Prénom Nom Le ... Adresse de l'expéditeur Ville - Code Postal Monsieur le Direc
Prénom Nom Le ... Adresse de l'expéditeur Ville - Code Postal Monsieur le Directeur Adresse Mutuelle - assurance Objet : Résiliation - Lettre recommandée (avec avis de réception) Contrat n° : Monsieur le Directeur, Veuillez noter, par la présente lettre recommandée, que j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus (Cocher les cases concernées) : A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS soit pour le : conformément aux Conditions tant Générales que Particulières de mon contrat et aux dispositions des articles L113 - 12 à L 113 - 15 du Code des Assurances. DANS UN DELAI D'UN MOIS à dater de la présente, conformément aux dispositions de l'article L113 - 16 du Code des Assurance, pour le motif suivant : Changement de domicile. Changement de situation ou de régime matrimonial. Changement de profession. Retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle. La résiliation étant également demandée par la présente lettre (et dans les mêmes conditions) pour les contrats : DANS UN DELAI D'UN MOIS à dater de la présente, au motif de l'augmentation de vos tarifs. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature (précédée de la mention "lu et approuvé") uploads/S4/ lettre-resiliation-mutuelle.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Dec 27, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 0.0264MB