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Chapitre 2 Les sources du droit Place du chapitre dans le programme Thème 1 – Q

Chapitre 2 Les sources du droit Place du chapitre dans le programme Thème 1 – Qu’est-ce que le droit ? Plan du chapitre Capacités Notions 1. Identifier les sources principales du droit national • Identifier la source d’une règle de droit • Expliquer le sens et la portée d’une décision de justice • Constitution • Loi • Règlement 2. Identifier les sources complémentaires du droit national • Jurisprudence • Organisation judiciaire • Conventions et accords collectifs/partenaires sociaux 3. Distinguer les différentes institutions nationales • Distinguer les différentes institutions • Parlement • Gouvernement • Autorité judiciaire • Hiérarchie des normes • Contrôle de constitutionnalité (QPC) 4. Identifier les sources du droit et les institutions au niveau européen • Identifier la source d’une règle de droit • Distinguer les différentes institutions • Droit communautaire, traités, droit dérivé (règlement, directive) • Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen Avant la classe Pas de corrigé type. Réponses aux questions sur la(les) situation(s) 1. Identifier les sources principales du droit national (p. 18-19) 1. Que dénonce Olivier à propos de l’interdiction de l’utilisation des pesticides ? Olivier considère que l’interdiction des pesticides est une erreur car cela va faire perdre du temps aux agriculteurs français et européens et dégrader la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de concurrence mondialisée. 1. Quel texte, ajouté à la Constitution en 2005, a conduit à proposer cette interdiction ? (Doc. 1) © Nathan Chapitre 2 Les sources du droit / 1 Adoptée en juin 2004, la Charte de l’environnement a été intégrée à la Constitution en mars 2005, afin de poser comme principe supérieur du droit la préservation de l’environnement. 2. Pourquoi dit-on de la Constitution qu’elle est le texte suprême ? (Doc. 1) La Constitution, qui prévoit l’organisation des pouvoirs de l’État et définit les droits et les libertés des citoyens, est la loi fondamentale car ses principes s’imposent à tous les textes de loi ou réglementaires. 3. Quelle autorité a adopté la loi Labbé en 2014 ? (Doc. 2 et 3) C’est au Parlement qu’il revient d’adopter les textes législatifs, comme la loi Labbé. Remarque : les lois sont des textes qui posent une règle nationale de portée générale. La loi Labbé s’impose tant aux particuliers qu’aux établissements publics et à l’État pour les espaces verts accessibles au public. 4. Quelle interdiction prévoit cette loi ? Qui concerne-t-elle ? (Doc. 3) Cette loi interdit l’achat, la détention et l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse. Elle s’impose à tous ceux qui s’occupent des espaces verts accessibles au public (non aux agriculteurs). 5. Olivier peut-il continuer à utiliser les pesticides malgré la loi ? Pourquoi ? (Doc. 3) Olivier est agriculteur. Or le texte ne vise que les particuliers, les établissements publics et l’État. Les agriculteurs ont encore la possibilité d’utiliser ces substances chimiques controversées. 6. Si Olivier habitait dans le Maine-et-Loire, aurait-il la possibilité d’utiliser le métam- sodium comme pesticide ? À quelles conditions ? (Doc. 4) Olivier pourrait utiliser ce produit mais sous réserve de respecter des conditions d’utilisation très strictes : ne l’épandre que par injection dans le sol ou par goutte à goutte sous un film plastique étanche avec obligation d’arroser le sol pour y fixer le produit. 7. Quelles règlementations encadrent l’utilisation du métam-sodium dans ces deux départements ? Qui en sont les auteurs ? (Doc. 4) Un arrêté préfectoral a été pris dans chacun de ces deux départements pour interdire l’utilisation de ces substances. Les préfets de ces deux départements sont donc les auteurs de ces textes. Allez plus loin ! On ne peut pas dire n’importe quoi sur le Web ! (p. 19) 1. Quelle source de droit national a pour objectif de lutter contre les « fake news » ? Il s’agit de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Cette loi a pour objectif de lutter contre la diffusion de fausses informations en période électorale, notamment sur Internet. 2. Quelles obligations cette loi propose-t-elle de mettre à la charge des diffuseurs d’informations ? Cette loi oblige les diffuseurs comme Facebook ou Twitter à être plus vigilants sur les contenus publiés ou diffusés, à faire preuve de plus de transparence et de coopération. Ils devront notamment permettre aux internautes de signaler de fausses informations, et en informer les autorités le cas échéant. 