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Sami Serageldin Les clauses ayant effet à l’échelle des groupes de contrats Thè

Sami Serageldin Les clauses ayant effet à l’échelle des groupes de contrats Thèse pour le doctorat en droit des affaires Soutenue publiquement à l‟Université Lyon III Jean Moulin Le lundi 29 septembre 2014 à 14 heures Sous la direction de M. Nicolas Bouche, Maître de conférences habilité à diriger des recherches à l‟Université Lyon III Jean Moulin MEMBRES DU JURY Monsieur Eric Loquin, Professeur à l‟Université Bourgogne-Dijon (rapporteur) Monsieur Frédéric Pollaud-Dulian, Professeur à l‟Université Paris I Panthéon- Sorbonne (rapporteur) Monsieur William Dross, Professeur à l‟Université Lyon III Jean Moulin (membre) Monsieur Nicolas Bouche, Maître de conférences habilité à diriger des recherches à l‟Université Lyon III Jean Moulin (directeur de thèse) I II Sommaire Introduction………………………………………………………………….....1 Première Partie: L'extension de l'effet d'une clause au sein d'un groupe de contrats : un phénomène…………………………………………………………….…….19 TitreI: Typologie des groupes de contrats……………………………………...21 Chapitre I: Les chaînes de contrats……………………………………………..22 Chapitre II: Les ensembles contractuels entre deux parties………………….....72 Chapitre III: Les ensembles contractuels entre plusieurs parties…………….....121 Titre II: Les différentes hypothèses d‟extension de l‟effet des clauses au sein d‟un groupe de contrats……………………………………………………………....145 Chapitre I: Extension et transmission de l‟effet d‟une clause dans une chaîne de contrats………………………………………………………………………….147 Chapitre II: L‟extension des clauses dans un ensemble contractuel………..…..187 Deuxième partie: Base juridique de l‟extension et de la transmission des clauses au sein des groupes de contrats…………………………………………………….259 Titre I: Justification de l‟extension ou de la transmission d‟une clause au sein d‟un groupe de contrats……………………………………………………………....261 Chapitre I: Justification de l‟extension et de la transmission d‟une clause au sein d‟une chaîne de contrats………………………………………………………....262 Chapitre II: Justification de l‟extension de certaines clauses dans les ensembles contractuels………………………………………………………………………313 III Titre II :Analyse des clauses pouvant produire des effets à l‟échelle du groupe de contrats..................................................................................................................371 Chapitre I: Définition de quelques catégories particulières de clauses……….....372 Chapitre II: Etude de certaines clauses problématiques dans les groupes de contrats…………………………………………………………………………..402 Conclusion générale…………………………………………………………..….429 IV Liste des principales abréviations Ass. Plén. Assemblée plénière Bull.Civ. Bulletin civil Civ. Chambre civile de la Cour de cassation Civ . 1ère Première chambre civile de la Cour de cassation Civ 2ème Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Civ 3ème Troisième chambre civile de la Cour de cassation Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation CCI Chambre de commerce internationale Soc. Chambre sociale de la Cour de cassation Ch.Mixte Chambre mixte Cons. const. Conseil constitutionnel CA Cour d‟appel CJCE Cour de Justice de la Communauté européenne CEDH Cour européenne des droits de l‟Homme GAJC Grands arrêts de jurisprudence civile JDI Journal de droit international D. Recueil Dalloz Rev.Crit.DIP Revue critique de droit international privé DMF Revue de droit maritime français V Rev.arb Revue de l‟arbitrage RDC Revue des contrats Rev.gen. assur. terr. Revue générale des assurances terrestres RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial JCP Semaine juridique éd. E Edition entreprise et affaires éd. G Edition générale éd. N. Edition notariale T.Com. Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance 1 Introduction « Mon opinion est juste mais elle est potentiellement fausse, l‟opinion de l‟autre est fausse mais elle est potentiellement juste. » L‟imam El-Chafei1 1. L‟apparition du concept des groupes de contrats dans la doctrine rappelle un peu l‟histoire de Newton avec la pomme tombée de l‟arbre, qui lui a fait découvrir la gravité terrestre. Tout comme cette pomme, les groupes de contrats constituent un phénomène économique qui se produit depuis bien avant le code civil, ne serait-ce que par les ventes en chaînes. Les anciens juristes n‟ont pourtant pas trouvé de raisons de s‟intéresser à ce phénomène, ni même à le décrire. 2. Les premiers effets juridiques de la chaîne de contrats sont pourtant apparus depuis la rédaction du code civil. L‟action directe du propriétaire envers le sous-locataire (article 1753) et celle du mandant contre le sous-mandataire (article 1994 alinéa 2) ne sont que des manifestations typiques du groupe de contrats. Peu après, la jurisprudence a admis l‟action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial en garantie des vices cachés. Les groupes de contrats était bien existants, et produisaient même certains de leurs effets juridiques, mais aucun juriste n‟avait daigné en parler. 