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Le contrat de travail Définition jurisprudentielle : Convention par laquelle un

Le contrat de travail Définition jurisprudentielle : Convention par laquelle une personne physique met son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une subordination. Selon l’Art.1221-1 du Code du travail, Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Il est possible d’insérer des clauses tant qu’elles respectent les conditions de validité prévues par la jurisprudence. Article 1121.1: Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article 1222-1 du code du travail : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. - La clause de non-concurrence :  Elle doit être écrite  Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace  Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise  Elle doit prévoir une indemnité de non-concurrence - La clause de dédit-formation :  Effet dissuasif réduit  Rédigée et conclue avant le début de la formation  Elle doit préciser la date, la nature, la durée et le coût de la formation ainsi que les modalités de remboursement  Non remboursée par l’Etat et son coût doit être supérieur aux dépenses prévues par la loi  La durée de l’engagement et le remboursement doivent être proportionnel à la formation suivie et le salarié doit bénéficier d’un abattement en fonction du temps déjà passé au sein de l’entreprise - La clause de variation de rémunération:  Objectivité  Garantie des minimas sociaux  Absence de risque d’entreprise à la charge du salarié - La clause d’exclusivité:  Justifiée par la nature de la tâche à accomplir  Protège les intérêts de l’entreprise  Proportionnel au but recherché - La clause de mobilité géographique:  Définie de façon précise dès le départ  Justifiée par les intérêts de l’entreprise et mise en œuvre de façon loyale (délai de prévenance, ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié art.9 du Code Civil et art.8 de la CEDH)  La clause de mobilité définissant de façon suffisamment précise sa zone géographique d’application peut désigner le territoire français. Elle ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. (Arrêt du 09 juillet 2014) Principe de non discrimination Art 1132-1: Aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire Art 1132-2: ni en violation de ses droits (grève) - La période d’essai : (CDI) Art 1221.19 : Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :  Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;  Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;  Pour les cadres, de quatre mois. Art 1221.20: La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Art 1221.21 : La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :  Quatre mois pour les ouvriers et employés ;  Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;  Huit mois pour les cadres. Art 1221.23: La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Art 1221.25: Pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :  24 H en deçà de huit jours de présence  48 H entre huit jours et un mois de présence  2 semaines après un mois de présence  Un mois après trois mois de présence. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et Clause de mobilité : le « territoire national » est considéré comme une zone géographique délimitée (Arrêt du 22 mai 2019). avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Art 1221.26: Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 h, ramené à 24 H si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Le CDD (cas de recours, durée maximale, période d’essai, rupture anticipée, délai d’attente, délai de carence, indemnité de fin de précarité) Art 1242.1 : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Article L1242-2 : Un CDD peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - Remplacement d’un salarié absent ou d’un chef d’entreprise ou d’une profession libérale (18 mois ou fin de l’absence) - Attente de l’entrée en service d’un salarié sous CDI (9 mois date à date, ou à terme incertain) -Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression du poste (Date à date <24 mois) - Survenance d’une commande exceptionnelle à l’étranger (Date à date avec durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois) - Accroissement temporaire de l’activité (Date à date < 18 mois) - Emploi saisonnier : L’arrêt du 13 octobre 2011 rappelle qu’il s’agit de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates fixes selon le rythme de saison ou des modes de vie collectif. Article L1242-8-1 : durée maximale du CDD renouvellement inclus (art.1243 .13) Article L1242-10 : Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. CDD =< 6mois  1 mois maximum CDD > 6 mois  1 jour/semaine dans la limite de deux semaines Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Remarque : délai de prévenance, même articles qui régissent le CDI Article L1242-11 : Les dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat et à l’indemnité de fin de contrat ne sont pas applicables durant la période d’essai. Article L1242-12 : Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 1242-7 Il comporte notamment : La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis. La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis. Article L1242-13 : Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Article L1242-14 : Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. Article L1242-15 : La rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. Article L1243-1 : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Article L1243-2 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis (ne peut excéder deux semaines) dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1. De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2. De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Article L1243-3 : La rupture anticipée du contrat de travail ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Article L1243-4 : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Article L1243-5 : Le contrat de uploads/S4/ le-contrat-de-travail-maj.pdf