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NUMÉRO 10 JUIN 2020 ISSN 2490-8347 www.revue-rfpi.com Direction de la Revue Yan

NUMÉRO 10 JUIN 2020 ISSN 2490-8347 www.revue-rfpi.com Direction de la Revue Yann BASIRE Maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Directeur Général du CEIPI Rédactrice en chef Clémence DE MARASSE-ÉNOUF Comité Éditorial Central Yann BASIRE Maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Directeur Général du CEIPI Valérie-Laure BENABOU Professeur à l’Université d’Aix- Marseille Nicolas BRONZO Maître de conférences à l’Université d’Aix- Marseille [en disponibilité]l Sylvain CHATRY Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia José Roberto D'AFFONSECA GUSMAO Professeur à l'Université Catholique de São Paulo, Avocat Paulin EDOU EDOU Docteur en droit Amélie FAVREAU Maître de conférences à l’Université de Grenoble- Alpes Karlo FONSECA TINOCO Docteur en droit, Avocat Francis GURRY Directeur général de l'OMPI Caroline LE GOFFIC Maître de conférences HDR à l’Université Paris Descartes Jacques LARRIEU Professeur émérite Christian LE STANC Professeur émérite, Avocat Stefan MARTIN Membre des Chambres de recours de l’EUIPO et des Chambres de recours de l’Office communautaire des variétés végétales Pilar MONTERO Professeur à l’Université d’Alicante Patrick TAFFOREAU Professeur à l’Université de Lorraine Edouard TREPPOZ Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon3, directeur du Centre Paul Roubier Comité Régional Europe Alexis BOISSON Maître de conférences à l'Université Pierre- Mendès-France Uroš CEMALOVIC Professeur à la Faculté de droit, d’administration publique et de sécurité, Université John Naisbitt, Belgrade, Serbie Jean-Pierre GASNIER Avocat, Professeur associé à l'Université Aix- Marseille Natalia KAPYRINA Docteur en droit privé Dusan POPOVIC Professeur à l'Université de Belgrade, Serbie Ciprian Raul ROMIȚAN Maître de conférences, Université « Roumaine-Américaine » de Bucarest Viorel ROS Professeur, Université « Nicolae Titulescu » de Bucarest Eric SERGHERAERT Professeur, Université Lille, membre du CRDP - l'ERADP Eleni-Tatiani SYNODINOU Maître de Conférences à l'Université de Chypre Comité Régional Océanie Philippe GIRARD-FOLEY Avocat Comité Régional Afrique Yasser OMAR AMINE Chercheur en droit de la propriété intellectuelle, Avocat au Barreau du Caire Ampah JOHNSON Enseignant-chercheur à l'Université de Lomé François-Xavier KALINDA Docteur en droit, ancien Doyen de la faculté de droit de l’Université du Rwanda Daoud Salmouni ZERHOUNI Avocat Comité Régional Amérique du Nord Charles DE HAAS Avocat Emmanuel GILLET Docteur en droit Comité Régional Amérique Latine Lola KANDELAFT Avocate Cynthia SOLIS Avocate Comité Régional Asie Shujie FENG Professeur de droit, Unversité Tsinghua (Pékin) Makoto NAGATSUKA Professeur à l'Université Hitotsubashi Aso TSUKASA Maître de conférences à l'Université de Kyushu Textes révisés par : Nicolas BRONZO Nathalie KAPYRINA Caroline LE GOFFIC Avec le concours des étudiants du CEIPI : Juliette ALBE Anna BARTKOWSKI Chloé CAILLOT Charlotte CHAPON François FAVERO Romane FRAGOSO Juliette LA MARCA Augustine MASSIN Lysistrata ROUSSELOT Maureen VARLET Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle ISSN 2490-8347 N° 10 - juin 2020 SOMMAIRE Clémence de Marassé-Enouf - Editorial ........................................................................................................ 3 Emilio Berkenwald - Dommages et intérêts dans les actions en contrefaçon de brevet en Argentine 7 Santiago Hidalgo Enriquez - Le traitement de l’information confidentielle dans les procédures contentieuses au Mexique ............................................................................................................................... 13 Ben Quarmby - United States International Trade Commission : comprendre les procédures et particularités de ce forum spécialisé ............................................................................................................. 25 Zhe Dai - L’amélioration du règlement des litiges relatifs aux inventions de salariés en Chine ......... 37 Eric Sergheraert et Ako Yasuhara - Pourquoi les rémunérations supplémentaires pour les inventions de salarié sont-elles plus élevées au Japon qu’en France ? ......................................................................... 55 Matthieu Berguig - Limites et exceptions au droit de marque dans l’Ordonnance du 13 novembre 2019 .................................................................................................................................................. 67 Ingrid Bruyas et Lilia Ryjikh-Thibout - Affaire Neymar : mauvaise foi et dépôt frauduleux d’une marque de l’Union européenne ...................................................................................................................... 75 Roberto d’Erme - L’impact du BREXIT sur les droits de propriété intellectuelle de l’UE .................... 