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Les associations Définitions Association Convention par laquelle deux ou plusie

Les associations Définitions Association Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Sociétaire Membre d'une association (ne pas utiliser le terme “associé”). Bénévole Il travaille pour l'association mais sans lien de subordination, ni salaire. Points de vigilance avant l’examen Ne pas confondre… - La définition de l'association avec celle de la fondation. - L’association reconnue d’utilité publique ; l’association d’intérêt général et l’association d’utilité sociale. Mesurer… … les avantages et inconvénients de chaque forme d’association. Attention ! L’article 3 de la loi de 1901 indique que l’association doit avoir un objet et une cause licites (alors que l’article 1833 du Code civil aux sociétés ne parle que d’un objet licite). L’emploi du terme association est libre et connaît bien des synonymes (club, amicale, confrérie, etc.) alors que celui de Fondation est encadré par la loi. Les règles relatives aux procédures collectives s’appliquent aux associations déclarées (le Tribunal de commerce du ressort du siège social de l’association sera compétent si l’association réalise des actes de commerce, sinon il s’agira du Tribunal judiciaire). Il existe trois formes principales d'associations. Elles doivent respecter des règles communes mais possèdent aussi un régime juridique ainsi que des avantages et inconvénients propres : - l’association “de fait” (ou “non déclarée) ; - l’association déclarée ; - l’association (déclarée et) reconnue d’utilité publique. I. Les règles communes à toutes les associations La liberté prévaut à condition de ne pas poursuivre un but lucratif ni de partager les bénéfices. Pluralité de sociétaires Elle doit comporter plusieurs membres : personnes physiques (au moins une) et/ou morales de droit privé ou public. Liberté d’association - Chacun est libre d'adhérer ou pas à une association. - Le droit d'association a valeur constitutionnelle. - Même lorsqu'elle se déclare, l'association n'effectue pas une demande d'autorisation pour se créer. Liberté de quitter l’association Chacun est libre de quitter l'association (nullité absolue de toute clause statutaire contraire) après paiement des cotisations échues et de l'année courante. Absence de but lucratif et de partage des bénéfices - Une association ne peut ni avoir de but lucratif, ni organiser un partage de bénéfices (pas même au moment de sa dissolution). - Toutefois, certaines associations peuvent avoir une activité économique. - Une association peut toutefois réaliser des bénéfices du moment que ceux-ci sont intégralement utilisés pour la poursuite de son objet. - Il est un bénéfice indirect que de profiter d'économies induites par une association : celle qui ne serait constituée que pour bénéficier d'économies pourrait être requalifiée en société avec les conséquences fiscales qui en découlent. Respect des principes fondamentaux du droit des contrats - La capacité : ● À partir de 18 ans (et pour ceux bénéficiant d'une émancipation) : liberté de création et d'administration sauf pour certaines professions. ● Avant 18 ans : ❖Le mineur de moins de 16 ans a besoin de l'autorisation écrite de ses parents pour créer une association. Il ne pourra cependant opérer des actes de disposition. ❖Le mineur de plus de 16 ans est libre de la créer sans autorisation et d'être chargé de son administration (donc de faire partie d'une instance de direction). L'association en informe sans délai les représentants légaux. - La cause et l’objet de l’association : ils ne doivent pas être illicites, contraires aux lois, aux bonnes mœurs, ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. Sinon la création de l’association et ses effets seraient nuls. II. L’association “de fait” (ou “non déclarée”) A. La naissance Conditions constitutives - Elle ne nécessite aucun particulier : ni contrat écrit (même si la rédaction de statuts est possible), ni déclaration. - Son existence se déduit du comportement de ses membres. Personnalité morale ? Non (mais elle a une existence légale). Étendue de la capacité juridique ? - Elle n’en possède pas et ne peut être assignée en justice. - Conséquences : elle ne peut contracter en son nom (ou nullité absolue de l’acte), protéger son nom, obtenir un agrément, posséder de compte bancaire, signer de contrat… B. Le fonctionnement Modalités de fonctionnement Elles sont choisies librement par les membres. Responsabilités - Elle peut être responsable civilement (certaines assurances sont obligatoires, d’autres optionnelles) et pénalement des actes commis pour son compte par ses organes ou représentants. - Chaque membre est responsable à titre personnel des activités de l’association puisque l’association ne réalise pas d’acte en propre. - Un contrat signé au nom de