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● Un arrêt C’est une décision rendue par la Cour d’appel où les juridictions su

● Un arrêt C’est une décision rendue par la Cour d’appel où les juridictions suprêmes( la cour de cassation,le conseil d’état, la cour suprême). Deux types d’arrêt : arrêt confirmatif(confirme la décision de la juridiction inférieure) et arrêt informatif( rejette la décision de la juridiction inférieure) ● La structuration de l’arrêt Une partie appelée, le dispositif, qui état le cadre/la structure juridique de l’arrêt, présente les faits de l’arrêt et donne les prétentions des parties , la décision de la juridiction ayant statué en premier ressort. Une seconde partie appelée, décision de la juridiction ayant statué en 2e ressort. ● Tribunal de première instance Celui qui saisit le tribunal / porte plainte : le demandeur ou la demanderesse. Celui contre qui on saisit le tribunal : le défendeur ou la défenderesse. Si tu n’es pas satisfait du jugement rendu tu fais appel ou interjeté appel. ● Cour d’appel Celui qui saisit la cour d’appel : l’appelant Celui contre qui on saisit la cour d’appel : intimée En cas d'insatisfaction, on se tourne vers la cour de cassation. ● Cour de cassation Celui qui saisit la cour de cassation : Requérant(e) Celui contre qui on saisit la cour de cassation :Requis(e) ● Méthodologie 1. Les faits Ce sont les éléments qui ont poussé les parties au tribunal./ résumé de la situation 2. Le problème juridique Le problème de droit que cause la situation. 3. La décision de l’une ou l’autre juridiction avec les motifs 4. Nature de l’arrêt ( confirmatif ou infirmatif) N.b: le Conseil de Prud’hommes ( les décisions rendues sont appelées « jugement ». Décision rendue par un seul juge ( ordonnance ) Décision rendue par un arbitre (sentence arbitrale ) uploads/S4/ la-me-thodologie-du-commentaire-d-x27-arre-t.pdf