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Résumé de la matière droit des affaires élaboré par Xmath. sur la base des cour

Résumé de la matière droit des affaires élaboré par Xmath. sur la base des cours de prof El azzouzi FSJEST S5 2021 Xmath Page 1 Partie I : Les sources du droit des affaires : I- Les sources classiques de droit des affaires. 1- La Loi :désigne la constitution, les actes votés par le parlement, les actes ratifiés par le parlement (traités internationaux) et les règles du droit émanant du pouvoir exécutif notamment les décrets et les arrêtés. A. La constitution : Le terme « loi » désigne tout d’abord la constitution et les principes fondamentaux ou généraux du droit des affaires. Elles sont les fondements de l’organisation économique. B. Les actes votés par le parlement : Le terme « loi » désigne également les actes votés par le parlement.  Lois propres au droit commercial : Le code de commerce : Le Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95formant code de commerce traite essentiellement les matières suivantes :Le commerçant, Le fonds de commerce ; Les effets de commerce ; Les contrats commerciaux ; Les difficultés de l’entreprise. La loi sur les juridictions de commerce : Le Dahir n°1-97-65 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il s’agit de juridictions collégiales, Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :  Des actions relatives aux contrats commerciaux ;  Des actions entre commerçants et l’occasion de leurs activités commerciales ;  Des actions relatives aux effets de commerce ;  Des différents entre associés d’une société commerciale ;  Des différents à raison de fonds de commerce. Les lois réglementant certaines matières spécifiques au droit des affaires : * Le code des assurances :Les assurances étaient régies par l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934. Il fallait attendre le Dahir n°1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n°17-99 portant code des assurances pour que le Maroc ait un régime juridique moderne de l’assurance. Ce Code va connaitre plusieurs modifications dont la dernière est celle par Dahir Résumé de la matière droit des affaires élaboré par Xmath. sur la base des cours de prof El azzouzi FSJEST S5 2021 Xmath Page 2 n° 1-09-59 du 6 rejeb 1430 (29 juin2009) portant promulgation de la loi n° 12-09 modifiant et complétant la loi n° 17-99portant code des assurances. Le contrat d’assurance est la convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements réciproques. * Les lois sur les sociétés : Les formes sociétés commerciales reconnues au Maroc Les sociétés de personne : Les sociétés de capitaux : Les sociétés à réglementation particulière la société en non collectif SNC, la société en commandite simple et la société en participation, Les associés y sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. la société anonyme S.A, la société à responsabilité limitée SARL (qui a une nature hybride) et la société en commandite par actions. les sociétés coopératives d’achat ou de consommation, les sociétés mutualistes. 2 lois qui concernent les sociétés: Le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 portant promulgation de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes. SA Le Dahir n°1-97-49 du 13 février 1997 portant promulgation de la loi n°5-96 sur la SNC, SCS,SCA, SARL et la société en participation. * La loi sur la concurrence :Le législateur marocain a adopté un nouveau cadre juridique organisant la liberté des prix et de la concurrence par le Dahir n°1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. elle a pour objet l’efficience économique, d’améliorer le bien être des consommateurs et d’assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. * La loi bancaire :Le cadre juridique régissant l’activité des établissements de crédit a fait l’objet d’une vaste réforme par l’adoption du Dahir portant loi n°1-93- 147 du 6 juillet 1993relatif à l’exercice des établissements de crédit et à leur contrôle appelé « crédit bancaire». La loi bancaire a pour objectifs d’unifier le cadre juridique, d’élargir la concertation entre les différents intervenants en vue de faire aux mutations économiques, financières, monétaires et technologiques et protéger les déposants et les emprunteurs. Résumé de la matière droit des affaires élaboré par Xmath. sur la base des cours de prof El azzouzi FSJEST S5 2021 Xmath Page 3 * Les lois sur le marché des capitaux : Dahir portant loi n°1-93-211 Dahir portant loi n°1-93-212 Dahir portant loi n°1-93-213 21/09/1993 relatif à la bourse des valeurs modifié et complété par les lois n°31-96 et 29-00.. 