83 Alexandra Fottner et Marie-Helène Duijs Cornaire - Transposition en droit allemand de la Directive marque (Directive (UE) 2015/2436 du 16 déc. 2015) ................................................................................... 95 Natalia Kapyrina - De Minsk à Bichkek : vers un titre eurasien des dessins et modèles industriels ........................................................................................................................................................ 105 Yoana Strateva - La libre utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins – interprétations légales et défis jurisprudentiels ......................................................................................... 111 | brevets | marques | dessins et modèles | droit d’auteur | logiciels | contrats | savoir-faire | www.bringer-ip.com BRINGER IP – 1 Place du Président Thomas Wilson – 31 000 Toulouse – France Tel. : +33 (0) 5 62 25 67 43 – contact@bringer-ip.com Nous sommes un cabinet exclusivement consacré à la protection des créations des entreprises et entrepreneurs inno- vants. 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Il s’agit désormais de s’intéresser à la propriété intellectuelle confinée et d’aborder, en cette période de crise sanitaire planétaire, les réponses que les acteurs de la propriété intellectuelle, publics comme privés, ont dû apporter à la paralysie mondiale à laquelle nous faisons face. En première ligne, les offices de propriété intellectuelle ont opté pour la prorogation des délais des procédures et ont fait des nouvelles technologies leur bras droit. En France, les autorités ont rapidement annoncé que les délais devant l’INPI seraient reportés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci, initialement déclaré du 24 mars au 23 juin1, durera finalement jusqu’au 10 juillet 20202. Cependant, en raison de la reprise de l’activité économique3, la « période juridiquement protégée » prendra fin le 23 juin. L’INPI, dans son communiqué du 17 avril 20204, rapporte les mesures des ordonnances5. Ainsi, toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont reportées au 23 juillet 2020, si le délai initial était d’un mois, et au 23 août 2020, si le délai était de deux mois. Ce report s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle français6, à savoir, l’opposition de marque française, le paiement d’une annuité de brevet, le renouvellement d’une marque, la prorogation d’un dessin ou modèle en vue de bénéficier du délai de grâce, l’introduction d’un recours administratif ou juridictionnel et enfin la formulation d’observations ou la réponse à une notification de l’INPI. Par ailleurs, grâce à la dématérialisation des procédures, l’INPI poursuit ses activités à distance. Au niveau régional, l’EUIPO a prorogé au 1er mai 2020 tous les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 20207, puis au 18 mai 2020 les délais expirant entre le 1er et le 17 du même mois8. Cela concerne tous les délais affectant toutes les parties à des procédures devant l’Office9. De son côté l’OEB a prorogé les délais expirant à partir du 15 mars 2020 jusqu’au 2 juin 202010. Les procédures orales devant les divisions d’examen et d’opposition, mais également devant les chambres de recours, peuvent désormais avoir lieu en visioconférence. 1 Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020, texte n°2. 2 Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, JORF du 12 mai 2020, texte n°1. 3 Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0118 du 14 mai 2020, texte n°25. 4 Communiqué de presse accessible à ce lien : https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire. 5 Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020. 6 À l’exception des délais issus de normes supranationales, soit les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet et les délais de dépôt d’un certificat complémentaire de protection. 7 Décision n°EX-20-3 du 16 mars 2020 du directeur exécutif de l’EUIPO. 8 Décision n°EX-20-4 du 29 mars 2020 du directeur exécutif de l’EUIPO. 9 Pour plus de détails, voir l’énumération des délais des procédures ci-joint : https://www.euipo.europa.eu/ohimportal/fr/news/-/action/view/5657728. 10 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 avril 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19, JO OEB 2020, A43. 4 Enfin, au niveau international, l’OMPI a annoncé considérer la pandémie de covid-19 comme un cas de force majeure invocable en cas de manquement à un délai relatif à une demande de brevet PCT et ou en vue d’obtenir une requête en poursuite de la procédure11. Par ailleurs, l’OMPI a lancé un instrument de suivi des modifications apportées en matière de propriété intellectuelle par les États membres par rapport à la Covid-1912. Les autres acteurs de la propriété intellectuelle ont aussi pris le pas de la technologie afin de pallier l’impossibilité de se réunir pour poursuivre leurs travaux. Tout d’abord, les éditeurs uploads/S4/ rfpi-n10.pdf