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Chapitre 5 : Les obstacles à l’annulation par le juge Notion de nullité context

Chapitre 5 : Les obstacles à l’annulation par le juge Notion de nullité contextuelle : le Conseil Constitutionnel estime que dans l’hypothèse où le Parlement oublie de prévoir une sanction posée par le texte, on peut interdire au juge de conclure la nullité du contrat alors même que la sanction prévue ne serait pas expresse dans les textes. Section I – La confirmation Confirmer un contrat veut dire confirmer sa validité en connaissance de sa nullité, la renonciation à demander la nullité du contrat. Article 1181 du Code civil : « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l’action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir. » Article 1182 du Code civil : « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. »  C’est l’hypothèse d’un vice du consentement, d’une erreur. Un tableau beaucoup restauré non authentique, l’acheteur confirme la nullité. Il purge la nullité.  C’est la raison pour laquelle la confirmation ne peut intervenir qu’en toute connaissance de cause, donc la volonté de la victime de la nullité doit être certaine. Elle peut être expresse : courrier, mail, sms Elle peut être aussi tacite. L’article 1182 considère que l’exécution du contrat vaut confirmation. Par exemple : une partie du prix n’a pas encore été payée, l’acheteur victime de l’erreur, envoie son chèque ou fait le virement alors même qu’il est au courant de la restauration excessive, c’est une confirmation tacite. Donc c’est valable. En revanche, l’hypothèse d’une clause insérée par avance dans le contrat qui prévoit que les parties par avance renoncent : cette clause n’est pas valable, on ne peut pas renoncer par avance à un droit. La confirmation par définition ne s’applique qu’aux nullités relatives, de protection. En cas de nullité absolue, une personne ne pourrait pas renoncer à demander la nullité du contrat. Article 1183 du Code civil : « Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé. » Section II - La prescription Faut-il mettre un terme pour qu’une victime d’une nullité quelconque puisse agir en justice ? Jusqu’à une loi de 2008, il y avait une prescription spécifique qui était de cinq ans à compter de la découverte du vice de nullité. Exemple : 3 ans après l’achat d’un tableau, ses amis dont un est un expert en matière artistique lui dit que son tableau ne vaut rien du tout. Il a donc découvert le vice 3 ans après la vente, le point de départ est la découverte, et c’est à ce moment-là qu’on a les cinq ans. Ça fait 8 ans. L’ordonnance de 2016 a supprimé la prescription spécifique en matière de nullité et a généralisé à toutes les actions en justice, ce mécanisme des cinq ans à compter dès la connaissance. Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. »  Cet article peut s’appliquer à toute sorte d’action en justice. Ce texte a généralisé le point de départ de la prescription à compter de la connaissance ou de la découverte Délai butoir : un délai au-delà duquel même si la découverte est tardive, la victime ne pourra plus agir. Un délai de 20 ans, à compter du moment de la conclusion du contrat. Ça c’est pour l’action en justice de la victime qui assigne la nullité.  Question qui est celle du cas où la victime est en défense, elle est assignée en exécution du contrat par l’autre partie qui est à l’origine de la nullité. Par exemple : le cas d’un prêt. Un banquier qui assigne en justice les emprunteurs parce qu’ils ont payé tardivement les intérêts réclamés et ceci s’aperçoit tardivement que le contrat est nul. Peuvent-ils invoquer en défense une nullité alors que s’ils étaient demandeurs ils seraient prescrit ? Adage du Moyen Âge selon lequel lorsqu’on est en défense, la nullité peut être invoquée de façon perpétuelle. Par conséquent, même s’il était trop tard pour agir en nullité contre le banquier, dès lors que c’est le banquier qui nous assigne et qu’on est en défense, aucune prescription ne peut vous être invoquée.  La Cour de cassation dans une série d’arrêts a estimé que dès lors que la victime a commencé d’exécuter le contrat, elle ne peut pas se prévaloir de l’exception de nullité. Les magistrats confondent avec le mécanisme de la confirmation. Si les emprunteurs sont mis au courant de l’existence d’une nullité relative au calcul des intérêts et qu’ils continuent de payer, ils confirment. Mais s’ils paient pendant un temps sans savoir quelle nullité et qu’ils le découvrent parce qu’ils sont allés voir un avocat après assignation, à ce moment-là le commencement d’exécution du contrat n’a aucune valeur en soi. La Cour de cassation a maintenu sa position et sa position a été consacrée dans l’article 1185 du Code civil. Article 1185 du Code civil : « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » Section III – La turpitude C’est une attitude contraire à la morale. La question très pratique se pose de savoir si toujours dans l’hypothèse où un contrat est nul et que la responsabilité de cette nullité incombe à une des parties coupables, si elle peut se prévaloir de la nullité pour obtenir la restitution de ce qu’elle a versé. Exemple : la corruption. Une entreprise qui a remis à un intermédiaire 200 000 euros pour qu’il soudoie un maire pour obtenir un marché public. C’est un contrat affecté d’un vice de nullité absolue. Le corrupteur peut-il se faire rendre l’argent par l’intermédiaire ? La réponse dès l’ancien droit c’est NON. Adage : « nome au ditur propriam turpitudinem allegans ». Nul ne peut alléguer sa propre turpitude.  Celui qui est à l’origine des rapports sexuels en contrepartie de cadeaux et celui qui est à l’origine de corruption pour le marché public, le juge refusera la restitution. C’est une application de la morale dans le droit. A ce principe il y a des exceptions. Corruption : l’intermédiaire est aussi fautif. Même si les deux parties sont coupables, on va interdire à celle qui a versé quelque chose de se le faire restituer. Exception : la fraude fiscale Mécanisme : la simulation Exemple : des gens qui achètent une maison à 800 mille euros, il y a un impôt qui doit être payé par le vendeur au moment du contrat. Plus le prix est élevé, plus le droit de mutation sera élevé. Il y a des gens qui mettront dans l’acte notarié que le prix est de 500 mille. Ils déclarent à l’administration fiscale une vente de 500 mille, ce qui permettra d’avoir un impôt moins élevé. C’est une fraude fiscale. Dans cette hypothèse, c’est une nullité absolue. L’acheteur qui aurait payé les 300 mille peut se faire restituer et dénoncer la fraude à laquelle il était partie. C’est pour encourager les dénonciations. Section IV – Le prononcé de la nullité C’est le juge qui va prononcer ou refuser la nullité. Si le juge prononce l’annulation, il faut chercher les effets de celle-ci. I- L’étendue de l’annulation Le juge a une alternative. Il estime que tout le contrat doit être annulé : en présence de dol, le juge estime qu’il y a erreur sur la qualité essentielle, et donc prononce l’annulation. L’acheteur rend le meuble, le prix lui est restitué.  Cependant, la victime n’a pas toujours intérêt que tout le contrat soit anéanti. Théorie jurisprudentielle et doctrinale sur la nullité partielle. Exemple : prêt conclu pour 20 ans, les emprunteurs ont pu acheter une maison mais une clause sur le contrat n’est pas conforme aux Codes, elle est nulle. Si le juge prononce la nullité du contrat, les acheteurs devront rendre l’argent. Ils n’ont aucun intérêt à demander la nullité totale. Ils peuvent demander la nullité de la seule clause. Exemple : La compagnie aérienne air France imposait à son personnel, leur interdisant de se marier. Clause de célibat uploads/S4/ titre-2-chapitre-5-droit-des-obligations.pdf