21/09/1993 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public d’épargne. 21/09/1993 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Cette loi crée des « organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ». Des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) Le droit commun : Le Droit des obligations et des contrats D.O.C :Ces lois dites civiles sont regroupées dans le Dahir des obligations des contrats du 12 août 1913 modifié et complété. Autres textes : C’était le Dahir du 2 juillet 1947 portant réglementation du travail. cette réglementation a été remplacée récemment par le Dahir n°1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n°65-99 portant sur le code du travail. Dahir portant loi n°1-74-447 du28 septembre 1974 approuvant le texte du code de procédure civile modifié doivent s’appliquer chaque fois que l’entreprise tend à réclamer sa créance ou payer sa dette. C. Les actes ratifiés par le parlement : Le parlement peut être amené à ratifier des traités bilatéraux intéressant le droit des affaires. Ces traités peuvent être : Bilatéraux Multilatéraux (ex: accords bilatéraux en matière d’exonération fiscale pour éviter la double imposition, en matière douanière etc.) Traité d’unification du droit Traité régissant les relations économiques internationales D. Les sources administratives ou réglementaires : précisent les conditions d’application de la loi. Les réponses ministérielles permettent d’interpréter les dispositions d’un texte ambigu. Les circulaires tendent à préciser les conditions d’application d’un décret. 2- La jurisprudence: Ce sont toutes les décisions rendues par les juridictions du royaume et plus particulièrement celle de la cour suprême. elle est une source indirecte du droit. Résumé de la matière droit des affaires élaboré par Xmath. sur la base des cours de prof El azzouzi FSJEST S5 2021 Xmath Page 4 3- La doctrine: est l’ensemble des opinions émises par les spécialistes du droit :praticiens (avocats, juriste d’entreprise, magistrats, conseillers juridiques) et enseignants. II- Les sources propres au droit commercial : les usages :des règles coutumières, c'est-à-dire qui ne sont inscrite dans aucun texte mais que la pratique a inventée -Il faut qu’il soit largement répandu dans le milieu social, il faut qu’il soit constant, il faut qu'il soit considéré comme ayant une force obligatoire par la population qui l’adopte. Définition du droit: Est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Les différents domaines du droit Le droit privé: régit les rapports entre les particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun. Le droit public régit les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et dont les règles sont édictées par le droit administratif. Définition du droit des affaires Appelé aussi parfois « droit économique » ou « droit de l'entreprise », est un droit privé d'exception régit les relations des personnes qui exercent une activité commerciale. le droit des affaires s'étend aux activités suivantes Le droit commercial, le droit du travail, le droit de la consommation, les droits intellectuelles, le droit pénal des affaires, le droit de publicité. Partie II - LES ACTIVITES COMMERCIALES §I - LES ACTIVITES DE PRODUCTION: Les seules activités de production de caractère commercial: la recherche et l’exploitation des mines est commerciale depuis le dahir 16 avril 1951, alors que la recherche et l’exploitation des carrières ne le sont que depuis le code de 1996 . l’agriculture et la pêche, qui sont aussi des activités de production, sont restées dans le domaine civil. Sont également du domaine du droit civil toutes les activités de production de l'esprit II – LES ACITVITES DE DISTRIBUTION La distribution est l’ensemble des opérations par lesquelles les produits sont répartis entre les consommateurs. Résumé de la matière droit des affaires élaboré par Xmath. sur la base des cours de prof El azzouzi FSJEST S5 2021 Xmath Page 5 Deux activités de distributions peuvent se dégager de l'art. 6 A- l'achat pour revendre B - la fourniture: 3 conditions: -l'achat -L’objet : meubles (corporels ou incorporels) pour les revendre, et les immeubles . - L’intention de revendre en l’état ou après transformation: entreprises comme la menuiserie, la boulangerie ou la pâtisserie le contrat de fourniture est un contrat à exécution successive. C’est le contrat par lequel le fournisseur s’engage, moyennant un prix, à délivrer des produits qu’il achète préalablement aux livraisons ou à effectuer des uploads/S4/ ra-c-suma-c-droit-s5-2021-adapta-c-au-pra-c-cision-de-prof-azzouzi.pdf