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DROIT SOCIAL PARTIE I : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1

DROIT SOCIAL PARTIE I : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL I. Le recrutement Il s'agit d'un processus de choix de candidats, effectué par l'employeur ou son représentant en vue de conclure un contrat de travail. A. Le pôle emploi Service public qui a pour but de favoriser le retour à l'emploi. Il s'agit d’accueillir, d’accompagner le demandeur d'emploi. Il s'agit de mettre en relation le demandeur d'emploi et les entreprises qui recrutent. B. Les aspects juridiques du recrutement 1. La pertinence des informations demandées La loi dispose (et non stipule !!!) La question posée, les informations demandées doivent être en lien direct avec l'emploi proposé :  État civil  Diplômes  Expériences professionnelles  Si clause de non-concurrence Ne sont pas permises les questions liées à :  La vie privée  L’origine  L’âge  L’état de santé  etc. Sauf si c'est nécessaire au processus. Si ces questions sont pertinentes, alors il faut y répondre de bonne foi. 2. La loyauté dans la collecte des informations Les entreprises utilisent des outils d'aide au recrutement (par exemple : appel à un psychologue). Dès lors que ces méthodes sont utilisées, il faut informer le CSE au préalable et il faut préciser qu'il ne s'agit que d'une aide au recrutement. 3. La lutte contre les discriminations à l'embauche Sanctions pénales : la personne discriminée peut déposer plainte et la juridiction criminelle sera saisi j'ai un délit. Sanctions civiles : faire annuler le recrutement et obtenir des dommages et intérêts. Il existe un dispositif qui s'appelle l'action de groupe (1996) : un ensemble de personnes (salariés ou candidats à un recrutement) s'estime victime de discrimination lors d'un recrutement par exemple et par l’intermédiaire d'une association ou d'un syndicat à l'employeur de faire cesser la discrimination. Si cela n'est pas suffisant, le tribunal sera saisi. Objectif : faire cesser la discrimination le plus tôt possible et le faire savoir. Page 1 sur 12 Droit social – Partie I – les aspects individuels du droit du travail - 572266547.docx Le défenseur des droits : institution indépendante chargée de lutter contre les discriminations. La victime à constituer un dossier en allant chercher les preuves (par exemple faire du testing). Le régime probatoire en matière de discrimination (comment prouver ?) :  La victime apporte des éléments constitutifs de preuve  L’employeur répond en se justifiant en apportant des éléments. La discrimination peut être justifiée pour certains emplois.  Le juge au vu des éléments qui lui sont présentés par les 2 parties. La discrimination est très souvent syndicale. C. Les modalités de recrutement 2 modalités de recrutement : 1. Le recrutement direct  L’entreprise publie des offres d'emploi :  Intitulé du poste  Description du poste  Profil demandé (diplômes)  Type de contrat (CDI, CDD…)  Date de début du contrat La rédaction doit se faire en français. Il ne doit pas y avoir de mention discriminatoire ni allégations fausses où pouvant induire en erreur. Une fois l'offre d'emploi rédigée, elle est publiée dans l'entreprise, chez Pôle emploi, des journaux avec la date.  Les candidatures spontanées → internes → externes 2. Le recrutement indirect Un intermédiaire existe entre le recruteur et le candidat :  Pôle emploi  Agence recrutement ou chasseur de tête Il y a également les :  Contrats précaires : intérimaires  Les salons, foires  Les partenariats avec les écoles  Les réseaux sociaux (LinkedIn) D. Les pourparlers, offres et promesses de contrat de travail Distingue 3 situations :  Les pourparlers : ce sont des échanges informels écrits et/ou verbales. Parle aussi de négociations précontractuelles. La notion de pourparlers n'est pas obligatoire. Chacun est libre de s'engager ou non.  L'offre de contrat de travail L’employeur précise les éléments essentiels du contrat de travail. Il donne un délai de réalisation. Dès que le salarié accepte le contrat est formé. Si rien ne s'est passé pendant ce délai l'offre est caduque. Tant que l'offre n'a pas été acceptée l'employeur peut la retirer.  