE L’empêchement à la livraison donne lieu à l’établissement d’un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d’ordre dans les 24 heures suivantes. AVIS DE PASSAGE Documents remis au destinataire absent par le transporteur n’ayant pu livrer la marchandise C CABOTAGE Transport intérieur de marchandises effectué par un transporteur non résident (c’est à dire étranger) mais ressortissant de l’Union Européenne ne disposant pas d’établissement dans le pays où s’effectue le transport. CAS DE FORCE MAJEUR Evénement irrésistible, incontournable et imprévisible Le gel est parfois retenu comme tel (en été en tout cas, mais pas en hiver). CHARGE UTILE Charge égale au PTAC (Poids total autorisé en charge) du véhicule moins son poids à vide. CHARGEMENT Opérations consistant à charger le véhicule en optimisant la surface. CHARGEUR C'est une personne physique ou morale qui, ayant souscrit un contrat d'affrètement a embarqué des marchandises à bord d'un navire. Elle est utilisée à tort dans d'autres domaines liés au transport pour désigner le propriétaire de la marchandise transportée, qu'il soit expéditeur ou destinataire de la marchandise. Master EIDI FSJES El-Jadida /Droit international de transport 3 Ou bien : Toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit s’entendre également de toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer. Il peut être le propriétaire des marchandises, l’importateur, l’exportateur ou le commissionnaire de transport. CHARTE PARTIE : Un acte constituant un contrat conclu de gré à gré entre un fréteur et un affréteur, dans lequel le fréteur met à disposition de l’affréteur un navire. CLAUSE PARAMOUNT Cette clause signifie littéralement «clause souveraine», est, selon une définition classique la clause qui définit la loi à laquelle le contrat sera soumis. Ou bien : Elle est entendue comme un accord d’Électio-Juris par lequel les parties désignent le droit appelé à régir le contrat et attribuent compétence à une convention internationale. CO-TRAITANCE Modalités d’organisation d’un transport international dont l’exécution est assurée par au moins deux entreprises ferroviaires, collectivement responsables, qui se partagent le prix de la prestation. Ceci se fait sous couvert d’une lettre de voiture. COLIS Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise au transporteur, (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise (sauf déclaration spéciale). COLIS DÉVOYÉ Colis mal orienté ou perdu. COMMISSIONNAIRE EN DOUANE Professionnel exécutant pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire des marchandises, les opérations de mise en conformité de celle ci vis-à-vis de la réglementation douanière du pays dans lequel elle va être en transit ou a destination. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d’organiser, en son nom propre mais pour le compte d’un expéditeur, un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) moyennant un prix convenu avec ce dernier. Master EIDI FSJES El-Jadida /Droit international de transport 4 Toutes les opérations de commission de transport, qu’elles soient terrestres, maritimes ou aériennes sont régies par cette réglementation. CONDITION SPECIFIQUE Article spécifique complétant les conditions générales de vente de transport. CONDITION GENERALES Détail de l’ensemble des conditions proposées par le transporteur pour la réalisation d’une opération de transport. CONNAISSEMENT Document de transport maritime. CONNAISSEMENT MARITIME : Un écrit qui prouve le contrat entre le chargeur et le transporteur (preuve du contrat) Il s’agit aussi d’un titre représentatif de la marchandise. Il est établi à la base et certifie que les marchandises ont été données au transporteur/compagnie maritime par tel expéditeur et vers un lieu de destination. CONNAISSEMENT A ORDRE : La même signification mais dans ce cas le connaissement est destiné à une personne dénommée ou au porteur. CONTRAT DE TRANSPORT Réaliser par les contractants d’une opération de transport sur les bases minimum du contrat type transport. CONTRAT TYPE Contrat type s’appliquant d’office dans toutes opérations de transport formé par le document de transport CONTRAT DE VOLUME : Le contrat de transport qui prévoit le déplacement d’une quantité déterminée de marchandises en plusieurs expéditions pendant une durée convenue. DÉCHARGEMENT Opération de déchargement du véhicule DÉPLACEMENT FERROVIÈRE Service consistant à organiser et réaliser la totalité de l’acheminement de véhicules ferroviaires, conformément aux conditions définies dans un contrat de service et aux spécifications d’une commande. Master EIDI FSJES El-Jadida /Droit international de transport 5 DOL En matière de transport, les cas de dol dans le transport se rencontrent surtout dans les détournements de marchandises, qui sont le fait de ses préposés. Le dol est donc caractérisé par un manquement intentionnel de la part du transporteur à ses obligations (Aucune suggestion) peut aussi se caractérisée par l’intention de nuire DROIT DE RÉTENTION DU COMMISSIONNAIRE Le privilège du commissionnaire lui permet d’exercer un droit de rétention sur les marchandises et les documents qui lui ont été remis, de les faire vendre et de se faire payer par préférence. Toutes les créances dues au commissionnaire, non seulement celles se rapportant aux marchandises retenues mais également celles nées d’opérations antérieures, sont garanties par le privilège. DROIT RÉTENTION DU TRANSPORTEUR Désormais le transporteur peut exercer son droit de rétention pour toute créance de transport impayée de son donneur d’ordre, de l’expéditeur ou du destinataire, même née à l’occasion de transports antérieurs. ÉMARGEMENT La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. EMBALLAGE La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données par le transporteur et dans des conditions normales. EMPECHEMENT A LA LIVRAISON Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l’envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. ENVOI Ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs etc…) ou non. Mis effectivement à la disposition et repris sur un même titre pour une même expédition. ÉTIQUETAGE Opération sous la responsabilité de l’expéditeur qui placer sur les colis et de façon évidente, des étiquettes identifiant l’expéditeur et le destinataire. D’autres uploads/S4/ vocabulaire-droit-international-de-transport-final.pdf