3. Pourquoi, selon vous, une loi devrait-elle réglementer les « fake news » ? Les fausses nouvelles dénaturent la perception du monde chez un individu. Le problème de la propagation volontaire des fausses nouvelles n’est pas nouveau. Néanmoins, la multiplication des moyens de communication et notamment d’Internet accentuent le phénomène. 2. Identifier les sources complémentaires du droit national (p. 20- 21) 2 / Thème 1 Qu’est-ce que le droit ? © Nathan 8. À quelle situation certains salariés agricoles doivent-ils faire face ? Quels éléments de la règlementation peuvent-ils mettre en avant ? Certains salariés agricoles ont développé une hypersensibilité aux produits chimiques et aux pesticides avec différents maux physiques (maux de tête…). Ils ont la possibilité de faire valoir des accords collectifs protecteurs conclus entre les partenaires sociaux. 9. Quels sont les différents accords collectifs qui organisent les relations entre employeurs et salariés ? (Doc. 5) Il s’agit des accords interprofessionnels, de la convention collective et des accords d’entreprise. © Nathan Chapitre 2 Les sources du droit / 3 10. Qui négocie ces accords dans le monde agricole ? (Doc. 5) Les syndicats de salariés agricoles et les organisations patronales agricoles sont chargés de la négociation. 11. Que prévoit la convention collective du Gers concernant l’utilisation des pesticides ? (Doc. 6) Cette convention collective prévoit que les employeurs prennent les dispositions nécessaires pour protéger leurs salariés lors de l’utilisation de produits chimiques et sanitaires classés dangereux ou cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. 12. Quelle est sa portée ? À qui s’applique-t-elle ? (Doc. 5 et 6) Elle concerne tous les salariés agricoles du Gers et s’applique à toutes les entreprises agricoles du Gers. 13. Quelle décision la justice a-t-elle prise concernant l’utilisation du Roundup ? (Doc. 7) La justice lyonnaise a annulé l’autorisation de mise sur le marché du Roundup pro 360 (afin d’empêcher la commercialisation de ce produit en France). 14. À quelles conditions pourra-t-on dire que cette décision fait jurisprudence ? (Doc. 8) Cette décision fera jurisprudence si elle est approuvée par la Cour de cassation. 15. Quelles sont les différentes étapes de la procédure menée par le céréalier ? Paul François a saisi un tribunal qui a condamné Monsanto à l’indemniser. Puis Monsanto a fait appel et, n’ayant pas obtenu gain de cause, a saisi la Cour de cassation. Celle-ci a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. 16. Quel rôle la Cour de cassation a-t-elle joué dans cette affaire ? (Doc. 8) La Cour de cassation a vérifié si le droit avait bien été appliqué par la Cour d’appel. Remarque : ayant jugé que la Cour d’appel n’avait pas interrogé le caractère défectueux du produit, elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. C’est cette juridiction qui rejugera l’affaire sur le fond. Allez plus loin ! Le droit du travail… on peut participer à sa création ! (p. 21) 1. Qui les intervenants représentent-ils et quel est leur rôle dans la négociation dont il est question ? À travers leur organisation, un syndicat, les intervenants ont pour mission de représenter et de défendre les salariés. Dans la négociation, leur rôle consiste à faire entendre les revendications des salariés pour que celles-ci soient prises en considération. 2. À quoi cette négociation entre l’UIMM et les intervenants doit-elle aboutir ? La négociation a pour objectif la conclusion d’un accord entre les organisations patronales et les revendications des salariés sur la durée du temps de travail et la rémunération des heures supplémentaires. 3. Distinguer les différentes institutions nationales (p. 22-23) 17. Quel était l’objet du débat à l’assemblée nationale ? Les députés ont débattu du projet de loi agriculture et alimentation et de l’opportunité d’inscrire ou non l’interdiction du glyphosate dans la loi dans le délai de trois ans. 18. Pour quelles raisons est-ce l’Assemblée nationale qui est saisie de ce débat ? (Doc. 9) L’Assemblée nationale est une des deux chambres du Parlement (avec le Sénat) chargée de l’examen et du vote des lois. C’est la raison pour laquelle elle a été saisie de ce débat. 4 / Thème 1 Qu’est-ce que le droit ? © Nathan © Nathan Chapitre 2 Les sources du droit / 5 19. Quelle institution était à l’origine du texte ainsi débattu ? (Doc. 9) Le texte débattu à l’Assemblée nationale était le « projet de loi agriculture et alimentation ». Ce texte provenait donc du gouvernement chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation. 20. Si le Parlement adoptait l’interdiction du glyphosate, un arrêté municipal pourrait-il autoriser son utilisation ? En application de quel principe ? (Doc. 10) Pour éviter que les lois ne se contredisent, elles obéissent au principe de hiérarchie des normes. Ainsi, en application de ce uploads/S4/ prof-droit-1re-ch02.pdf