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CITATIONS ET SIGNIFICATIONS Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure CITATIONS ET SIGNIFICATIONS par Maud LÉNA Docteur en droit Juriste en droit de l’exécution des peines TABLE DES MATIÈRES Généralités, 1-6. SECT. 1. – Formalisme des exploits, 7-41. ART. 1. – ACTES CONCERNÉS, 8-24. § 1. – Citations à comparaître, 9-14. § 2. – Significations, 15-24. ART. 2. – FORMALITÉS, 25-41. § 1. – Formes de la signification, 26-31. § 2. – Formes de la citation, 32-41. SECT. 2. – Modes de remise des exploits, 42-82. ART. 1. – REMISE À PERSONNE, 43-46. ART. 2. – REMISE À DOMICILE ET PROCÉDURES ASSOCIÉES, 47-60. § 1. – Remise à domicile proprement dite, 48-55. § 2. – Remise à l’étude de l’huissier, 56-60. ART. 3. – REMISE À PARQUET, 61-68. § 1. – Absence de domicile, résidence ou siège connu, 62-64. § 2. – Remise à parquet diplomatique, 65-68. ART. 4. – OBLIGATION DE DÉCLARATION D’ADRESSE, 69-82. § 1. – Contenu de l’obligation, 69-75. § 2. – Modalités de délivrance de l’exploit à l’adresse dé- clarée, 76-82. SECT. 3. – Effets de l’exploit, 83-104. ART. 1. – RÉGIME DES NULLITÉS, 84-96. § 1. – Régime général, 84-92. § 2. – Régimes dérogatoires, 93-96. ART. 2. – EFFETS SUR LES PRESCRIPTIONS PÉNALES, 97-104. § 1. – Interruption de la prescription de l’action publique, 98-101. § 2. – Calcul de la prescription de la peine, 102-104. BIBLIOGRAPHIE GUINCHARD et BUISSON, Procédure pénale, 7e éd., 2011, Lexis Nexis. – HUET et KOERING-JOULIN, Droit pénal inter- national, 2008, coll. Thémis, Droit privé, PUF. – MONTAGNIER et GUINCHARD, Lexique des termes juridiques, 17e éd., 2010, Dalloz. ADER, Preuve de la vérité en droit de la diffamation, Légi- presse 1999. II. 17. – BIGOT, Application des articles 53 et 55 devant les juridictions civiles, Gaz. Pal. 1996. 1. Doctr. 828. – BONNAL, Les nullités au cours de la phase de jugement, AJ pénal 2005. Chron. 188. – DREYER, Où va la Cour de cassation en matière de presse ?, JCP 2010. 833. – DUPREUX et MASSIS, La conduite du procès de presse, Légicom 2002, no 3, p. 5. – ELFRE, Essai de liste des actes interruptifs et des actes non interruptifs de prescription de l’action publique, Gaz. Pal. 1987. 2. Doctr. 427. – GRIFFON, Prescription de la peine : de la prescription sans fin à la fin de la prescription, AJ pénal 2012. Étude 462. – GUIRIMAND, Cour d’appel en matière correctionnelle. Effets de l’appel, J.-Cl. Proc. pén., fasc. 20, art. 496 à 520-1, 2007. – LEMOINE, Citations et significations, J.-Cl. Proc. pén., fasc. 20, art. 550 à 566, 2007. – LESCLOUS et MARSAT, Dr. pénal 1995. Chron. 40 ; Dr. pénal 1996. Chron. 16 ; Formes de la citation, Dr. pénal 1997. Chron. 3. – MEURISSE, Le déclin de l’évocation en matière criminelle, JCP 1954. I. 1203 ; Réflexions nouvelles sur l’effet dévolutif de l’appel et l’évocation, Gaz. Pal. 1964. 2. 102 ; Évocation, RSC 1969. 853. – J.-M. ROBERT, D. 1971. Chron. 85. – V. aussi Appel. Généralités 1. Enjeux. — Le domaine des citations et significations recouvre une matière particulièrement technique, dont les enjeux pour le justiciable, spécifiquement dans le champ pénal, sont majeurs. Au-delà de son caractère purement informatif, la transmission de avril 2013 - 1 - Rép. pén. Dalloz CITATIONS ET SIGNIFICATIONS certains actes garantit en effet le respect des droits fondamen- taux des parties au procès pénal : droit au recours, principe du contradictoire, présence à l’audience et droits de la défense. 2. Définitions. — Ces enjeux ont conduit à l’établissement d’une distinction entre, d’une part, les notifications et, d’autre part, les formes de transmission plus solennelles que constituent les ci- tations et significations. Le terme « notification » est le vocable générique désignant la formalité par laquelle un acte extrajudi- ciaire, judiciaire, ou un jugement, est porté à la connaissance des intéressés (MONTAGNIER et GUINCHARD, Lexique des termes juridiques, 17e éd., 2010, Dalloz). La forme classique de la notifi- cation, que l’on retrouve également en matière civile, est la trans- mission par lettre recommandée avec avis de réception ; mais la notification peut également être verbale (par exemple : notifi- cation de l’ordonnance de placement en détention provisoire à l’issue du débat contradictoire par le juge des libertés et de la détention : C. pr. pén., art. 145 ; ordonnance de règlement de l’instruction préparatoire : art. 183 du même code). Lorsque la transmission d’un acte exige plus de formalisme, la loi requiert la signification, qui doit impérativement être délivrée par un huis- sier de justice. Il en est ordinairement de même des citations, qui sont les actes par lesquels les personnes sont sommées de comparaître devant un juge ou un tribunal (MONTAGNIER et GUINCHARD, op. cit.). 