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Master Spécialisé Juriste d’affaires(M1) Travail de recherche sous le thème : L

Master Spécialisé Juriste d’affaires(M1) Travail de recherche sous le thème : LA DETERMINATION DU PRIX Module : Techniques contractuelles 2021-2022 Soufiane ESSAGHIR Encadré par : Mme GUENBOUR SAIDA 1 Introduction : Selon le lexique des termes juridiques le prix peut être défini comme étant : « Une somme d’argent sur laquelle porte l’obligation de payer née d’un contrat à titre onéreux. Au sens strict, désigne la somme due au vendeur par l’acquéreur d’un bien dans un contrat de vente, ou à l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage dans un contrat d’entreprise (lorsque le service n’est pas fourni par le membre d’une profession libérale). Par extension, lato sensu, désigne également le loyer dans le bail, le salaire dans le contrat de travail, les primes dans le contrat d’assurance, le cachet pour l’engagement d’un artiste, les intérêts dans le prêt. Naguère, le prix devait être déterminé par les parties au moment de la conclusion du contrat, à peine de nullité, mais la jurisprudence avait considéré que l’indétermination du prix n’est qu’une simple modalité d’exécution du contrat, l’abus dans la fixation unilatérale du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou à indemnisation. Ce point de vue a été confirmé par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme des contrats : dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de service, le prix peut être fixé unilatéralement par l’une des parties à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation, l’abus donnant lieu à des dommages et intérêts »1. Il en résulte de cette définition que le terme « prix », est employé dans la plupart des temps dans la vente, mais son emploi s’est étendu à tous les contrats à titre onéreux. Cette définition a démontré les deux principaux enjeux qui s’attachent à la détermination du prix. D’une part, le prix en tant qu’un élément structurel de tous les contrats à titre onéreux. Cela dit que le prix constitue une obligation essentielle de ladite convention. Et d’autre part, en tant que contrepartie, l’institution du prix se trouve au cœur de l’équilibre des prestations : sa détermination est un enjeu de justice contractuelle. Dans le même ordre d’idées on trouve les articles 1591 et 1592 qui prévoient que – le prix de la vente doit être détermine et désigne par les parties – il peut cependant être laisse à l’arbitrage d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente. Il se dégrade de ces deux articles que l’existence d’un prix est un élément indispensable à la vente : à défaut, le contrat ne peut recevoir cette qualification2, ce qui ne veut pas dire qu’il soit toujours nul car il peut correspondre à d’autres modèles (échange s’il y a une contrepartie dans un bien, donation si l’on peut relever une intention libérale). En présence même d’un prix, et donc dans le cadre d’une qualification de vente, le montant de ce prix, en principe libre, donne lieu à certaines règles3. La détermination du prix dans les contrats à titre onéreux consiste dans le fait que l’une des parties s’engage à payer un prix qui apparait alors comme l’objet de l’une des obligations découlant du contrat. A ce titre, le prix devra être déterminé conformément aux exigences des articles 2 et 58 D.O.C et le contrat pourra être annulé pour indétermination du 1- Guinchard, « Lexique des termes juridiques 2018-2019 », 26éme édition Dalloz, 2018, p.534. 2- Selon le Dictionnaire du vocabulaire juridique, la qualification est une opération qui consiste à classer, selon sa nature, un élément dans catégorie préexistante afin de lui appliquer le régime de cette catégorie. Cette opération suppose que les caractéristiques de l’élément à qualifier correspondant à la catégorie dans laquelle il va être classé. Il faut donc identifier avec soin les caractères de l’élément analysé et ceux de la catégorie à laquelle on va le rattacher. 3- ALAIN BENABENT, « Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux », 10éme édition LGDJ, p.27. 