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1 M. le Professeur Xavier Souvignet Note méthodologique à l'attention des étudi

1 M. le Professeur Xavier Souvignet Note méthodologique à l'attention des étudiants de L3 Deux grands exercices sont, sans surprise, privilégiés : la dissertation ou le commentaire de décision (arrêt, jugement, ordonnance de référé ou décision du Conseil constitutionnel...). Un premier conseil : il est préférable de choisir un sujet plutôt qu'un type d'exercice a priori. I. La dissertation Il s'agit d'une réflexion sur une question d'ordre général. S'il s'agit d'une question, celle-ci implique bien naturellement une réponse (et donc d'une certaine manière un engagement) et non un simple exposé descriptif de connaissances. L'exercice implique évidemment un engagement argumenté juridiquement, ce que l'on ne saurait confondre avec une simple opinion personnelle. A. L’introduction La dissertation implique une introduction substantielle qui devrait tenir pour environ 1/3 du devoir global (soit presqu'autant que chaque partie si vous optez pour un plan en deux parties). Sans que cela soit une règle obligatoire, on peut estimer qu'une introduction doit plus ou moins contenir plusieurs éléments : on peut synthétiser ces éléments par un moyen mnémotechnique : le DLACHAIT D : définition des termes L : limites du sujet (ce dont vous parlez et ce dont vous ne parlerez pas : si cela a un intérêt) A : accroche : une citation, un élément d'actualité, la mise en relief d'un paradoxe… (vous 2 commencez évidemment par ce point) C : comparaison : des éléments de droit comparé (ex : quelle est la spécificité de la position du droit français par rapport au droit allemand ou à l’approche de la CEDH ?) H : historique : très important : tous les concepts juridiques ont une raison historique !!! (ex : comment parler du principe d’égalité sans évoquer l’évolution entre la DDHC de 1789 et Préambule de 1946 ?) A : annonce du plan (vous terminez par cela) I : intérêt : intérêt du sujet : non pas seulement l'intérêt que vous éprouvez personnellement (oui, tout est intéressant en droit des libertés, n'est-ce pas?), mais l'intérêt juridique objectif du sujet : (ex : n’importe quel sujet en droit des Libertés implique une réflexion générale quant à la conception que se fait le juge de la loi, la souveraineté, de la liberté individuelle...) T : théorie : les auteurs indispensables sur le sujet : (ex : un sujet sur la loi implique d’évoquer le poids de la pensée de J-J. Rousseau) Évidemment, vous l'avez compris, il ne s'agit que d'un simple moyen mnémotechnique qui n'indique aucun ordre particulier (logiquement vous commencez par l'accroche et vous terminez par l'annonce !). B. La problématique Enfin, une question survient : et la problématique ? La problématique (c'est à dire la question à laquelle vous devez répondre, sous-tendue par le sujet) découle de l'articulation de tous ces éléments et sa formulation (en évitant autant que faire se peut la forme interrogative) intervient avant l'annonce du plan. La problématique doit être formulée quand le sujet l'exprime implicitement (ex : « Le principe d’égalité ». Ce n'est évidemment pas une problématique mais un sujet. La problématique réside dans les liens du sujet avec le thème général dans lequel il s'inscrit : le principe d’égalité comme principe fondamental du droit des Libertés. De sorte que la problématique pertinente du sujet peut être formulée ainsi : « quel est le rapport qu’entretient le principe d’égalité avec la liberté ? »). Quelquefois le sujet est directement formulé sous forme de problématique ; dans ce cas il n'y a en principe pas lieu de reformuler. 3 C. Le plan Le plan adopté peut contenir deux ou trois parties (je n'ai pas, contrairement à la plupart de mes collègues, de religion sur le sujet). Ces parties doivent s'articuler par un lien logique. Ainsi, il doit exister entre vos parties une distinction mais en aucun cas une séparation. Il s'agit bien d'une même réponse mais composée de deux ou trois temps. Vos parties ne doivent pas être déconnectées l'une de l'autre. Si l'on prend l'exemple d'un plan en deux parties, on optera souvent (mais pas toujours!) pour les types de plan suivants : - oui (ou non)/mais - cause/conséquence - avant/après, aujourd'hui/demain (plan évolutif ou historique) - fondements/limites - principe/exception - notion/régime - prévention/répression - avantage/inconvénient - pour/contre - problème/solution - applicabilité/application … il y en a bien d'autres ! Attention : il ne s'agit ici que de plans-types ! En aucun cas il ne faut plaquer de manière a priori ces plans sur votre sujet. C'est votre sujet qui doit commander l'adoption de tel ou tel plan, jamais l'inverse. Par ailleurs, il est évident que le plan doit être « habillé » par des intitulés qualifiés et élégants : éviter les verbes conjugués et autres conjonctions de coordination (mais, où, et, donc, or…) ; à l'inverse, abusez des adjectifs qualificatifs engagés (mais mesurés) pour des intitulés courts et incisifs. Ex : « I. Proclamation d’un principe, II. Le contrôle du juge » (nul!) ; « I. La proclamation attendue d’un principe, II. Le contrôle encore timide (ou audacieux) » (bien !). 