Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Filière : commerce international Matière : droit de commerce international Réal

Filière : commerce international Matière : droit de commerce international Réalisé par : Encadré par : EL Mustapha SLAYSSI Mr. EL KACHRADI Rachid 1 LE REGLEMENT DES LITIGES DE COMMERCE INTERNATIONAL M1 – 2ème SEM - CM MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS - Pr EL H. M. MBOUP – 2012/2013 - ISM Année universitaire : 2014/2015 PARTIE1 : Le règlement extrajudiciaire des litiges du commerce international CHAPITRE 1 : Les caractéristiques générales du règlement extra-judiciaire des litiges SECTION 1 : Les caractéristiques des litiges du commerce international……………...……..4 SECTION 2 :Les caractéristiques des modes extrajudiciaires………………………..……..…6 CHAPITRE 2 :Les modes amiables de règlement des litiges………………………….…..8 SECTION 1 : - les modes alternatifs amiables de règlement des litiges……………………….8 SECTION 2 :L’arbitrage, mode alternatif juridictionnel de règlement des conflits ……..…10 PARTIE2 : Le règlement des litiges dans le cadre de l’OMC CHAPITRE 1 : Généralité sur l’OMC………………………………………………...……13 SECTION 1 : Présentation de l’OMC………………………………………..…….….………13 2 SOMMA IRE SECTION 2 : les organes de règlement de litiges à l’OMC………………..……………...…15 CHAPITRE 2 Cas de Règlement de litige par l’ORD………………………………………16 SECTION 1 – Fonctionnement de l’ORD………………………………………………...…....16 SECTION 2 exemples d’affaires…………………………………………………………….…17 SECTION3 : limites de l’ORD………………………………………………………..………..18 CONCLUSION…………………………………….………………………………………………………………21 INTRODUCTION Les mécanismes de règlements des différents internationaux occupent une certaine place et sont relativement importants en droit international. En droit interne, les individus ont accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu lors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les situations de justice privées sont des situations que l’on rencontre parfois en droit international ce qui amènent certains auteurs à considérer le droit international comme primitif. En droit international, il n’y a pas de juge obligatoire a priori. Il faut un accord de volonté de la part des Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur consentement à partir du Traité de base et des différents protocoles. En dehors de ces zones dures, il faut bien souvent un compromis entre Etats, un accord ad hoc pour porter l’affaire devant une juridiction. Une série de conventions existent en la matière et permettent des accès à des juridictions. Il y a une pluralité de juridictions dans l’ordre international, ce qui est nécessaire en fonction de la spécificité de celui-ci. Dans l’ordre international, on trouve une juridiction à compétence générale à savoir, la Cour international de justice, néanmoins elle n’a pas de compétence obligatoire. On retrouve également toute une 3 M1 – 2ème SEM - CM MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS - Pr EL H. M. MBOUP – 2012/2013 - ISM série d’autres juridictions à compétences plus limitées ou particulières telles que l’OMC ou le tribunal international du droit de la mer PARTIE1 : Le règlement extrajudiciaire des litiges du commerce international Nous assistons depuis quelques années, dans les différents Etats, à un développement essentiel des modes alternatifs de règlement des conflits. Les avantages qui sont propres à ces modes de justice privé et la crise d’efficacité notée dans les solutions judiciaires ou juridictionnelles ont suscités un regain d’intérêt pour ces méthodes dites consensuelles de règlement des conflits. Des efforts considérables sont déployés pour accompagner leur développement. Le règlement alternatif des conflits relève du règlement extrajudiciaire des litiges dont il faut préciser dans un premier temps les caractéristiques et dans un second temps, les modes amiables de règlement des différends. CHAPITRE 1 : les caractéristiques du règlement extrajudiciaire des litiges Le règlement judiciaire des conflits s’opère devant les juridictions étatiques dont la compétence est définie par : - les règles internes de compétence ou - règles communautaires de compétence ou encore - des règles internationales de compétence. 