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Types de location : Location vide Location meublée Location meublée po étudiant

Types de location : Location vide Location meublée Location meublée po étudiants Texte spécifique Loi du 6 juillet 1989 titre 1 Loi du 6 juillet 1989 titre 1er bis Loi du 6 juillet 1989 titre 1er bis Meubles à fournir Aucun Liste obligatoire Liste obligatoire Contrat de location Modèle-type et notice d'information (contenu fixé par décret) Modèle-type et notice d'information (contenu fixé par décret) Modèle-type et notice d'informatio (contenu fixé par décret) Profil du locataire Toute personne Toute personne Etudiant Loyer - Fixé librement en dehors de la zone tendue - Encadré pour la relocation en zone tendue - Encadré à la relocation et plafonné à un loyer de référence majoré à Paris depuis le 01/07/2019 et à Lille depuis le 01/03/2020 - Fixé librement en dehors de la zone tendue - Encadré pour la relocation en zone tendue - Encadré à la relocation et plafonné à un loyer de référence majoré à Paris depuis le 01/07/2019 et à Lille depuis le 01/03/2020 - Fixé librement en dehors de la zone t - Encadré pour la relocation en zone te - Encadré à la relocation et plafonné à référence majoré à Paris depuis le 01/ et à Lille depuis le 01/03/2020 Indexation annuelle du loyer A l'aide de l'IRL A l'aide de l'IRL Pas d'indexation car le bail est inférieu Charges - Provision de charges à régulariser une fois par an d'après les charges réelles - Possibilité de forfait en cas de colocation Au choix : - provision de charges à régulariser une fois par an d'après les charges réelles - forfait de charges Au choix : - provision de charges à régulariser d'a charges réelles - forfait de charges Montant du dépôt de garantie 1 mois de loyer hors charges 2 mois de loyer hors charges 2 mois de loyer hors charges Etat des lieux à l'entrée et à la sortie Obligatoire Obligatoire + inventaire précisant l'état du mobilier Obligatoire + inventaire précisant l'éta mobilier Durée - 3 ans - Renouvelable par tacite reconduction - 1 an - Renouvelable par tacite reconduction - 9 mois - Sans reconduction Résiliation par le bailleur - 6 mois au moins avant l'échéance - En motivant le congé avec un motif légal - 3 mois au moins avant l'échéance - En motivant le congé avec un motif légal - Fin automatique du bail au bout de 9 - Pas de congé à donner au locataire Résiliation par le locataire - 3 mois - 1 mois dans 9 cas (y compris quand le logement est en zone tendue) 1 mois à tout moment 1 mois à tout moment Dossier de diagnostic technique Obligatoire à la signature du bail Obligatoire à la signature du bail Obligatoire à la signature du bail Diapo 2 : Plus précisément, un logement vide est un logement qui ne possède l'aménagement nécessaire pour pouvoir être qualifié de location meublée. Un logement, pour être loué en meublé, doit pouvoir être occupé immédiatement par le locataire, sans qu'il ait besoin d'apporter ses propres meubles. Cependant, libre au propriétaire d'équiper l'appartement avec un minimum d'éléments. Diapo 3 : Le bail d'un logement vide est réglementé depuis le vote de la loi Alur en 2014. La durée du contrat de bail pour un logement nu est : -de trois ans lorsque le bailleur est un particulier ; -ou de six ans si le bailleur est une personne morale (par exemple une association). Cette durée peut être réduite pour des raisons professionnelles ou familiales, sans toutefois être inférieure à un an. Il faudra alors indiquer la raison de cette réduction dans le contrat de bail. Diapo 4 : Le statut des locations vides est régi par la loi du 6 juillet 1989. Diapo 5 : En dehors de la différence concernant la présence ou non de meubles, la location vide se distingue de la location meublée sur les points suivants : - La durée du bail est de trois ans au minimum pour une location vide, contre 1 an minimum pour une location meublée. La durée du bail en location vide est de 6 ans si le bailleur est une personne morale (une société). - Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à 1 mois de loyer pour une location vide, contre deux mois maximum pour une location meublée. - Le congé du bailleur doit être donné au moins six mois à l’avance en location vide, contre seulement trois mois pour une location meublée. - Le locataire en location vide doit donner son préavis de départ au moins trois mois à l’avance, contre seulement un mois pour une location meublée. - En location vide, l’assurance habitation est obligatoire pour le locataire. En location meublée, le locataire n’a pas l’obligation de s’assurer (même si c’est fortement conseillé). Diapo 6 : Le bailleur doit respecter cinq obligations générales : délivrer un logement décent, l'entretenir et le réparer, ne pas s'opposer à certains travaux réalisés par le locataire, assurer la jouissance du logement et transmettre les quittances de loyer. Diapo 7 : Le bailleur doit respecter cinq obligations générales : délivrer un logement décent, l'entretenir et le réparer, ne pas s'opposer à certains travaux réalisés par le locataire, assurer la jouissance du logement et transmettre les quittances de loyer. Diapo 8 : Outre le paiement du loyer et des charges locatives, les obligations du locataire regroupent l'entretien du logement, la souscription d'une assurance multirisques habitation et le respect de l'usage des locaux prévu au contrat de bail uploads/S4/ note-exposee-de-gestion.pdf