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Cours 4 eme seance fcf CHAPITRE II LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est dé ?ni par la loi - formant code de commerce comme un bien meuble incorporel certainement en raison de la prépondérance des éléments incorporels Aussi on vas essayer de compr

CHAPITRE II LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est dé ?ni par la loi - formant code de commerce comme un bien meuble incorporel certainement en raison de la prépondérance des éléments incorporels Aussi on vas essayer de comprendre les éléments du fonds en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels avant de passer en revue à la vente du fonds en mettant sur l ? accent sur les mesures prévues par le législateur en faveur du vendeur et des créanciers pour terminer avec le gérance libre et le nantissement SECTON Eléments du fonds de commerce Les biens et droits qui servent à un commerçant ou à un industriel pour l ? exercice de sa profession constituent ce qu ? on appelle un fonds de commerce Certains juristes et les experts comptables ont toujours fait la distinction entre le fonds de commerce juridique avec tous les éléments le composant et le fonds commercial dit comptable qui n ? est composé que des éléments incorporels D ? ailleurs le notaire est tenu dans le contrat de vente du fonds de commerce qu ? il dresse pour ses clients de préciser la valeur de chaque élément corporel et incorporel pour les besoins de la comptabilité et du service de l ? enregistrement De ce fait le fonds de commerce se compose en général des éléments regroupés suivants ? En élément corporels avec catégories matériel divers Mobilier matériel de bureau outillage agencement etc marchandises et produits divers ? En éléments incorporels clientèle relations d ? a ?aires ou achalandage clientèle de passage droit au bail nom commercial et l ? enseigne tantôt distincts droit de propriété industrielle brevets marque dessins et modèles etc Cela étant la loi protège la propriété commerciale avec un droit à renouvellement un bail mois avant l ? expiration En cas de refus de renouvellement le propriétaire des murs doit verser une indemnité d ? éviction égale au préjudice causé par refus Section Vente du fonds de commerce En principe la vente du fonds de commerce FDC est libre Il en est de même en cas d'apport à une société attribution par partage ou autre Ce transfert doit être fait par écrit authentique notarié sous seing privé c'est-à-dire légalisé par les parties Le contrat doit comprendre un certain nombre de mentions exigées par le code de commerce A Après enregistrement l'acte est déposé au secrétariat gre ?e du tribunal du ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement si la vente comprend des succursales Un extrait de cet acte est inscrit au registre de commerce avec tous les renseignements nécessaires L'extrait est outre publié au Bulletin o ?ciel BO et dans un journal d'annonces légales par le secrétaire-gre ?er aux frais des parties Cette insertion est renouvelée à la diligence de l'acquéreur c'est lui qui a intérêt entre le é et é jour après la ére insertion Dans les jours suivant la éme insertion les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix