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DROIT DE RETRAIT DANS LE CONTEXTE DU COVID–19 Depuis cette rentrée 2020, plusie

DROIT DE RETRAIT DANS LE CONTEXTE DU COVID–19 Depuis cette rentrée 2020, plusieurs établissements en France ont déjà exercé de façon majoritaire leur droit de retrait, pour cause de manque d’équipement de protection ou de gestion dangereuse de cas suspectés ou avérés de contamination au coronavirus. C’est une nouveauté en cette rentrée, et c’est une carte possible à mettre sur la table pour établir le rapport de force et gagner des conditions sanitaires plus sûres. Le droit de retrait consiste en le droit de tout agent, titulaire ou non, de privilégier sa santé à son travail s'il a « un motif raisonnable de penser » qu'il est menacé par un « danger grave et imminent » (DGI). Mais même si le droit de retrait est formellement un droit individuel à se retirer d’une situation de danger grave et imminent, il est clair que l’exercer le plus collectivement possible est un élément essentiel du rapport de force, notamment pour le faire reconnaître par sa hiérarchie. Cela n’empêche évidemment pas son exercice individuel. La procédure du droit de retrait est en théorie plus simple et plus courte que ce qui est présenté dans ce document, afin de pouvoir répondre aux cas d’urgence. Ainsi, un simple signalement oral du danger grave et imminent est censé suffire, d’après les textes et la jurisprudence. Toutefois, il faut toujours privilégier les traces écrites pour sécuriser juridiquement l'exercice du droit de retrait ; en effet il est à prévoir que notre droit de retrait puisse être contesté par nos hiérarchies (IEN, chef d’établissement, DASEN, recteur), comme cela a pu se produire en mars avant le confinement. De plus, le respect de la procédure ne garantit pas l’automaticité de la reconnaissance du droit de retrait : comme toujours, seul le Tribunal administratif peut trancher de manière définitive. Nous ne pouvons que recommander de prendre attache avec vos CHSCT départemental et académique (où siègent les syndicats) dès que le droit d’alerte DGI ou le droit de retrait sont évoqués, ainsi qu’avec tous les syndicats départementaux, que vous soyez syndiqué ou non. Sommaire : Fiche 1 : Qu’est-ce qu’un « DGI » ? Qu’est ce que le droit de retrait ? Fiche 2 : Le droit de retrait, étape par étape Annexe 1 : Compilation de jurisprudence concernant le droit de retrait Annexe 2 : Modèle de fiche du Registre Santé et Sécurité au Travail (premier degré) Annexe 3 : Modèle de fiche du Registre Santé et Sécurité au Travail (second degré) Annexe 4 : Modèle de fiche du Registre Danger Grave et Imminent Annexe 5 : Modèle de courrier d’alerte ou de fiche au Registre DGI (avec copie aux CHSCT) Annexe 6 : Modèle de mail ou de courrier pour exercer son droit de retrait Fiche 1 Qu'est-ce qu’un « danger grave et imminent » (DGI) ? Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger « grave » est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Un danger « imminent » est, lui, défini comme « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ». Toutefois, il convient de distinguer l’exposition au danger (en l’occurrence la contamination au coronavirus) et le résultat de cette exposition (en l’occurrence la maladie Covid– 19). Les cas typiques sont ceux de l’exposition aux fibres d’amiante ou bien à des rayonnements ionisants, où le danger est imminent mais où les effets peuvent se déclarer après des années. La notion de « danger grave et imminent » peut correspondre à la situation avec le Covid–19, qui : • est potentiellement mortel, y compris pour des personnes jeunes et en bonne santé sans que les chercheurs ne puissent bien expliquer selon quels critères • peut nous infecter à tout moment sur notre lieu de travail en l’absence de protections adéquates (masques de qualité suffisante pour les personnels ET les élèves, bionettoyage conséquent et fréquent, cas suspects non isolés, etc.), d’autant plus en raison de la contagiosité du virus malgré l’absence de symptômes. Qu'est-ce que le droit de retrait ? Dans la Fonction publique, le droit de retrait est défini par l'article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la Fonction publique : I. L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. II. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. III. La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Comme tout acte de droit, le droit de retrait peut être contesté par l'administration. Toutefois, ce n’est pas votre hiérarchie qui peut décider si le droit de retrait est légitime ou non. C'est uniquement le tribunal administratif qui peut trancher in fine sur l’évaluation du danger grave et imminent. Vous trouverez donc ci-joint (fiche 3) un récapitulatif de la jurisprudence concernant le droit de retrait, plus fournie dans le droit privé mais qui donne une indication sur les critères retenus par la justice. Cette jurisprudence peut servir pour argumenter auprès de ses collègues la recevabilité du droit de retrait. Fiche 2 LE DROIT DE R E TRAIT ÉTAPE PAR ÉTAPE Étape 0 : Signalements au Registre Santé et Sécurité au Travail Chaque fois que vous avez des manquements à signaler sur la sécurité au travail, même en l’absence de « danger grave et imminent », renseignez le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) en fonction des manquements constatés. Le RSST doit se trouver à l’accueil de l’école ou de l’établissement, afin d’être accessible également aux usagers ; s’il n’y est pas, le réclamer au chef de service (IEN dans le premier degré, chef d’établissement dans le second degré). Remarque : Si besoin, vous trouverez ci-joint deux modèles de fiche RSST pour le premier ou le second degré. Dans certaines académies il est possible de remplir le RSST en ligne : renseignez-vous sur ARENA ou sur le site de votre rectorat. Étape 1 : Droit d’alerte Danger grave et imminent de l’agent En cas de danger grave et imminent (notamment si les mesures nécessaires ne sont pas appliquées après un signalement sur le RSST), alors il est temps de remplir individuellement le Registre Danger Grave et Imminent (RDGI) en indiquant que vous avez des « motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger et imminent pour votre santé ». Le RDGI est conservé par le chef de service. Ce dernier a l’obligation de transmettre le signalement DGI à sa hiérarchie et de mener une enquête sur les conditions de sécurité. Si l’on vous répond que le RDGI n’est accessible qu’aux membres des CHSCT, vous pouvez remplir le RSST. Vous trouverez ci-joint un modèle de fiche RDGI commun aux premier et second degré. De plus, dans certaines académies il est possible de le remplir en ligne : renseignez-vous sur le site de votre académie ou sur ARENA. Étape 2 : Droit d’alerte DGI du CHSCT Dans le même temps, a lerter le CHSCT départemental (dans le premier degré) et / ou académique (dans le second degré) en exposant la situation de danger grave et imminent, pour qu’ils puissent exercer leur propre droit d’alerte DGI. Dès lors que le CHSCT use de son droit d’alerte, le chef de service doit mener l’enquête conjointement avec les membres du CHSCT, et ne peut plus décider seul de s’il reconnaît ou non la légitimité du droit de retrait. Dans le même temps, contacter les différents syndicats départementaux ou académiques, pour qu’ils puissent également saisir les CHSCT. Remarque : Vous trouverez les coordonnées du CHSCT départemental ou académique sur le site de votre DSDEN ou de votre rectorat (chercher « CHSCT »). Étape 3 : Droit de retrait Si la situation de danger grave et imminent persiste, vous êtes fondé à exercer votre droit de retrait. Pour cela, il faut informer le chef de service sans délai, individuellement, et de préférence par écrit (par exemple par mail avec accusé de réception, ou un courrier remis en main propre), en indiquant que « je me retire d’une situation de travail dont j’ai un motif raisonnable de penser uploads/S4/ kit-droit-de-retrait-septembre-2020.pdf