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Selon la conception communément admise aujourd'hui, la législation sociale comp

Selon la conception communément admise aujourd'hui, la législation sociale comprend les dispositions juridiques particulières prises en faveur des couches économiquement faibles ou désavantagées de la population. Ces règles répondent à des objectifs sociopolitiques de sécurité sociale et de justice; elles tendent à résoudre la question sociale par l'atténuation et le dépassement des antagonismes sociaux. C’est la loi qui régit La législation sociale fixe des normes dans le domaine des assurances sociales et de l'assistance, qui cherchent à compenser de manière solidaire les déficits sociaux par le versement de prestations sociales. Elle englobe aussi le droit du travail et, au moins en partie, la protection des locataires et des consommateurs, la garantie d'un minimum vital ancrée dans le droit privé, l'encouragement à la construction de logements, l'aide aux artisans et aux paysans, l'aide aux victimes, la protection de l'enfance, les bourses d'études, ainsi que des dispositions liées à la fiscalité. On dispose de travaux scientifiques sur certains aspects du droit des assurances ou du travail, mais l'étude de la législation sociale dans son ensemble est passablement négligée. Cependant, ce cours a comme ambition d’analyser les différentes règles qui régissent les relations individuelles et collectives de travail ainsi que les règles qui encadrent la lutte contre les risques sociaux. En ce sens, il englobe l’étude de la sécurité sociale et du droit de travail. DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ULPGL KV Le travail peut être défini comme une activité humaine, manuelle ou intellectuelle, exercée en vue d’un résultat déterminée. Dans le cadre du salariat, cette notion se confond avec celle d’activité professionnelle, productrice, d’utilité sociale et destinée à assurer à un individu des revenus nécessaires à la subsistance. Il s’agit en principe du travail pour autrui rémunéré (contraire au bénévolat ou travail d’entraide). Il s’exécute sous l’autorité de la personne qui acquiert le résultat, en vertu d’un contrat de travail (travail dépendant). Quant au droit du travail, d’abord connu sous le nom de la législation industrielle, il désigne l’ensemble de règles d’origine législative, règlementaire, jurisprudentielle et conventionnelle régissant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et employés ou salariés. C’est le droit qui règlemente les relations professionnelles entre les partenaires sociaux (Etat, employés, employeurs). Le droit de la sécurité sociale peut être défini comme l’ensemble de règles qui tendent à garantir les salariés contre les risques professionnelles qui menacent leur force de travail et entrainent des pertes de ressources. La Sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en République démocratique du Congo de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité ainsi que des charges de famille. Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. L'origine des risques est soit professionnelle (les accidents du travail et les maladies professionnelles), soit non-professionnelle (la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et le décès). Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du code de la Sécurité sociale, sous réserve des stipulations des conventions internationales. Ce service est assuré en République Démocratique du Congo, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est responsable de la politique de la santé, de la politique familiale, de la politique de la vieillesse et autres prestations sociales. Les textes qui régissent les risques professionnels forment ce qui est convenu d’appeler droit de la sécurité sociale. Un rapprochement entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale s’est opéré en raison d’une part de l’indivisibilité de politiques sociales et de l’emploi et d’autre part leurs caractéristiques communes et fondamentales à savoir la recherche permanente des règles juridiques protectrices des citoyens. Ainsi a-t-on opté pour la fusion des dispositions conventionnelles et étatiques relatives aux branches de droit qui forment ce qu’on appelle Droit social. Ce cours comprend deux parties. La première est consacrée aux règles relatives au travail salarial et la seconde aux règles régissant la couverture des risques et aléas sociaux. Première partie : LE DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est un droit récent et progressiste, marqué par les pouvoirs publics qui instituent un ordre public social et un droit à l'emploi au travers des politiques de l'emploi. Il est surtout un droit négocié : la loi pose les grands principes et incite les partenaires sociaux à négocier la mise en place de règles au niveau de l'entreprise. Le droit du travail, malgré son intitulé, ne régit pas toutes les formes du travail. Il ne s'applique ni aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires. N'entrent dans son domaine que les relations salariées, c'est-à-dire celles qui découlent d'un contrat de travail créant une situation de subordination du salarié. Il ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé ou à certains salariés du secteur public ou nationalisé (comme par exemple les salariés dans les Établissements publics industriels et commerciaux - ÉPIC). En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait choqué une partie de l’opinion publique et engendré de violents conflits sociaux. Les grévistes en France étaient alors comparés à des « bandits », des « apaches ». Le droit du travail moderne est ainsi issu de la crise de 1929. Il peut être défini comme étant l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant. Cette définition met en exergue la spécificité de la matière qui se distingue des autres disciplines juridiques par ses caractères, son objet et ses sources. 1- LES CARACTERES ET L’OBJET DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail organise les rapports sociaux au sein de l’entreprise. Son objet est le travail dépendant. C’est en cela que ce droit prend parti en faveur du salarié. Il est donc à la fois un droit partisan, progressiste et autonome. Un droit partisan : Le droit du travail est un droit partisan en ce sens qu’il est élaboré essentiellement à destination du salarié. Le droit du travail est, pour l'essentiel, un droit de protection du salarié en raison de son état de subordination. Cette protection consiste à assurer au salarié une sécurité de l'emploi et des conditions de travail ainsi qu’une participation à l'élaboration et à l'application du droit du travail. Le droit du travail est un droit d’inégalité, non de réciprocité. Le caractère impératif de ses règles exige d’ailleurs souvent l’édiction de sanctions pénales ayant donné naissance à un véritable droit pénal du travail. Mais aujourd'hui, le droit du travail s'oriente également vers la protection de l'entreprise. Beaucoup de ses règles assurent la performance, la croissance, la compétitivité de l'entreprise en allégeant ou en assouplissant ses charges grâce à la notion de flexibilité. Le caractère partisan du droit du travail est aujourd’hui remis en cause par sa « flexibilité » croissante, c’est à dire une souplesse accrue au profit de l’employeur, signe d’une ambivalence de ce droit, désormais apte à prendre aussi en compte les intérêts de l’entreprise. Elle rappelle aussi que cette discipline, marquée par les conflits d’intérêts, est la résultante de rapports de force dont le point d’équilibre est par nature mouvant. Ce qui confère au droit du travail un caractère évolutif, dynamique, (contingent ou changeant). Il est instable car il organise la vie quotidienne des travailleurs et est influencé par la situation économique, politique, sociale, qui est instable par nature. Il se transforme et progresse sous l'impulsion des facteurs techniques, économiques et sociaux. Il est un instrument de paix sociale car il influence le mode de vie du salarié (salaire, durée du travail, âge de la retraite. Le droit du travail est un droit de progrès social en ce sens qu’il admet qu’une norme inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celle- ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de l’ordre public social. Elle a été érigée par la jurisprudence en principe général du droit, mais n’a pas de valeur constitutionnelle. Elle connaît aujourd’hui une double limite. D’une part, certaines règles ne sont susceptibles d’aucune dérogation, parce qu’elles sont le reflet, non de l’ordre public social, mais de l’ordre public fondamental, à indérogabilité absolue (libre entreprise, propriété privée, responsabilité, prohibition des engagements perpétuels). D’autre part, certains accords collectifs, dits accords dérogatoires, peuvent aujourd’hui, dans des domaines limitativement énumérés par la loi (aménagement du temps de travail, par exemple), déroger « in pejus » à celle-ci, c’est à uploads/S4/ legislation-sociale-2021-unigom.pdf