l’association engagerait la responsabilité de la personne physique l’ayant passé pour elle. Si elle a agi en qualité de mandataire, tous les membres seront solidairement responsables. - Si elle se déclarait ultérieurement : ses actes passés par un représentant pourraient être repris sous la responsabilité de la personne morale créée. C. Le financement - Elle ne peut recevoir ni cotisations, ni dons, ni legs, ni donations, ni subventions publiques. - Elle ne possède pas de patrimoine propre. D. Les règles sociales applicables à l’association Règles applicables aux salariés Pas de salarié possible. Règles applicables aux dirigeants Pas de salariat possible. Règles applicables aux bénévoles Les personnes agissant au sein de ce type d’association le font forcément à titre bénévole. E. La dissolution Décision(s) Aucun formalisme. Formalités Aucune (le partage de bénéfices est bien entendu interdit). Conséquences Les biens (mobiliers et immobiliers) acquis sont la propriété indivise de ses membres. III. L’association “déclarée” A condition d’accomplir un léger formalisme, elle acquiert la personnalité morale à compter de sa publication, ce qui lui confère notamment le droit d’ester en justice et de recevoir certaines sources de financement. A. La naissance Conditions constitutives Plusieurs étapes : 1. Rédaction de statuts (par acte authentique en cas d’apports de biens immobiliers). Seules mentions obligatoires prévues à l’article 5 de la loi : titre et objet de l’association, siège de ses établissements, noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. La rédaction des autres articles est libre (en particulier ceux relatifs à l’administration de l’association, à l’adhésion et exclusion de membres). 2. Déclaration sur papier libre (accompagnée d’un exemplaire des statuts) à déposer par les fondateurs à la Préfecture du Département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement du lieu où l’association aura son siège social. Le greffe des associations l’inscrit au “Répertoire National des Associations”. 3. Délivrance d’un récépissé de déclaration dans les 5 jours à compter de la remise du dossier complet. 4. Sur production du récépissé, insertion au J.O. rendant publique l’association. Sans que cela ait un caractère obligatoire (sauf exceptions), l’association peut se doter d’un règlement intérieur précisant ses règles de fonctionnement. Personnalité morale ? Oui, à compter de la publication au J.O., elle est dotée d’une “petite personnalité” (par comparaison à la “grande” réservée aux associations reconnues d’utilité publique). B. Le fonctionnement Organes de direction - Les statuts définissent librement les organes de direction dont l’association souhaite se doter (y compris pour la représenter vis-à-vis des tiers) mais les personnes en charge de son administration doivent être déclarées au greffe des associations. - Classiquement, l’association se dote : ● d’un Bureau composé d’un(e) Président(e), d’un(e) secrétaire et d’un(e) trésorier(ère) ayant en charge la gestion courante de l’association ; ● d’une A.G. (obligation pour demander l’octroi d’une reconnaissance d’utilité publique, statuer sur le rapport du CAC en cas de déclenchement d’une procédure d’alerte) ; ● d’un C.A. pour préparer et suivre le budget, préparer les assemblées et mettre en œuvre les décisions prises. Responsabilités - Elle peut être responsable civilement (certaines assurances sont obligatoires, d’autres facultatives). - Elle peut être responsable pénalement des actes commis pour son compte (dans le cadre de son objet statutaire) par ses organes ou représentants. Les personnes physiques peuvent également être condamnées en tant qu’auteurs ou complices. Modifications Toute modification (dans l’administration ou les statuts) doit faire l’objet d’une notification dans les 3 mois au greffe des associations pour être opposable aux tiers. C. Le financement - Elle peut, dès sa création, recevoir des dons manuels, des dons d’établissements d’utilité publique, des cotisations de ses membres. - Elle peut, après 3 ans d’existence, accepter des libéralités ; posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit. - Elle peut, si elle fonctionne depuis au moins 2 ans et est immatriculée au R.C.S., du fait de ses activités économiques, émettre des emprunts obligataires. - Elle peut acquérir des biens immobiliers pour se réunir ou nécessaire à l’accomplissement de son but. - Les associations qui soutiennent une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, peuvent faire appel à la générosité publique mais doivent en faire une déclaration préalable lorsqu’au cours des 2 exercices précédents ou de celui en cours, elles ont collecté plus de 153 000 €. D. Les règles sociales applicables à l’association Règles applicables aux salariés - L’association peut embaucher des uploads/S4/ les-associations.pdf