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La notion de patrimoine QUESTIONS En quoi la notion de patrimoine est-elle esse

La notion de patrimoine QUESTIONS En quoi la notion de patrimoine est-elle essentielle ? Quels sont ses avantages ? La notion de patrimoine permet d'opérer une distinction entre les droits qui sont susceptibles d'être évalués financièrement : les droits patrimoniaux et ceux qui ne le sont pas : les droits extra patrimoniaux Les deux catégories n'ouvrent pas les deux mêmes possibilités d action, ni les mêmes obligations En quoi la notion de patrimoine i est-elle critiquable ? Quels sont ses inconvénients ? Elle est critiquable car elle ne paraît plus adaptée aux évolutions soci économiques de la société Les critères anciennement reconnus ne sont plus opérants On reconnaît par exemple un intérêt financier dans des affaires touchant aux droits d la personnalité (exemple dans le droit à l 'image) D’un autre coté dans le domaine des droits patrimoniaux, on reconnaît par exemple dans le cas de vente d œuvre d art qu existe un droit de repentir et de retrait pour l auteur vendeur en vertu du fait que l œuvre artistique exprime sa personnalité et donc qu un lien existe entre l œuvre et la personnalité de l auteur Quelle peut-être l’utilité de la notion de patrimoine d’affectation ? la notion de patrimoine d’affectation permet à son auteur de pouvoir cloisonner son patrimoine selon son affectation afin de pouvoir répondre à ses obligations en protégeant le patrimoine non affecté. A l’égard de ses créanciers, la responsabilité de l’intéressé reste limité à la valeur de ce patrimoine d’affectation. Vous distinguez (et donnez des exemples) les notions d’actes juridiques et de faits juridiques. Les deux notions désignent des réalités différentes : Un fait juridique est un fait volontaire ou involontaire, dont les effets juridiques n 'étaient pas recherchés par leur auteur.C 'est la Loi qui prévoit les conséquences de l 'acte On peut mettre dans cette catégorie les actes accidentels comme un accident de la route par exemple ou par exemple un décès L 'acte juridique lui est une manifestation de volonté accomplie en vue de produire expressément, des effets de droits. On peut donner l exemple d une embauche d une personne DISSERTATION La distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux est-t-elle selon vous obsolète ? La vie privée aurait elle un prix ? , on peut se poser la question lorsque l 'on examine les commentaires des juges d 'appel de la Cour de Nîmes (en 1988) à propos d'une affaire dans laquelle des sportifs se plaignaient d une violation au Droit à l 'image ; Une société avait utilisé leur image pour illustrer un article , sans leur consentement. Les juges avaient alors déclaré que le préjudice subit « s’analysait en un manque à gagner»;ce faisant, ils mettaient, ainsi ,étonnamment, en avant l 'argument financier alors que « normalement », 'une référence à un intérêt moral aurait semblé plus indiqué en la matière . En effet, le Droit français, opère une distinction majeure entre deux catégories de droits subjectifs, en fonction de leur caractère pécuniaire ou non : d 'un coté on parle de droits patrimoniaux lorsque ceux ci sont évaluables financièrement . Ils s 'agit de droits réels et personnels qui sont cessibles, transmissibles et prescriptibles (ils disparaissent après un certain délai). .On peut donner l'exemple du Droit de créance. A l 'inverse, on parle de droits extrapatrimoniaux, lorsque 'il s agit de droits « en dehors » du patrimoine ceux- ci ne sont pas évaluables en argent et sont incessibles, insaisissables et intransmissibles Dans cette catégorie on trouve les droits familiaux comme par exemple ceux concernant l 'autorité parentale, et les « droits de la personnalité » qui sont en principe inaliénables car inhérents à la personne humaine : on peut notamment citer, parmi eux , pour ce qui nous intéresse ici le droit à l 'image. L'image d'une personne est vu comme un des attributs de la personnalité, donc devrait être classée dans les droits extrapatrimoniaux. Du reste, dans l affaire précitée la cour d 'appel de Nîmes avait bien cité l'article 9 du code civil qui énonce que chacun « a droit au respect de sa vie privée » Dès lors que penser ? La réduction de la distinction entre les deux catégories de droit ne pourrait elle pas conduire à des situations ubuesques ? : comment évaluer financièrement par exemple le droit de se faire reconnaître comme enfant naturel ? N'assiste