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LA RESPONSABILITE MEDICALE Docteur Clotilde ROUGE-MAILLART, MCU-PH ANGERS INTRO

LA RESPONSABILITE MEDICALE Docteur Clotilde ROUGE-MAILLART, MCU-PH ANGERS INTRODUCTION SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE La notion de responsabilité Lorsque l’on parle de responsabilité, il est important de savoir quelle responsabilité est concernée. Il peut s’agir d’une responsabilité source de sanction (telle la responsabilité pénale ou la responsabilité disciplinaire) ou d’une responsabilité source d’indemnisation (responsabilité civile ou administrative). La première consiste à sanctionner des comportements que la société réprouve; la seconde consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers. Aujourd’hui, la distinction est nette mais pendant longtemps, les deux types de responsabilité ont été confondues. Dans la bible, on retrouve la loi du Talion dont la maxime était « œil pour œil ». C’est à dire que si une personne était responsable de la perte d’un œil chez une autre personne, elle était sanctionnée en perdant son propre œil. Heureusement, s’est mis en place progressivement un système de compensation monétaire. La notion de réparation monétaire s’est dessinée et des codes de pratique d’indemnisation se sont mis en place. Mais, jusqu’à la fin du 19ème siècle, l’auteur réparait le dommage qu’il avait causé en puisant sur son patrimoine personnel. Il aurait été considéré comme immoral que ce soit une autre personne ou structure qui paie à sa place. Les deux notions, sanction et réparation étaient donc toujours très intriquées. A la fin du 19ème siècle, ère de l’industrialisation, certaines personne ont du réparer le dommage causé à d’autres même s’ils n’étaient pas directement responsable du dommage. Ce fut notamment l’apparition des indemnisations des accidents de travail pour lesquels les employeurs étaient tenus responsables, même s'ils n’étaient pas directement fautifs. Parallèlement, se sont mis en place des systèmes d’assurance. A partir de cette époque, la responsabilité indemnitaire est devenue un droit à réparation à part entière et s’est distinguée du principe de sanction. Donc aujourd’hui, la responsabilité « sanction » et la responsabilité « indemnisation » sont deux notions bien distinctes. Brefs historiques de la responsabilité médicale La responsabilité du médecin n’est pas une notion nouvelle. Les Babyloniens avaient déjà un code « le code d’Hammourabi » qui comportait 282 dispositions parmi lesquelles la règle 218 « si un médecin incisant un abcès perd son malade ou l’œil de son malade, on lui coupera la main ». Dans les siècles qui suivirent, se succédèrent des périodes d’immunité totale puis des retours à une recherche de responsabilité des médecins. Mais c’est à partir du 19ème siècle que s’est instaurée la responsabilité médicale telle qu’on la conçoit aujourd’hui. La responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire ont une fonction répressive. La responsabilité civile et la responsabilité administrative ont pour seul but l'indemnisation d'une victime. Ces deux aspects seront envisagés tour à tour sous les titres: responsabilités- indemnisations et responsabilités-sanctions. La profession nourrit de nombreux fantasmes en matière de responsabilité. Il s'agit pourtant d'un contentieux de très faible importance numérique, toutes les études sérieuses le démontrent. Et le nombre d'affaires n'augmente pas de manière significative, contrairement à ce qu'il est parfois prétendu. Ce qui est en augmentation c'est le nombre des déclarations de "sinistres" faites par les médecins à leurs assureurs, qui ne reflète que leur louable prudence. Mais l'immense majorité de ces déclarations ne débouche sur aucune action en justice. La "dérive à l'américaine" est l'un de ces fantasmes, et une crainte infondée compte-tenu des conditions juridiques très différentes entre les Etats-Unis et la France. D'autre part, les actions pénales, qui sont le plus à redouter, essentiellement parce que la presse en fait état, représentent à peine 10% des actions en justice Reste que, individuellement, pour le médecin qui fait l'objet d'une recherche en responsabilité, peu importe le caractère rassurant des statistiques! LA RESPONSABILITE INDEMNITAIRE Comme son nom l’indique, la responsabilité indemnitaire a uniquement une fonction indemnitaire. Elle est mise en jeu lorsque, de part son fait, une personne a entraîné un dommage. La personne responsable engage sa responsabilité dans le sens où elle doit indemniser la victime. Le but d’une responsabilité indemnitaire n’est donc pas de « punir » un responsable mais d’indemniser une victime. La responsabilité indemnitaire est une responsabilité civile lorsque l'exercice médical se fait en milieu privé (activité libérale, clinique). Il s’agit d’une responsabilité