3. Exploits. — Selon l’article 550 du code de procédure pénale, « les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d’huissier de justice », tan- dis que « les notifications sont faites par voie administrative ». Il existe ainsi principalement deux actes pénaux (ou exploits) dont la transmission relève par principe de la compétence de l’huis- sier de justice, bien que de nombreuses exceptions se trouvent en pratique (V. infra, no 11) : les citations et les significations. 4. Rôle de l’huissier. — L’huissier de justice est un officier minis- tériel chargé des significations, de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés), ainsi que du service inté- rieur des tribunaux (huissier audiencier). Les huissiers de justice sont aujourd’hui généralistes, la distinction civiliste / pénaliste n’existant plus. La fonction d’audiencement est répartie entre les offices, dont chacun supporte une charge d’audience. La pro- fession est régie par un grand nombre de textes, dont deux sont particulièrement importants : l’ordonnance no 45-2592 du 2 no- vembre 1945 (D. 1945. 311) et le décret no 75-770 du 10 août 1975 (D. 1975. 316. – V. Huissier de justice). On peut encore citer le décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice (D. 1994. 256), ou la loi no 48-460 du 20 mars 1948 (D. 1948. 129) ayant ouvert la profession aux femmes. Si les interventions de l’huissier de justice sont en ap- parence moins fréquentes en matière pénale qu’en matière ci- vile – où il intervient notamment dans le cadre de l’exécution forcée –, elles y sont en réalité quasi permanentes. Procédant en effet aux citations et significations, l’huissier de justice assure également le recouvrement des sommes allouées par les juridic- tions répressives tant au Trésor qu’aux parties civiles. 5. Législation. — Le thème des citations et significations occupe le titre IV du livre II (« Des juridictions de jugement ») du code de procédure pénale et est composé de dix-neuf articles. On doit y ajouter des dispositions éparses, notamment relatives aux citations devant les tribunaux de police, de proximité ou correc- tionnels (C. pr. pén., art. 388 et 531) ; à la procédure devant la cour d’assises (art. 268, 281 et 282) ; aux jugements rendus par défaut ou contradictoires à signifier (art. 488 s.). La matière a récemment fait l’objet d’une réforme d’une certaine ampleur opérée par la loi no 2008-644 du 1er juillet 2008 (L. créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, JO 2 juill.), qui a notamment instauré un délai butoir pour les significations (art. 559-1 nouveau. – V. infra, no 28), substi- tué à la signification en mairie la signification à l’étude (art. 558. – V. infra, no 56) et retouché le régime des citations à compa- raître (art. 551. – V. infra, no 36). 6. Plan. — Les développements présenteront successivement le formalisme des exploits (V. infra, nos 7 s.), leurs modes de dé- livrance (V. infra, nos 42 s.), puis leurs conséquences (V. infra, nos 83 s.). SECTION 1re Formalisme des exploits 7. Plan. — Avant de détailler les formes s’imposant aux exploits en matière pénale (V. infra, nos 25 s.), il conviendra de déterminer les actes concernés (V. infra, nos 8 s.). ART. 1er. – ACTES CONCERNÉS 8. Citations et significations. — Selon les dispositions de l’ar- ticle 550 du code de procédure pénale, doivent être faites par exploit d’huissier de justice les citations à comparaître (V. infra, nos 9 s.) et les significations (V. infra, nos 15 s.). § 1er. – Citations à comparaître 9. Domaines de compétence de l’huissier. — La citation à com- paraître, dont l’origine se trouve dans la semonce de l’Ancien Droit, relève traditionnellement de la compétence de l’huissier de justice. Parmi les différentes façons permettant de faire com- paraître une personne en justice, la citation directe est l’acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peut saisir directement la juridiction de jugement, en informant le prévenu des coordonnées de l’audience. En matière de contraventions, l’article 531 du code de procédure pénale prévoit que « le tribu- nal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui en est fait par la uploads/S4/ pen02-citations-et-significations-2013-2.pdf