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Guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu - Côte d’Ivoire La FIAC

Guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu - Côte d’Ivoire La FIACAT La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, la FIACAT, est une orga- nisation internationale non gouvernementale de défense des droits de l’homme, créée en 1987, qui lutte pour l’abolition de la torture et de la peine de mort. La Fédération regroupe une trentaine d’associations nationales, les ACAT, présentes sur quatre continents ; 15 sont actives en Afrique sub-saharienne. La FIACAT représente ses membres auprès des organismes internationaux et régionaux Elle bénéficie du Statut consultatif auprès des Nations Unies (ONU), du Statut participatif auprès du Conseil de l’Eu- rope et du Statut d’Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). La FIACAT est également accréditée auprès des instances de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). En relayant les préoccupations de terrain de ses membres devant les instances internationales, la FIACAT vise l’adop- tion de recommandations pertinentes et leur mise en œuvre par les gouvernements. La FIACAT concoure à l’ap- plication des Conventions internationales de défense des droits de l’homme, à la prévention des actes de torture dans les lieux privatifs de liberté, à la lutte contre les disparitions forcées et au combat contre l’impunité. Elle participe également à la lutte contre la peine de mort en incitant les Etats à abolir cette disposition dans leur législation. Pour être encore mieux entendue, la FIACAT est membre-fondateur de plusieurs collectifs d’action, notamment la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP), la Coalition des ONG Internationales contre la Torture (CI- NAT), la Coalition internationale contre les disparitions forcées (ICAED) et le Human Rights and Democracy Network (HRDN). La FIACAT renforce les capacités de son réseau de trente ACAT La FIACAT aide ses associations membres à se structurer. Elle soutient le processus qui fait des ACAT des acteurs de poids de la société civile, capables de sensibiliser l’opinion publique et d’avoir un impact sur les autorités de leur pays. Elle contribue à faire vivre le réseau en favorisant les échanges, en proposant des formations régionales ou interna- tionales et des initiatives communes d’intervention. Ainsi, elle soutient les actions des ACAT et leur apporte un relais sur le plan international. L’ACAT Côte d’Ivoire L’ACAT Côte d’Ivoire a été créée en 1990. Elle est affiliée à la FIACAT depuis 1993. L’ACAT Côte d’Ivoire s’est donnée pour mission, de sensibiliser, d’éduquer, de former la population sur la thématique des droits de l’homme, et plus particulièrement sur l’abolition de la torture et de la peine de mort. Pour atteindre ces objectifs, l’ACAT Côte d’Ivoire veille à l’amélioration des conditions de détention en effectuant des visites régulières des prisons. L’ACAT Côte d’Ivoire documente également les cas de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, par le biais de sa Fédération, alerte les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme. FIACAT 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris - France Tél. : +33 (0)1 42 80 01 60 Fax : +33 (0)1 42 80 20 89 Email : fiacat@fiacat.org ACAT Côte d’Ivoire s/c CARITAS - 01 BP 2590 Abidjan 01 - Côte d’Ivoire Tél. : +225 22 00 22 55 / 05 09 23 05 Email : acat_ci2230@yahoo.fr Guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu - Côte d’Ivoire GUIDE SUR LES GARANTIES JUDICIAIRES DE l’INCULPE DETENU - COTE D’IVOIRE L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Les références aux instruments internationaux et régionaux Les références aux instruments nationaux I. L’identification des cas de détention injustifiée A. La situation judiciaire du détenu B. Les délais légaux de détention préventive C. La fiche « suivi du détenu » II. Les recours possibles pour un détenu en situation de détention injustifiée A. Les personnes ressources pour suivre le dossier des détenus B. La mise en liberté provisoire C. Le parcours juridique de l’inculpé III. Les outils pratiques pour saisir les autorités compétentes : lettres types à compléter et envoyer selon la situation de l’inculpé A. Les situations les plus fréquemment rencontrées B. Les courriers à présenter aux autorités compétentes Annexes 2 2 3 4 4 5 5 8 8 8 9 10 10 10 12 Sommaire Sous la direction de : Lionel GRASSY / Nicolas HUET / Paul ANGAMAN / Sabrina BIGNIER Avec la participation de : Maître Marie Berthe TIEMELE-ADJO / Maître Théodore-Philippe BOMISSO Remerciements : A l’ensemble des participants à l’atelier de validation du guide : personnel péni- tentiaire et judiciaire, membres de l’ACAT Côte d’Ivoire et d’autres organisations de la société civile. © Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, décembre 2014 Guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu - Côte d’Ivoire Les références aux instruments internationaux et régionaux Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 Article 5 « Nul ne sera soumis à la torture, à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. » Convention des Nations-Unies contre la torture adoptée le 10 décembre 1984 Article 1er 1. « Aux fins de la présente Convention, le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. 2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut conte- nir des dispositions de portée plus large. » Article 2 1. « Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. » Article 16 1. « Tout Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. » Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus adoptés le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations-Unies « (…) Sauf pour ce qui est des limitations qui sont évidemment rendues nécessaires par leur incarcération, tous les détenus doivent continuer à jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la Décla- ration universelle des droits de l’homme et, lorsque l’Etat concerné y est partie, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif qui l’accompagne, ainsi que de tous les autres droits énoncés dans d’autres pactes des Nations Unies (…) » 2 L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu - Côte d’Ivoire 3 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 Article 5 1. « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment (…) la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites. » Les références aux instruments nationaux La Constitution ivoirienne du 1er août 2000, reconnaît aux individus les droits et libertés qu’ils exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire, sur laquelle repose la responsabilité de sauvegarder les libertés individuelles et d’assurer le respect des droits fondamentaux dans les conditions prévues par la loi. La Côte d’Ivoire dispose d’un corps juridique normatif capable d’offrir à la société un minimum de protection et les garanties propres à un État de droit. La Côte d’Ivoire a ratifié plusieurs instruments internationaux en matière de droits de l’homme : ensemble normatif dont la prééminence hiérarchique sur le droit interne est également consacrée par la Constitution, dont l’art. 87 prévoit que « Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie. » Le Préambule de cette Constitution proclame l’adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Décla- ration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 et dans la Charte africaine des droits uploads/S4/ livret-coteivoire-bdef 2 .pdf