3. Il a fallu plus d‟un siècle et demi pour que la doctrine commence à s‟intéresser à cette notion. En 1974, Monsieur Teyssié, dans sa thèse intitulée Les groupes de contrats2, fut le premier à reconnaître une valeur juridique à cette réalité économique. Il les divisa en deux catégories, les chaînes de contrats, caractérisées par leurs formes linéaires, et les ensembles contractuels caractérisés par leur forme circulaire. 1Théologien musulman du VIIIème siècle, fondateur de l‟école chaféite. 2 Bernard Teyssié, Les groupes de contrats, thèse Montpellier, LGDJ, 1975. 2 4. Depuis cette date, plusieurs études ont été faites sur les groupes de contrats. Mais l‟essentiel de ces travaux se focalise sur l‟un ou plus de ces trois aspects : la qualification et la formation des groupes3, le phénomène des anéantissements en cascade4et la nature de l‟action en responsabilité entre les membres extrêmes du groupe de contrats5. Certains travaux de recherche ont été également faits sur l‟extension de la clause compromissoire dans les groupes de contrats6. Cependant, à notre connaissance, aucune étude n‟a été consacrée à la problématique de l‟extension des différentes clauses, prise dans son ensemble. C‟est précisément ce que nous voudrions étudier ici : la théorie générale de l‟extension et de la transmission des clauses dans les groupes de contrats. 5. Le phénomène des groupes de contrats se développe à deux vitesses différentes. Sur le plan économique, les groupes de contrats ne cessent de gagner en importance. Les opérations « clé en main », initiée par un promoteur qui conclut une multitude de contrats au profit d‟un bénéficiaire, sont très révélateur sur ce plan7. De même, les assurances de groupes, les opérations de transport maritime et l‟exploitation des immeubles à usage commercial ne constituent que quelques exemples parmi les ensembles contractuels qui 3 Voir notamment B.Teyssié, thèse précité ; S. Bros, L‟interdépendance contractuelle, thèse de Doctorat à Paris II Assas, 2001 et S. Pellé, La notion d‟interdépendance contractuelle, contribution à l‟étude des ensembles de contrat, thèse pour le doctorat en droit de l‟Université Panthéon-Assas , Dalloz, 2007. 4 Voir par exemple B. Teyssié, thèse précitée. ; S.Pellé, thèse précitée. ; S. Amrani-Mekki, « Indivisibilité et ensembles contractuels : l‟anéantissement en cascade des contrats », Répertoire du Defrénois, 2002, p. 355, art. 3505 ; 5Voir notamment F. Fiechter-Boulvard, La transmission de l‟Engagement dans les Contrats en Chaîne, thèse pour l‟obtention du doctorat en droit privé à l‟Université Pierre Mendes France, 1992 ;F. Leborgne, L‟action en responsabilité dans les groupes de contrats, Etude de droit interne et de droit international privé, thèse pour le Doctorat à l‟Université Rennes I, 1995 ;M. Bacache-Gibeili, La Relativité des conventions et les groupes de contrats, thèse à Paris II Panthéon-Assas, 1996 ; Ch.Larroumet, « L‟effet relatif des contrats et la négation de l‟existence d‟une action en responsabilité nécessairement contractuelle dans les ensembles contractuels », Semaine Juridique Edition générale, n°43, article 3531 p. 313s. 6 Voir J. El-Ahdab, La clause compromissoire et les tiers, thèse à Paris I, sous la direction de Y. Guyon, 2004 ; S.Pellé, op.cit., p.468s ; J. Barbet, « Extension de la clause compromissoire à des parties non signataires du contrat: les juridictions françaises persistent…et signent », Petites affiches, , La loi, 11-12 Aout 2009, numéro 159-160 ; E. Loquin, « Différence et convergence dans le régime de la transmission et de l'extension de la clause compromissoire devant les juridictions françaises », Gazette du Palais, mai-juin 2002, p. 898 ; X. Boucobza et Y-M. Serinet, « L‟extension de la clause compromissoire au sous-traitant et le principe de l‟estoppel », Revue des Contrats, 2012/2, p. 545; L. Weiller, « Compétence du juge des référés en présence d‟une convention d‟arbitrage et extension de la clause au sous-traitant directement impliqué dans l‟exécution du contrat », Procédures, n°1 janvier 2012, p. 18 ; J. Barbet, « Extension de la clause compromissoire à des parties non signataires du contrat: les juridictions françaises persistent…et signent », Petites affiches, , La loi, 11-12 Aout 2009, numéro 159-160. 7 S.Pellé, op.cit., p.316s. 3 constituent désormais une large partie des opérations économiques quotidiennes. D‟autre part, les travaux de construction et de rénovation, impliquant sous-traitance et fourniture de matériaux, forment des chaînes homogènes ou hétérogènes de contrats. Sur le plan juridique pourtant, jurisprudence et doctrine paraissent toujours hésitantes et divergentes, empêchant cette notion de se développer à pas sûrs. 6. L’hésitation de la jurisprudence et de la doctrine en matière de groupe de contrats. Cette hésitation se voit à plusieurs niveaux. Alors que pour certains, les membres du groupe de contrats sont des parties contractantes – du moins de « simples parties contractantes »8, ou « parties à un même groupe de contrats »9- la jurisprudence, à travers les rares décisions dans lesquelles elle s‟est prononcée sur cette question, refuse toute assimilation des membres du groupe de contrats à des parties10. De même, sur la distinction entre le contrat complexe (contrat unique) et l‟ensemble contractuel, la doctrine oscille toujours entre deux tendances : subjective (reposant sur la volonté uploads/S4/ les-clauses-ayant-effet-a-lechelle-des-g-pdf.pdf