Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

D O S S I E R N ° 2 1 0 5 7 8 1 REQUERANTE : Avocat poursuivant : Parcelle conc

D O S S I E R N ° 2 1 0 5 7 8 1 REQUERANTE : Avocat poursuivant : Parcelle concernée : AV 966 37 Rue Cavane Léopold (97419) LA POSSESSION Jean MAYER ∙ Vincent MAYER ∙ Chloé TANAPIN Huissiers de justice associés qualifiés Commissaires de justice 0262 92 14 14 etude@mayerassocies.fr 57 rue Mazagran (97400) SAINT-DENIS PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF 2 L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE NEUF FEVRIER A LA DEMANDE DE : Ayant pour Avocat constitué Maître Henri BOITARD, Avocat au barreau de Saint-Denis y demeurant 45 rue Général de gaulle, laquelle constitution emporte élection de domicile en son cabinet AGISSANT EN VERTU : - D’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire en date du 12 octobre 2006, passé par devant Maître Pascal MICHEL, Notaire associé à Saint Denis, contenant prêt - D’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée à la Conservation des hypothèques de Saint Denis (Réunion) le 8 novembre 2006 Volume 2006 V n°4345 -D’un bordereau d’inscription de renouvellement publié au Service de la Publicité Foncière de Saint Denis (Réunion) le 23 septembre 2015 sous les références Volume 2015 V n°2862 en marge de la formalité publiée le 8 novembre 2006 Volume V n°4345 - D’un précédent commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de mon ministère en date du 24 janvier 2022 et demeuré infructueux - Des articles R 322-1 à R 322-3 du Code des procédures civiles d’exécution REQUIS A L’EFFET D’ETABLIR UN PROCES-VERBAL DESCRIPTIF des lieux désignés comme suit : Sur le Département de la Réunion - Commune de LA POSSESSION Au 37 rue Cavane Léopold cadastré référence AV n°966 d’une contenance cadastrale de 00ha 10a 60ca, une parcelle de terrain bâtie d’une villa de type T5 sur deux niveaux, d’une « surface carrez » relevée par expert de 184,13m² outre une varangue et un garage APPARTENANT A : DEFERANT A CETTE REQUISITION : 3 Je soussignée Maître Marine RAGOT, Huissier de justice collaboratrice au sein de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN MAYER, VINCENT MAYER & CHLOE TANAPIN, Titulaire de l’Office d’Huissiers de justice sis 57 rue Mazagran à (97400) SAINT-DENIS CERTIFIE AVOIR PROCEDE, en vertu des dispositions des articles R322-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, à la date portée en tête du présent procès-verbal à la visite des lieux desquels j’ai établi la description qui suit : I] DESCRIPTION GENERALE SOMMAIRE DU BIEN : A] Situation générale du bien COMMUNE ET ZONE D’IMPLANTATION – INFRASTRUCTURES BATIMENTS ET RESEAUX ENVIRONNANTS : -Commune et Zone : implantée sur la Commune de LA POSSESSION, population totale estimée à 33 405 habitants (Sources : Insee, recensement de la population, populations légales des arrondissements et des cantons en vigueur à compter du 1er janvier 2022 – date de référence statistique : 1er janvier 2019). -Infrastructures / bâtiments et commerces environnants, se trouvent notamment : *au nord, l’école primaire Victor Hugo à environ 300m, l’école maternelle Célimène et la pharmacie de Sainte Thérèse à environ 1km -Réseau routier : route départementale 1 à environ 1km B] Consistance générale du bien : Le bien consiste en une parcelle de terrain d’une contenance cadastrale de 00ha 10a 60ca, bâtie d’une villa sur deux niveaux comprenant : - En rez-de-jardin : une cuisine, un salon/séjour, deux chambres, un WC, une salle de bain - En R+1 : deux chambres, une salle d’eau, un WC Outre un garage, un cellier et une varangue en rez-de-chaussée Le tout d’une surface carrez relevée par expert de 184,13 m², outre 61,58m² de terrasse. II] ETAT D’OCCUPATION DU BIEN SAISI / SYNDIC : Syndic de copropriété : sans objet Occupation : Le bien est occupé à titre personnel par Aucun contrat de bail dont ce bien serait l’objet n’a été porté à ma connaissance III] DESCRIPTION DETAILLEE DE L’IMMEUBLE : Je me suis rendue à la date portée en tête du présent procès-verbal 37 rue Cavane Léopold à LA POSSESSION (97419). Là étant, je constate ce que suit : 4 NIVEAU REZ-DE-CHAUSSEE Garage : Sol et plinthes : carrelés. Les carreaux ont intacts Toutefois les carreaux n'ont pas l'air impactés. Murs : présence de nombreuses traces d'infiltrations à de multiples endroits et au niveau du plafond également, avec une peinture qui s'est effritée et qui a cloqué à certains endroits. Peintures à reprendre Les peintures sont sales et elles sont à reprendre. Sous-face de plafond : peinture à l'état moyen. Eclairage : cinq points lumineux au plafond + 1 dans la cage