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Licence 3 droit privé, option Affaires- Droit des Relations Collectives de trav

Licence 3 droit privé, option Affaires- Droit des Relations Collectives de travail- 2022-2023 1 Université Amadou Hampaté BA TRAVAUX-DIRIGÉS Equipe pédagogique Chargé du cours : Dr. Abdou Yade SARR Coordonnateur : Abdou Kh. DIALLO Membres : Débora TINE El hadji THIAL Licence 3 droit privé, option Affaires- Droit des Relations Collectives de travail- 2022-2023 2 TRAVAUX-DIRIGÉS Fiche n° 1 Programme : L’entreprise Thème : La notion d’entreprise Exercice : Dissertation Sujet : la notion d’entreprise Bibliographie G. BLANC-JOUVAN, L’unité économique et sociale et la notion d’entreprise, Dr. soc. 2005, p. 68 ; B. BOUBLI, L’unité économique et sociale…État des lieux et souhaits de réforme, semaine sociale Lamy n° 1156, 16 janv. 2004 ; A. COEURET, Frontières de l’entreprise et institutions représentatives du personnel, Dr. soc. 2001, p. 471 ; G. COUTURIER, L’unité économique et sociale- trente ans après, Les lieux du droit du travail (sous la direction de Ph. WAQUET), semaine sociale Lamy 2003, p. 56 ; I. DESBARATS, L’entreprise à établissements multiples en droit du travail, LGDJ, 1996 ; I. DESBARATS, La notion d’unité économique et sociale en droit du travail, Mélanges dédiés à M. DESPAX, p. 75 ; B. DESJARDINS, La notion d’établissement endroit du travail, RJS Avril 1993, Chron. p. 215 ; F. GAUDU, Entre concentration économique et externalisation : les nouvelles frontières de l’entreprise, Dr. soc. 2001, p. 471 ; Th. LAMARCHE,La notion d'entreprise, RTD com. 2006, p. 709 ; P. RÉMY, Le groupe, l’entreprise et l’établissement, Dr. soc. 201, p. 505 ; J. SAVATIER, Établissement ou entreprise : quel cadre pour les relations de travail ?, Mélanges dédiés à M. DESPAX, p. 61 ; Licence 3 droit privé, option Affaires- Droit des Relations Collectives de travail- 2022-2023 3 TRAVAUX-DIRIGÉS Fiche n° 2 Programme : Les acteurs Thème : Le chef d’entreprise Exercice : Commentaire de texte : Commentez l’article L. 100 du Code du travail Article L. 100 : « Le règlement intérieur est établi par le chef d’établissement sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité, nécessaires à la bonne marche de l’établissement. Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles relatives à la rémunération, seront considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 115. Avant de le mettre en vigueur, le chef d’établissement doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel, s’il en existe, et à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale qui exige le retrait des dispositions étrangères à celles énumérées ci-dessus et la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur ». BIBLIOGRAPHIE : G. BACHELIER, Le contrôle du juge administratif sur le règlement intérieur des entreprises: Dr. soc. 1988, p. 785 ; A. BACQUET, Règlement intérieur et libertés publiques : Dr. soc. 1980, p. 310 ; B. BOSSU, Nouvelles technologies et surveillance du salarié, RJS 2001, p. 663 ; D. CHELLE et X. PRÉTOT, Le contrôle administratif du règlement intérieur de l'entreprise : AJDA 1989, p. 203 ; D. CHELLE et X. PRÉTOT, Le contrôle administratif du règlement intérieur de l'entreprise. Évolution récente de la jurisprudence : RJS 1993, p. 563 ; A. CHEVILLARD, Tenue vestimentaire: JCP E 1991, II, 191 ; J. DE CLAUSADE, Le règlement intérieur d’entreprise et les droits de la personne (concl. sur CE 25 janv. 1989), Dr. soc. 1990, p. 201 ; A. SUPIOT, « La réglementation patronale d’entreprise », Dr. Soc. 1992, p. 215 ; M. VERICEL, Effets de la référence du contrat de travail aux dispositions du règlement intérieur, Dr. soc. 2004, p. 834 ; J.SAVATIER, Règlement intérieur et délai de prescription des poursuites disciplinaires, Droit social 1992, p. 24. Licence 3 droit privé, option Affaires- Droit des Relations Collectives de travail- 2022-2023 4 TRAVAUX-DIRIGÉS Fiche n° 3 Programme : Le syndicat Exercice : Dissertation Sujet : La liberté syndicale BIBLIOGRAPHIE : L. DAUXERRE, Réflexions sur la question de la représentativité des organisations patronales : JCP S 2006, 1609 ; J. SAVATIER, Formalisme et consensualisme dans la constitution des syndicats et des sections syndicales : Dr. soc. 1989, p. 304 ; J. SAVATIER, L'organisation de la représentation syndicale dans les groupes de sociétés : Dr. soc. 2001, p. 498 ; H. SINAY, L'exercice du droit syndical dans les entreprises : D. 1969, I, p. 77 ; J.