2 prix. La règle est clairement énoncée par l’article 487 du D.O.C à propos de la vente 4 et vaut pour les autres contrats. Elle est même plus vigoureusement affirmée au Maroc qu`en France5. En effet, aux termes de l’article 487 D.O.C. « …on ne peut rapporter la détermination du prix à un tiers, ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne fût connu des contractants ». Au Maroc comme en France, si au lieu de fixer(chiffrer) le prix, les parties conviennent d’une méthode objective de détermination du prix, celui-ci est considéré comme valablement déterminé6. Le prix s’étend ainsi de la contrepartie financière d’une opération d’une opération contractuelle et l’expression doit être largement entendu car elle peut être, alors, désignée par des termes divers : prix, loyer, intérêt, commission, redevances, honoraires7… Le prix est une somme d’argent que l’acquéreur doit payer au vendeur en contrepartie de l’aliénation de la chose transmise. Il constitue un élément essentiel à la vente ; pas de prix, pas de vente. Principe fondamental qui a deux significations. Celle qui longtemps a attiré l’attention avait pour objet la détermination, le sérieux et la réalité du prix. Plus profondément, le prix permet de qualifier le contrat : une convention dans laquelle la contrepartie à l’aliénation de la chose serait autre qu’une somme d’argent ne pourrait être une vente, mais serait un autre contrat tel qu’un échange, un apport en société, un louage d’ouvrage ou un contrat innommé8. La réflexion sur la détermination du prix est nourrie d’agissant des contrats de distributions, et plus généralement des relations d’affaires9. Quant aux enjeux autour la détermination du prix, on trouve que la notion de prix est bien connue des profanes car elle renvoie à une réalité tangible. Le prix est la somme d’argent que l’on s’engage à payer, en vertu d’un contrat, pour obtenir un bien ou un service. Juridiquement, le prix est la contrepartie d’une prestation contractuelle comme il a été déjà signalé. Il en résulte de cette définition que la détermination du prix s’attache à deux principaux enjeux ; d’une part, le prix en qu’un élément structurel de tous les contrats à titre onéreux : il en constitue une obligation essentielle. Et d’autre part, en tant que contrepartie, l’institution du prix se trouve au cœur de l’équilibre des prestations : sa détermination est un enjeu de justice contractuelle. Au Maroc, au sens de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence10. Cependant, malgré le principe de la liberté des prix proclamée par la loi 104-12, les pouvoirs publics peuvent intervenir pour réglementer les prix dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit, soit du soutien accordé par l’administration à certains secteurs ou produits 4- Le prix de la vente doit être déterminé. 5- Car le droit marocain, contrairement au droit français (article 1592 C. Civ.), n’admet pas que le prix de la vente soit fixé par l’arbitrage d’un tiers. 6- Omar Azziman, « Le Contrat. Volume I », édition Le Fennec, 1995, p.196. 7- Article 2 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 8- P. MALAURIE, « DROIT DES CONTRATS SPECIAUX »,8éme édition LGDJ,2016, p. 153. 89- www.jurisproud.com. 9- A. LE PAPE-GARDEUX, « LA DETERMINATION DU PRIX DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION », Université Paris II, mémoire pur l’obtention du Master 2 Droit Privé Général, Promotion 2019-2020, p.2. 1010- Idem. 3 à la production ou à la commercialisation, soit de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être réglementés par l’administration après consultation du conseil de la concurrence11. Économiquement, la somme d’argent due par l’acheteur est généralement constituée de deux éléments : le prix et les frais de la vente. Après la lecture des lois, des études effectuées en la matière, des ouvrages, nous avons pu dégager une problématique relative au sujet de la détermination du prix objet de notre étude à savoir : Qu’en est-il les modalités de la fixation du prix ? Pour cerner les différents contours de notre thème de recherche, il me semble judicieux de mettre en exergue dans la première partie la fixation du prix dans la vente, tandis que la seconde partie sera réservée aux complexités posées lors la détermination du prix dans les contrats-cadres12. 1112- Comme son nom l'indique, le contrat-cadre est un contrat qui fixe les caractéristiques de la future relation contractuelle entre différentes parties. Cette appellation juridique généraliste englobe différents types de contrats et s'utilise le plus souvent dans des relations commerciales. Les contrats-cadres sont, la plupart du temps, signés entre un fournisseur et un prestataire, ou d'autres acteurs d'une entreprise. Ils permettent d'offrir un cadre à la relation contractuelle grâce à l'intégration de différentes clauses. Ces clauses doivent toutefois respecter un certain équilibre entre les parties et uploads/S4/ la-de-termination-du-prix.pdf