d’escalier. Ouvertures : un volet roulant et une porte semi-vitrée, châssis aluminium. Vitrage opaque impacté. Cellier : Eclairage : deux points lumineux au plafond. Sol : traces d’infiltrations Peintures murales : en mauvais état, traces d’infiltrations multiples. Sous-face de plafond : une peinture à l'état correct. Je dénombre au moins deux prises électriques mais compte tenu de l'encombrement de la pièce je ne sais pas s'il y en a plus. Dans la petite pièce adjacente, je dénombre une prise qui est visible. Escalier deux quarts tournant dont les marches sont carrelées. Plusieurs carreaux sont cassés au niveau de l’arrête. Peintures murales : en mauvais état. Traces de salissures, peinture effrité, traces d’infiltrations importantes. NIVEAU REZ-DE-JARDIN Chambre 1 : Sol et plinthes : carrelés, en bon état. Murs : peintures à l’état correct. Toutefois, je note que la peinture s’effrite en plusieurs endroits. Sous-face de plafond : présence de traces d'infiltrations. Nombreuses traces de salissures. Présence d'une prise électrique arrachée. Ouvertures : une fenêtre châssis PVC à deux battants avec un vitrage intact, le tout défendu par un volet en PVC à deux battants également. Présence également d’une baie vitrée châssis PVC à deux pans coulissants défendue de l’extérieur par un volet roulant électrique. Porte bois massif en bon état. Chambre 2 : Sol et les plinthes : carrelés. Le carrelage est en bon état, non impacté. Murs : traces d’infiltrations sur tous les murs en partie basse, notamment. Surfaces murales peintes et peinture à l’état correct. Au niveau du plafond, sous-face de plafond peinte, à l’état correct. Un point lumineux au plafond + une réservation pour un point lumineux au niveau du mur. Prises électriques : une prise visible. Décompte non exhaustif compte tenu de l’état d’encombrement de la pièce. 5 Ouvertures : une fenêtre à deux battants avec un châssis en PVC avec vitrage intact défendue de l’extérieur par une volet à deux battants en PVC. Porte bois massif en bon état. Ensuite, au niveau des ouverture, présence d’une porte en bois, intérieur et extérieur à l’état correct. Présence d’une baie vitrée fixe au niveau de l’un des murs et donnant sur le couloir. WC : Sol + murs : carrelés. Carrelage en très bon état. Sous-face de plafond : peinture en état correct, traces d’infiltrations. Equipements : présence d’un WC, dont le bouchon de la chasse d’eau est abimé. Le réservoir est fissuré. Présence d'un point lumineux au niveau du mur. Porte bois massif en bon état. Salle de bain : Sol et murs : carrelés. Carrelage globalement en bon état. Quelques carreaux abimés sur le sol. Sous-face de plafond : état moyen Eclairage : un point lumineux au plafond + un au-dessus du lavabo. Ouvertures : une jalousie avec quatre lames vitrées opaques. Présence d’une bouche d’aération. Equipements : lavabo double vasque, avec deux meubles indépendants présentant chacun une vasque au-dessus et chacun avec un miroir. Je note des traces de moisissures autour du robinet à l’état moyen. Une baignoire de type balnéo, buses cassées, joints moisis. Les buses ont l'air d'être cassés. Prises électriques : je dénombre au moins deux prises électriques. Décompte non exhaustif compte tenu de l’état d’encombrement de la pièce. Présence d'un renfoncement dans la salle de bain, avec une évacuation d'eau et un chauffe-eau. Porte en bois massif en bon état. Présence de deux portes d’entrée : une au niveau du dégagement dans l’entrée et une à l’arrière de la cuisine. La partie haute des portes est vitrée. Châssis aluminium et vitrage intact. Absence de poignée au niveau de la face intérieure de la porte d’entrée donnant sur la varangue. Cuisine : Sol et plinthes : carrelés. Peintures murales : en bon état. Je note la présence d'infiltrations en partie basse. Sous-face de plafond : peinture en état correct malgré quelques traces de salissures. Un point lumineux au plafond et trois prises électriques. Equipements : une paillasse avec un plan de travail en granit + un îlot central. Présence de meubles bas et de meubles hauts en bois. Une plaque électrique avec quatre feux à l’état moyen de marque Electrolux et une hotte Electrolux. Présence d’un évier un bac et une douchette en inox. Ouvertures : une fenêtre châssis PVC à deux pans coulissants. Présence de deux baies vitrées à deux pans coulissants, vitrage fêlé en partie basse. Séjour : Sol et les plinthes : carrelés, en bon état. Surfaces murales : peinture à l’état correct. Présence de traces d’infiltrations. Sous-face de plafond : les bandes de délimitation des plaques de placo sont apparentes. Présence de uploads/S4/ proces-verbal-descriptif-2105781.pdf