t on pas à une patrimonialisation du droit de la personnalité. ; et ce faisant à une annulation de la frontière entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ? Sur ces questions , la jurisprudence n 'apparaît pas toujours très lisible ; la notion de patrimoine paraît , à tout le moins en pleine évolution On peut donc se poser la question de savoir si la distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux est obsolète ? Pour répondre à cette question , on reviendra dans un premier temps sur la nature de la distinction entre les deux catégories (partie I) avant de monter que cette distinction risque bien de devenir obsolète. (partie II) I La nature de la distinction entre les deux catégories La « summa divisio »entre les deux catégories de droits se fonde sur une différence de nature qui permet l identification de plusieurs critères de distinction A La distinction classique : une différence de nature Dans le cas des droits patrimoniaux , les droits en jeu ont trait, on l ' a vu, à ce que les personnes possèdent. On peut revenir ainsi à l ' étymologie (latine) de la notion de patrimoine : ce qui est relatif au « père», le patrimonium, par opposition à ce qui est relatif à la «mère», le matrimonium («mariage »); ce sont, au départ, les biens qui viennent du père.Les droits patrimoniaux concernent des biens qui, en tant que tels, peuvent faire l 'objet d 'échanges de différentes nature : commerce, don,etc. On peut également mettre dans cette catégorie le droit de propriété par exemple. Celui ci est transmissible aux héritiers. A contrario, les droits extrapatrimoniaux ne sont pas transmissibles car ils concernent des droits inhérents à la personne humaine, on est ici dans le domaine de l « Être ». Il s 'agit donc de droits fondamentaux permettant de protéger les attributs de la personnalité. Dans cette catégorie les droits ne sont en principe pas évaluables et donc ne peuvent faire l 'objet d 'un échange et encore moins d un commerce. En conséquence, les droits extrapatrimoniaux ne peuvent par exemple, pas faire l objet d une convention ou d une renonciation : l'article 16 alinéa 5 du code civil stipule ainsi que : Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. Au delà, plusieurs types de droits rentrent dans ce champ : les droits politiques (droit de vote ou de pouvoir se porter candidat) les droits civils qui sont garantis à chaque personne : droit à la vie, à la protection de la vie privée, droit à l 'image ou encore les droits familiaux avec l 'exemple précité de l'autorité parentale . Cette différence de nature, qui touche à deux types d 'intérêt : financier ou moral et deux sphères différentes : l 'Être pour les droits extrapatrimoniaux ou l ' Avoir pour les droits patrimoniaux, a permis de pouvoir établir plusieurs critères de distinction entre les deux catégories de droit. B Des critères de distinction à renouveler L argent n est plus le seul critère retenu pour distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux : La réflexion de juriste comme Alain Sériaux a permis d'aller plus avant. Ce professeur agrégé de Droit de l 'Université de Perpignan a proposé un critère de distinction encore plus convaincant , celui de « l 'accessibilité à l 'échange » : il faut examiner la possibilité qu un droit puisse être céder , acheter ou vendu. En conséquence les droits extrapatrimoniaux peuvent être définis comme ceux qui ne sont ni cessibles, ni achetables ou échangeables.Un autre critère a été mis en avant par le même auteur : celui de la vocation successorale : si un droit peut être transmis de manière héréditaire, on considérera qu il est patrimonial Dans le cas contraire, on considérera qu il s agit d un droit extrapatrimonial : on peut transmettre un droit de propriété à ses descendants mais on ne peut pas transmettre son droit de vote. Ces critères qui paraissaient pertinents sont aujourd’hui, remis en cause du fait de l évolution socio économique de la société.Celle ci doit en effet faire avec un fort mouvement de patrimonialisation des droits de la personnalité. II Une obsolescence des critères de distinction à l 'œuvre Un fort mouvement de patrimonialisation des droits de la personnalité est à l 'œuvre dans les sociétés actuelles, celui ci impacte directement la distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ce qui nécessite une avancée de la doctrine en ce domaine. A Le mouvement de patrimonialisation des droits L’exemple déjà cité du uploads/S4/ la-notion-de-patrimoine.pdf