-M. VERDIER, Le non dépôt des statuts d'un syndicat : Dr. soc. 1978, p. 380 ; P. VERGE et I. DESBARATS, La liberté générale d'association assure-t-elle la liberté syndicale ? : JCP S 2009, p. 1120 ; B. VIVIER, Les organisations syndicales : Liaisons sociales, n° spéc. 11320, 19 nov. 1992. Licence 3 droit privé, option Affaires- Droit des Relations Collectives de travail- 2022-2023 5 TRAVAUX-DIRIGÉS Fiche n° 4 Programme : La représentation du personnel Thème : Les délégués du personnel Exercice : Commentaire d’arrêt Cour suprême, 22 juillet 2020, arrêt n° 57, X B C c/ BISCUTERIE WEHBE La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par arrêt du 23 février 2012, la Cour suprême a annulé la décision confirmative autorisant le licenciement du délégué du personnel X B C ; Qu’à la suite du refus de la Biscuiterie WEHBE de le réintégrer, constaté par procès- verbal d’huissier de justice du 18février 2014, X B C a saisi le tribunal du travail pour réclamer les indemnités égales aux salaires pour la période de mars 2012 à juin 2016, les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages et intérêts pour non délivrance du certificat du travail et pour licenciement abusif ; […] Mais sur le moyen […] tiré de la violation des articles L 214 et suivants du code du travail ; Vu lesdits textes ; Attendu, selon ces textes, que la décision du ministre infirmant ou confirmant celle de l'inspecteur du travail accordant ou refusant l’autorisation de licenciement est susceptible de recours juridictionnel en excès de pouvoir ; que l’arrêt de la Cour suprême, annulant tout ou partie d’un acte administratif, a effet à l’égard de tous ; Attendu que pour déclarer abusif le licenciement de X B C, l’arrêt relève qu’en refusant de le réintégrer à son poste malgré la décision de la Cour suprême annulant l’autorisation de licenciement du Ministre du travail et en lui interdisant d’accéder à son lieu de travail, l'employeur a posé des actes qui ont pour effet immédiat de rompre le contrat de travail qu’il avait conclu avec X B C ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d’une part, la décision de la Cour suprême, annulant l’acte du ministre confirmant l’autorisation du licenciement accordée par l’inspecteur du travail, rend nul le licenciement du délégué du personnel opéré sur le fondement de cette autorisation et maintient les relations de travail entre les parties et, d’autre part, le refus par l’employeur de réintégrer le travailleur ne peut être analysé comme un nouveau licenciement du délégué du personnel, de sorte que ce dernier continue à bénéficier de son salaire, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; […] ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement de X B C l’arrêt n° 777 du 28 novembre 2018 de la cour d’Appel de Dakar ; [..] Licence 3 droit privé, option Affaires- Droit des Relations Collectives de travail- 2022-2023 6 BIBLIOGRAPHIE : S. BÉAL, Prise d’acte et salariés protégés, JCP, E, 2006, n° 1674, p 785 ; J. COLBEAUX, Retour sur la rupture du contrat des salariés protégés : Semaine sociale Lamy 2006, n° 1251, p. 6 ; B. GAURIAU, Licenciement nul et licenciement dont l'autorisation est annulée : une distinction toujours nécessaire : Dr. soc. 2005, p. 277 ; B. GRÉMAUD, Les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail : Dr. soc. 1987, p. 492 ; P. KARAQUILLO, Réflexions sur la protection des candidats aux fonctions de délégué du personnel : Dr. soc. 1976, p. 330 ; J.-Y. KERBOURC'H, Licenciement des salariés protégés, les sanctions du licenciement sans autorisation ou dont l'autorisation est annulée : RJS 2003, p. 923 ; Ph. LOINTIER, Contentieux du licenciement des salariés protégés. Le juge administratif peut-il user de son pouvoir d'injonction ? : RJS 2004, p. 111 ; Ph. LOINTIER, Prise d'acte de la rupture du contrat d'un salarié protégé devant le juge administratif : RJS 2006, p. 197 ; El-H.-M. MBOUP, Le licenciement des salariés protégés en droit sénégalais : le cas du délégué du personnel, Nouvelles annales Africaines, n° 1/2010, p. 207 ; A. MORIN, La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat en droit du travail, du licenciement, et de quelques autres questions : Dr. soc. 2008, p. 546 ; J. MOULY, « Coup de vent » sur le statut des salariés protégés, Dr. soc. 2005, p 861 ; J. PRALUS-DUPUY, L'inspecteur du uploads/S4/ universite-amadou-hampate-ba-travaux-diriges.pdf