4 Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du règlement extrajudiciaire des litiges, il nous faut analyser les caractéristiques des litiges avant d’en mesurer les implications sur les modes extrajudiciaires offerts au choix des parties en litige. SECTION 1 : Les caractéristiques des litiges 1- La définition juridique du litige : Dans le langage courant, on confond le conflit, le différent et le litige. Pourtant, ces termes n’ont pas les mêmes degrés de précision et ne sont pas synonymes. - Le conflit est un terme générique qui vise le choc qui se produit lorsque les éléments de force antagonistes entrent en contact et cherchent à s’évincer mutuellement. Le conflit peut être familial, syndical ou politique. Il peut opposer des individus, des peuples, des ethnies et ne revêt pas nécessairement une dimension juridique. - Le différend en vise déjà un conflit plus précisément circonscrit puisque le dictionnaire le défini comme étant « Tout désaccord ou querelle sur un point précis résultant d’un conflit d’opinion ou d’intérêt ». « Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêt entre deux personnes. ». - Le litige se définit comme le conflit résultant de l’articulation de prétentions contraires par des parties qui s’appuient sur l’allégation de faits et l’invocation de la règle de droit. C’est ainsi que par application des principes directeurs du procès, il revient aux parties de déterminer l’objet du litige. L’article 4 du code de procédure civil français exprime cette idée de façon précise lorsqu’il dispose que : « L’objet du litige est déterminé par des prétentions respectives des parties. ». Le litige suppose l’invocation de la règle de droit au soutien des prétentions des parties. Il est donc préalable au procès et à la saisie du juge ou de l’arbitre. 2- La typologie des litiges Plusieurs critères permettent de procéder au classement des litiges.  1ER critère : Le premier critère permet de distinguer les litiges internes des litiges internationaux. Les enjeux d’une telle classification sont multiples. En effet, en droit processuel la dimension internationale du litige conduit à des 5 M1 – 2ème SEM - CM MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS - Pr EL H. M. MBOUP – 2012/2013 - ISM adaptations rendues nécessaires par l’éloignement des parties et par les intérêts qui découlent du commerce international. Les règles qui gouvernent les méthodes amiables et l’arbitrage commercial international doivent être flexibles compte tenu des difficultés pouvant découler d’un particularisme national.  2EME critère : Un second critère tient au statut des personnes en litige : s’agit-il d’une personne privée ou bien de droit public comme l’Etat ou ses démembrements ? On peut alors distinguer les litiges ou les conflits de droit privé et ceux de droit public.  3EME critère : Un troisième critère tient compte du nombre de parties en litige. Un litige ordinaire est toujours bipartite et oppose des parties ayant des intérêts divergents. Mais l’existence d’un groupe de contrat conduit à la naissance de litige opposant plus de deux parties. On parle alors de litige multipartite. Ces litiges nécessitent la mise en place de techniques procédurales particulières pour consolider le litige et éviter les solutions ou décisions contradictoires. Il existe des litiges que l’on qualifie de collectifs comme certains litiges que l’on retrouve en droit du travail. 3- Les caractéristiques culturelles des litiges Certains litiges, notamment internationaux, tiennent compte des divergences culturelles régionales ou nationales. En effet, la compréhension du contexte culturel dans lequel évoluent les parties joue un rôle déterminant dans le choix soit des modes juridictionnel classiques soit des modes alternatifs de règlement des conflits. L’appartenance à un espace géographique continentale ou régional joue un rôle déterminant dans le choix des modes alternatifs de règlement des litiges. SECTIONS 2 : Les caractéristiques des modes extrajudiciaires de règlement des litiges Les modes extrajudiciaires de règlement des conflits obéissent à des soucis qui leurs sont spécifiques et qui sont adaptés aux opérations de la vie des affaires, aussi bien en droit national qu’en droit international. 1 : la complémentarité des modes de règlement des litiges Ce n’est pas contester la souveraineté des Etats que d’affirmer que … judiciaires ne sont pas toujours adaptés au règlement des litiges, surtout dans le commerce international. En l’absence d’une juridiction véritablement internationale et au lieu de désigner le juge d’un Etat donné avec la crainte que l’un des plaideurs soit mieux protégé que l’autre, le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges s’avère être une panacée (un remède) à la sécurité juridique résultant de certaines 6 règles de compétence internationale directe (voir les règles de conflits de juridictions en Droit international privé). Il faut opposer les avantages attachés aux modes alternatifs de règlement des litiges et à l’arbitrage. On met ainsi en avant la dimension non contentieuse propice à la poursuite des relations d’affaires et à la négociation. La palette des modes de règlement est très étendue. Une première classification uploads/S4/ regelement-des-litiges-au-commerce-international.pdf