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1 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Tableau synthétique de

1 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Tableau synthétique des principales mesures de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron ») au 10 décembre 2015 Ce tableau a été établi par le service juridique de l'Institut national la consommation. Il a vocation à présenter de manière synthétique les principales dispositions de la loi du 6 août 2015. Il sera actualisé au fil de la publication des mesures d'application. Pour accéder au texte publié au Journal Officiel Thèmes Article Texte codifié Disposition Mesures d’application Entrée en vigueur Actions collectives Action de groupe Article 42 Article L. 423-6 du code de la consommation L’association de consommateurs ayant diligenté l’action de groupe pourra déposer les sommes reçues au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés, non seulement sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), mais aussi, lorsqu’elle est assistée par un avocat dans la récupération des sommes dues, sur un compte ouvert par l’avocat auprès de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) Non Publication de la loi Application aux nouvelles procédures ouvertes après publication de la loi Action en réparation des associations de consommateurs (intervention) Article 41 Article L. 421-7 du code de la consommation L’association de consommateurs pourra, non seulement intervenir aux côtés d’un consommateur qui a intenté une action en réparation d’un préjudice à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, mais aussi Non Publication de la loi 2 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Thèmes Article Texte codifié Disposition Mesures d’application Entrée en vigueur intenter l’action en même temps que ledit consommateur, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, la cession de pratiques et/ou la suppression de clauses illicites ou abusives. Assurances Attestation d’assurance responsabilité civile décennale Article 95 Articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances Les personnes soumises à l’obligation d’assurance construction responsabilité civile décennale doivent justifier de leur souscription. Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance. Cette dernière devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés qui interviennent sur le chantier. Le notaire est tenu de signaler dans le corps de l’acte de transfert de propriété ou de jouissance de l’existence ou l’absence d’assurance RC décennale si l’acte intervient avant les dix ans de la réception de l’ouvrage. L’attestation d’assurance y sera désormais annexée. Un modèle d’attestation comprenant des Arrêté du 5 janvier 2016 Publication de la loi Application aux 3 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Thèmes Article Texte codifié Disposition Mesures d’application Entrée en vigueur mentions minimales doit être déterminé par arrêté ministériel. attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. Bureau central de tarification (risque automobile) Article 21 Article L. 212-1 du code des assurances Le Bureau central de tarification est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. Non Publication de la loi Contrat d’assurance vie ou de capitalisation (remise de titre ou de part) Article 137 Article L. 131-1 du code des assurances La loi définit des conditions où la remise de parts ou de titres, inclus dans un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, peut s’effectuer. Non Contrats en cours et souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la loi Organisme de registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) Article 136 Article L. 512-1 du code des assurances L’ORIAS voit sa composition évoluer. Il n’est plus seulement composé de membres regroupant la profession de l’assurance mais de membres issus des domaines de l’assurance, de la banque et de la finance. Non Publication de la loi Banques 4 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Thèmes Article Texte codifié Disposition Mesures d’application Entrée en vigueur Mobilité bancaire Article 43 Article L. 312-1-7 du code monétaire et financier Un renforcement du service de la mobilité bancaire est prévu : - automatisation de la gestion du changement de domiciliation bancaire ; - information du client sous 3 jours de toutes les opérations se présentant sur le compte clôturé, pendant 13 mois ; - obligation d’un suivi et d’une information client sur les chèques non débités. Le service de mobilité bancaire doit être gratuit. 18 mois après la promulgation de la loi soit février 2017 Clauses abusives Publicité d’une mesure d’injonction faite à un professionnel Article 210 Article L. 132-2 du code de la consommation La nature et les modalités de la publicité de l’injonction faite à un professionnel en cas de présence de clauses noires (clauses listées par l’article R. 132-1 du code de la consommation) doivent lui être notifiées lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de cette mesure. Publication de la loi Action civile exercée dans l’intérêt collectif des consommateurs Article 40 Article L. 421-2 du code de la consommation Une association agréée de consommateurs peut demander à la juridiction civile ou pénale, statuant sur l’action civile, le cas échéant sous astreinte, de la suppression dans le contrat ou type de contrat en cours ou non d’une clause Publication de la loi 5 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Thèmes Article Texte codifié Disposition Mesures d’application Entrée en vigueur illicite. Action en cessation d’agissement illicite Article 40 Article L. 421-6 du code de la consommation Le juge peut prononcer, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non proposé ou destiné au consommateur. Pouvoir de l’administration Article 210 Article 210 Article L. 141-1, VII du code de la consommation Article L. 141-1, VIII du code de la consommation Le type de clauses concernées par les contrôles des agents de la DGCCRF est élargi : les clauses interdites sont concernées. Les non-professionnels sont concernés par le public concerné par l’action de la DGCCRF devant la juridiction civile ou administrative. En effet, l’autorité administrative peut demander à la juridiction civile ou administrative, la suppression d’une clause illicite, interdite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non proposé ou destiné au consommateur ou au non- professionnel. Publication de la loi Publication de la loi Construction Garanties du vendeur Article 92 Article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation Un décret en Conseil d’Etat doit déterminer la nature de la garantie financière ou d’achèvement en cas de contrat de vente d’immeuble à construire. Oui Attente d’un décret en Conseil d’Etat Contrats conclus à distance et hors établissement 6 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Thèmes Article Texte codifié Disposition Mesures d’application Entrée en vigueur Champ d’application Article 210 Article L. 121-16-1 du code de la consommation Les dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement ne sont plus applicables aux contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. Non Publication de la loi Délai de rétractation (contrats conclus hors établissement) Article 210 Article L. 121-21 du code de la consommation Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, uniquement conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat. Non Publication de la loi Copropriété Mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics Article 88 Article 21 de la loi du 10 juillet 1965 La loi ALUR de 2014 avait rendu obligatoire la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics. La loi MACRON vient réduire cette obligation : la mise en concurrence ne sera plus systématique lors de la désignation du syndic, mais aura lieu tous les 3 ans. Elle vient également prévoir une possibilité de dispense. Non 6 novembre 2015 7 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - www.conso.net Thèmes Article Texte codifié Disposition Mesures d’application Entrée en vigueur Fibre optique En copropriété Article 114 Article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 L’assemblée générale peut donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques. Non Application aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la loi Pour les constructions neuves Article 118 Articles L. 111-5- 1-1 et L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation Les constructions neuves ou les constructions faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire seront pourvus de la fibre optique sous conditions. Décrets en Conseil d’Etat Application aux immeubles, maisons te lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016 Immobilier Changement uploads/S4/ tableau-synthetique-principales-mesures-loi-macron.pdf