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Cours de droit fiscal 5 Contentieux ?scal Leçon Les procédures de recouvrement Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Introduction p Section Les dates de paiement p ? Le paiement immédiat des impôts indirects perçus sans établissement

Contentieux ?scal Leçon Les procédures de recouvrement Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Introduction p Section Les dates de paiement p ? Le paiement immédiat des impôts indirects perçus sans établissement de rôle p A Le principe p B Les sanctions ? Le paiement di ?éré des impôts directs perçus par voie de rôle p A Le principe p B Les sanctions Section Les modalités de paiement p ? Le Trésor public A La compétence les impôts directs p B Les modalités du recouvrement p Le principe le titre exécutoire p L'exception la perception sans émission de rôle IS p ? La DGFiP A La compétence les impôts indirects p B Les modalités du recouvrement p Section Les garanties du recouvrement p ? La phase administrative devant la DGFiP p A La phase administrative devant la DGFiP p Les garanties de l'administration ?scale p Les garanties du contribuable B La phase administrative devant le Trésor public p Les garanties de l'administration ?scale p Les garanties du contribuable ? La phase judiciaire p A La phase judiciaire devant la DGFiP p Les garanties de l'administration ?scale p Les garanties du contribuable B La phase judiciaire devant le Trésor public p Les garanties de l'administration ?scale p Les garanties du contribuable UNJF - Tous droits réservés CSection Introduction Selon le rapport d'activité p de la DGFIP ont été recouvrés Md au titre de l'impôt sur le revenu Md au titre de la taxe d'habitation Md au titre de la taxe foncière Md au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune Md au titre de la TVA Md au titre de l'impôt sur les sociétés Md au titre de la taxe sur les salaires Md au titre de la CVAE et de la Tascom Md au titre de la CFE et des taxes annexes et Md au titre des droits d'enregistrement L'activité de recouvrement de la DGFIP a bien augmenté en Selon son cahier statistique pour l'année ont été recouvrés Md au titre de l'impôt sur le revenu Md au titre de la taxe d'habitation Md au titre de la taxe foncière Md au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune Md au titre de la TVA une légère baisse par contre avec Md au titre de l'impôt sur les sociétés Md au titre de la taxe sur les salaires Md au titre de la CVAE et de la Tascom Md au titre de la CFE et des taxes annexes et Md au titre des droits d'enregistrement DGFIP Cahier statistique p - Seuls les comptables patents agents dont la mission est de recouvrer les créances ?scales de conserver les fonds publics et de payer les dettes des personnes publiques sont habilités à recouvrer les impôts À ce titre ils sont personnellement et pécuniairement responsables sur leurs deniers propres si les impôts ne sont pas payés Leur régime de responsabilité a néanmoins été allégé par la loi du octobre relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes