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Cour de cassation chambre criminelle 21 mars 201

Cour de cassation Chambre criminelle Mars - n - Classement par pertinence Cour de cassation Chambre criminelle Mars Rejet Numéro de pourvoi - Numéro ECLI FR CCASS CR Publié Résumé Numéro JurisData - Il résulte de l ? article du Code de procédure pénale issu de la loi n - du juin que les actes qui interrompent ou suspendent le délai de prescription de l'action publique produisent les mêmes e ?ets à l ? égard de la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive non seulement à l'encontre de tous les participants à l'infraction mais encore à l'égard des victimes des infractions commises par eux La cour d'appel qui a rejeté l ? exception de prescription de l ? action civile a justi ?é sa décision La cour d'appel dans la procédure suivie contre deux prévenus des chefs d ? escroquerie en bande organisée blanchiment en bande organisée faux et usage et détention de documents falsi ?és a prononcé sur les intérêts civils Pour écarter l ? existence de toute faute commise une banque et une société parties civiles de nature à réduire leur indemnisation l ? arrêt énonce qu ? aucune faute ne peut être imputée à banque dans la constitution du dommage le prévenu ayant présenté à l'appui de sa demande de prêt des pièces certes falsi ?ées mais de très bonne facture le prévenu utilisant une imprimante o ?set et que le dossier qui ne présentait aucune incohérence a été soumis au service d'analyse des risques qui n'a pas relevé d ? anomalies les juges ajoutent qu ? il ne peut être fait grief à la banque d ? avoir aggravé son préjudice en tardant à mettre en ?uvre une voie d'exécution le produit de la vente forcée ayant seulement vocation à s'imputer sur la créance de la banque s ? agissant du préjudice de la société la cour d ? appel retient également qu ? aucune faute ne peut être imputée à celle-ci le prévenu ayant transmis les documents composant son dossier qui se sont révélés être des faux par l'intermédiaire d'un courtier que rien ne permet de mettre en doute que l'étude de cohérence évoquée par le directeur de la société a bien été faite et qu ? il ne saurait être reproché à la partie civile de ne pas avoir fait procéder à une expertise de la valeur du bien dès lors que l ? apport personnel consistant qui était allégué était de nature à la rassurer sur l'e ?ectivité de la garantie réelle qui accompagnait le prêt En l ? état de ces énonciations relevant de l ? appréciation souveraine des juges du fond et dès lors que ne peut caractériser une faute susceptible d ? être imputable à la partie civile les agissements de cette dernière intervenus postérieurement à la date de l ? infraction et qui n ? ont pas contribué à la commission de celle-ci la cour d ? appel a justi ?é sa décision La cour d'appel