La promesse d'embauche Page 2 sur 12 Droit social – Partie I – les aspects individuels du droit du travail - 572266547.docx L’employeur est engagé et donne à la personne la possibilité de conclure le contrat de travail. L’employeur ne peut pas se rétracter. Compétence : conseil de prud'hommes même si le contrat de travail n'a pas commencé. Les sanctions sont les mêmes qu'il s'agisse d'une offre ou d'une promesse d'embauche : dommages et intérêts pour l'employeur. Un peu de méthodologie Commentaire d'un arrêt :  Règles de droit  Problème juridique  Solution de la Cour de cassation Cas pratique : Cour de cassation chambre sociale 23 septembre 2020 (doc 3)  Distinction entre l'offre et la promesse de contrat de travail L’offre, tant qu'elle n'est pas acceptée, le contrat n'est pas formé. Ici l'offre a été acceptée, donc le contrat est formé. Le club employeur ne pouvait donc pas se rétracter. Il doit donc payer des dommages et intérêts. II. Les formalités d'embauche On peut distinguer différentes étapes dans la formalité d'embauche.  Avant l'embauche (quelques jours avant, environ 8 jours) Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : elle est dématérialisée auprès de l’URSSAF Elle contient : - Les caractéristiques de l'entreprise - Les caractéristiques du salarié - Date et heure d'embauche - Nature du contrat Si l'employeur embauche des salariés étrangers, il doit vérifier la présence de titre de séjour.  Au moment de l'embauche - Visite d'information et de prévention. Pour certains emplois, il y a un examen médical avec un suivi. - L'employeur inscrit le salarié sur le registre unique du salarié  Après l'embauche - Informer le salarié de l'ensemble de ses droits - Établir la DSN (déclaration sociale nominative) qui concerne tous les salariés (entrées, sorties) III. Le contrat de travail A. Les conditions de fond de validité Les conditions essentielles :  Un consentement exempt de vice : Le consentement doit être personnel et réciproque. Il doit porter sur les éléments essentiels du contrat. On peut répertorier 3 vices du consentement : o L’erreur Page 3 sur 12 Droit social – Partie I – les aspects individuels du droit du travail - 572266547.docx o Le Dol o La violence L’erreur : représentation fausse ou une exacte de la réalité que se fait l'une des parties. Par exemple : erreur sur le type de contrat de travail. Le dol : dissimulation d'un élément essentiel. Correspond à une tromperie ou à une manœuvre frauduleuse de la part de l'une des parties pour décider l'autre à contracter. Il émane du salarié → l'employeur pourra s'estimer victime d'un Dol. Dans le cadre du contrat de travail, pour qu'il puisse être retenu pour annuler le contrat, il doit avoir été déterminant pour obtenir le consentement. Par exemple : le mensonge ne constitue pas forcément un dol s'il n'a pas été déterminant pour le consentement. La violence : (Contrainte physique ou morale) : il n'y a pas de violence ont droit du travail.  La capacité juridique : pour qu'un contrat soit valable, les parties doivent avoir la capacité juridique. Il existe une capacité réduite pour les mineurs (SMIC des mineurs différent du SMIC des majeurs par exemple) Les majeurs incapables peuvent signer un contrat de travail (emploi réservé) Le salarié est une personne physique L’employeur est une personne physique ou morale  Le contenu licite et certain Le motif qui conduit chaque partie à contracter doit être licite c'est à dire conforme aux lois. L’objet du contrat est la prestation que chaque partie s'engage à fournir. Elle doit exister et être possible. B. Les conditions de forme CDI → la loi n'oblige pas d’écrit, cependant les conventions collectives peuvent l'imposer. S’il n'y a pas de contrat, la fiche de paye fait office de preuve. En théorie virgule il peut être écrit ou verbal. Hormis le CDI, tous les autres contrats doivent être écrits. TRAVAIL DIRIGE (DOC 4) Définition du contrat de travail : Lorsqu’une personne réalise un travail au profit d'une autre contre une rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique. Caractéristiques des éléments du contrat de travail : - Travail effectif - Rémunération en contrepartie du travail : somme d'argent et/ou avantages nature. S’il n'y a pas de rémunération, pas de contrat de travail. - Lien de subordination Page 4 sur 12 Droit social – Partie I – les aspects individuels du droit du travail - 572266547.docx Définition du lien de subordination : Il s'agit de l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. → beaucoup de litiges concernent le lien de subordination IV. La période d’essai La période probatoire 3 éléments à distinguer : 1- La période d'essai au début du contrat de travail 2- Le test professionnel avant l'embauche 3- La période probatoire en cours de contrat de travail lors d'un changement do uploads/S4/ partie-i-les-aspects-individuels-du-droit-du-travail-chap-1-la-formation-du-contrat-de-travail.pdf