4 De manière générale, le plan adopté est souvent profilé ainsi : IA : partie encore introductive et générale (d'où l'on part) IB : cœur du développement IIA : cœur du développement IIB : partie conclusive (ouverture, perspective) Conseils du prof !!! : forcez-vous (sans que cela soit obligatoire ni sanctionné !) à subdiviser vos sous-parties (A et B) en sous-sous-parties (c'est à dire en 1) et 2)). Cela vous apprend à structurer vos sous-parties et à éviter de livrer des développements fourre-tout quelquefois indigestes et sans direction. Je rappelle cette évidence : le droit des Libertés étant largement le fruit de multiples développement jurisprudentiel. Il est donc impensable de lire une dissertation en droit des Libertés ne citant pas les grands arrêts ou décisions des juges (du Conseil constitutionnel, de la CEDH…) ! Cette règle doit être évidemment adaptée selon les sujets : certaines thématiques historiques ou théoriques se prêtent moins à cela ; dans ce cas il faudra plutôt se référer aux grands auteurs ou aux grands textes historiques (DDHC…). II. Le commentaire d'arrêt (ou de décision, de jugement ou d'ordonnance!) Vous devez commentez une décision de justice : c'est à dire d'en expliquer le fondement, le raisonnement, la solution et la portée. La difficulté de l'exercice consiste souvent à expliquer ce qui est dit mais surtout à dévoiler ce qui n'est pas dit mais qui pourtant commande la solution (influence européenne, constitutionnelle ? Volonté du juge de protéger l’ordre public plutôt que telle ou telle liberté ? Volonté du juge d'assurer une forme de sécurité juridique ?) : en effet, les juridictions françaises (à l'inverse des juridictions européennes ou internationales) se prononcent de manière très succincte et elliptique (le fameux modèle de l'imperia brevitas). A l'instar de la dissertation, le commentaire d'arrêt, bien que plus technique, implique lui- aussi une forme d'engagement critique : justification de la décision ? Une autre solution aurait- elle pu être possible ? Avantages et inconvénients de la décision ? Mais attention ! Vous commenterez un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat ou une décision du CC, mais devez raisonner en droit des Libertés pas en droit civil, pénal ou 5 administratif ! Dès lors il ne conviendra aucunement de vous étendre sur des aspects de contentieux (la procédure de la QPC, celle du référé-liberté…) – il faudra les connaître évidemment - pour privilégier une analyse en terme de protection des libertés. A. Principe La difficulté de l'exercice consiste à éviter deux écueils opposés : 1) la paraphrase : hypothèse où vous vous contentez de répéter ce que dit l’arrêt sans rien expliquer (« l'arrêt dit que... ») ; 2) la dissertation : l'arrêt devient un prétexte pour parler d'autre chose… mais jamais (ou rarement) de l'arrêt lui-même. Ainsi un commentaire doit être parsemé de deux éléments : - des citations tirées de l'arrêt (pour éviter la dissertation) et des connaissances juridiques (pour éviter la paraphrase). Vous devez expliquer les premières à la lumière des secondes. Il est difficile d’envisager (cela peut exceptionnellement arriver, mais partez du principe que non) qu’une de vos sous parties ne contiennent aucune référence à l’arrêt à commenter. B. L’introduction L'introduction doit également être substantielle et tendre vers le 1/3 du devoir (elle peut toutefois être moins fournie qu'en dissertation). Elle doit comporter les éléments suivants : - les parties (à adapter évidemment dans le cadre d’un contentieux du droit public ou souvent il s’agira d’un procès fait à un acte) - les faits - les prétention des parties (demande d'annulation d'un acte ? d’abrogation de la loi ? reconnaissance d’une violation de l’Etat par la CEDH ?) - la procédure (QPC, recours pour excès de pouvoir, référé…) - la question de droit (l'équivalent de la problématique en dissertation) - la solution du juge - l’annonce du plan Même s'il ne s'agit pas d'une introduction de dissertation, il n'est pas interdit d'enrichir 6 votre introduction de commentaire avec des éléments du DLACHAIT, si ceux-là s'avèrent pertinents (ex : un commentaire d'arrêt uploads/S4/ methodologie 2 .pdf