administrative lorsque l’activité est exercée en milieu hospitalier. I) LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE A) Principes de la responsabilité civile La responsabilité civile peut être de deux types : délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle est retenue lorsqu’une personne, de part son fait, a porté préjudice à une autre personne (elle lui a causé un dommage). Il n’existe aucun lien particulier entre ces deux personnes. Par exemple, un individu A renverse un individu B et lui cause un dommage (une jambe cassée). L’individu A engage sa responsabilité vis à vis de B et devra l’indemniser. La responsabilité contractuelle est mise en jeu lorsqu’un contrat a été établi entre deux personnes (avec détermination d’obligations pour chacun des contractants) et qu’un des contractants n’a pas rempli les obligations auxquelles il s’était engagé dans ce contrat. Les contrats peuvent être divers et variés. Ils ne nécessitent pas forcément de formalisme (rédaction d’un écrit) et peuvent être oraux. Par exemple, lorsqu’un client entre dans une boulangerie, demande un pain et que le commerçant lui remet, un contrat est établi. L’obligation du client est de payer le pain et l’obligation du commerçant est de vendre un pain sain et bon. Les obligations contenues dans un contrat peuvent parfois être définies par les contractants eux même (je prête un champ à mon voisin pour mettre ses moutons et m’engage à lui en assurer l’usage et celui ci s’engage à me donner un mouton tous les ans. Dans les deux cas, la responsabilité est retenue s’il y a un fait fautif, un dommage et un lien de causalité entre les deux (il faut que le dommage soit bien lié au fait fautif). Classiquement, il appartient au demandeur (celui qui estime être victime et avoir subi un dommage) de prouver le fait fautif, l’existence du dommage et le lien de causalité. B) La responsabilité médicale civile 1) Notion de contrat médical Depuis 1936, la responsabilité médicale est classiquement une responsabilité de type contractuelle. En effet, en 1936, la cour de cassation, dans un arrêt « Mercier » a établi « qu’entre le médecin et son client, se forme un véritable contrat, comportant pour le praticien l’engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, ce qui n’a jamais été allégué, du moins de lui donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données actuelles de la science ; que la violation, même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ». Ainsi, entre le médecin et son patient s’établi un contrat de soin. 2 Nature du contrat médical C’est un contrat civil. Il n’a pas la nature d’un contrat commercial. C’est à dire que le médecin n’est pas soumis aux règles du droit commercial. C’est un contrat oral. Aucun formalisme n’est nécessaire pour que le contrat soit établi. Il suffit que le médecin ait accepté de proposer des soins et que le patient est accepté de recevoir le traitement et le contrat s’établi. C’est un contrat conclu intuitu personnae (en considération de la personne). Le médecin s’engage donc à traiter personnellement le patient. Si ce n’est pas le cas, il doit avertir son patient. C’est un contrat synallagmatique. Chacun des contractants a des obligations. Le patient a obligation de payer les honoraires du médecin et à suivre ses prescriptions. Les obligations du médecin ont été définies par l’arrêt « Mercier » : l’obligation de soins et l’obligation d’information. 3. Situation extra contractuelle Dans certaines situations, aucun contrat ne s’est formé entre le médecin et son patient et la responsabilité est régie selon les règles de la responsabilité délictuelle. Absence d’accord de volonté de la part du patient Pour que le contrat soit valable, il faut que les deux contractants soit capables et aient donné leur accord. Ce n’est pas le cas lorsque les soins sont réalisés chez un patient inanimé. De même, lors de soins chez le mineur ou l’incapable, il n’y a pas de contrat entre le patient et le médecin. Type d’exercice médical Pour qu’un contrat soit valable, il faut que l’objet du contrat (en l’occurrence, les soins apportés) soit licite. Si une personne pratique un exercice illégal, le contrat est lui-même illégal. Le médecin hospitalier et le médecin conseil d’une caisse d’assurance n’établissent pas de contrat avec le patient. Le patient établi un contrat avec l’hôpital ou la caisse mais pas directement avec le médecin. Nature du dommage Le dommage peut être situé hors du champ contractuel. Par exemple, un patient tombe en sortant de chez le médecin et en trébuchant sur une marche mal réparée. Le médecin en repartant d'une visite abîme le portail du patent. Les rapports sont alors de nature délictuelle car on n’est plus dans le cadre du contrat de soins. 4. Intérêt de la distinction La distinction entre les deux uploads/S4/ responsabilite-medicale.pdf