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JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = – prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés dans la même situation. Cour de Cassation assemblée plénière 27 février 2009 : justification objective et pertinente pour l’employeur en matière de différence de salaire. Cour de Cassation 18 janvier 2006 : et pertinent urgent et qui le fait pour des salariés de travailler dans les établissements différents et présentant des caractéristiques différentes. Cour de Cassation chambre social 1er juillet 2009 : n’est pas une raison objective et pertinente le fait d’être cadre ( congé payé). Cour de Cassation 22 janvier 2009 : Relatif aux joueurs de foot qui joue au sein de l’équipe de France, il n’y a pas de lien de subordination donc pas de contrat de travail ils sont tout simplement prêté pour assurer cette mission. Cour de Cassation 3 juin 2009 : requalification d’un contrat de participation en contrat de travail pour les participants des jeux de télé réalité « l’île de la tentation». Le producteur détermine unilatéralement leur activité, Leurs conditions de vie, Surveillance permanente. (Ko lanta, Mister France) Cour de Cassation 6 juillet 1931« Bardou » : introduit l’état de dépendance économique pour définir le lien de subordination. Cour de Cassation 13 novembre 1996 : (Modernise la notion de lien de subordination),«l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et les directives dans le contrôle de leur exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.» Cour de Cassation 7 décembre 1983 : relatif aux contraintes horaires et au lieu de travail (Lien de subordination) médecin salarié d’une clinique si horaires précises imposées. Cour de Cassation 19 mars 1980 : relatifs aux directives précises pour le lien de subordination, Qu’à d’une enseignante vacataire qui avait des directives très précis sur le programme. Cour de Cassation 19 décembre 2000 «Labbane» : relatifs à la fourniture de matériel de matière première par l’employeur indice du lien de subordination. Requalification du contrat de location de véhicule d’un chauffeur de taxi d’une société en contrat de travail car c’est la société qui met à disposition le matériel. La Cour de Cassation va plus loin elle observe les clauses du contrat Elle tient compte de l’importance du loyer du nombre d’heures effectuées par le chauffeur .  Observe nombre de contraintes= suppression de toute autonomie. Cour de Cassation 15 juillet 1955 : moyen de désobéissance légitime le fait pour un salarié de refuser de préparer une fausse déclaration fiscale. Cour de Cassation cinq arrêts du 10 juillet 2002 : Opérant un revirement de jurisprudence et renforçant les conditions de validité de la clause de non concurrence. (protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitation de temps dans l’espace, contrepartie financière) Cour de Cassation 14 :00 1992 :«du laveur de vitre», il est indispensable qui est une protection des intérêts légitimes de l’entreprise pour justifier une clause de non concurrence. Cour de Cassation chambre sociale 16 novembre 2012 : A été jugé nul la clause de non concurrence dont la contrepartie financière était inférieur à 33 % du salaire d’un trader. Cour de Cassation 7 mars 2007 : le paiement anticipé pendant l’exécution du contrat est prohibé. La contrepartie ne peut être versées qu’au moment de la rupture du contrat. Cour de Cassation 16 décembre 2008 : impossibilité de ne pas verser la contrepartie financière pour licenciement pour faute grave. (quelque soit la cause de rupture) Cour de Cassation 29 octobre 2008 : un héritier peut-il exiger le versement d’une contrepartie d’une entière une place de non concurrence ? Le décès ne justifie plus le versement. Cour de Cassation 9 juillet 2014 : la clause de mobilité ne doit pas recouvrir une zone de mutation trop large, l’intégralité du territoire français est une délimitation valable. Cour de Cassation 20 janvier 2008 : l’exigence de délimitation assez précise vaut également pour les conventions collectives. Cours de cassation 23 septembre 2009 : interdit les clause de mobilité intragroupe, c’est-à-dire que l’on devient salarié d’une autre société du groupe dans ce cas on change d’employeur. Cour de Cassation 2004 : la clause de mobilité ne doit pas changé d’autre élément du contrat aucune modification possible de la rémunération du salarié. Cour de Cassation 18 mai 1999 : pas de mise en œuvre abusive de la clause de mobilité cas d’un employeur qui mute son salarié À l’autre bout de la France alors qu’il sait pertinemment que sa femme va te coucher et quatre autres salariés de remplir cette mission. Pas conforme À l’intérêt de l’entreprise. Cour de Cassation de juillet 2003 : employeur ne sont salariés à plus de 150 km alors qu’il était au courant du mauvais état de sa voiture.(Mise en œuvre abusive) Cour de Cassation 13 janvier 2009 : la clause de mobile TV ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié sauf si elle est justifiée par la tâche à accomplir est proportionnée au but recherché. (Observe l’impact sur l’avis du salarié) Cour de Cassation 21 mai 2002 : Conditions de fond de la clause dédit formation : –doit être la contrepartie d’un engagement de l’employeur –remboursement proportionné aux frais de formation, Ne doit pas priver à la faculté démissionner. –pas d’indemnités si la rupture est due à l’employeur. Cour de Cassation 4 février 2004 conditions de forme de la clause dédit formation : –clauses écrites à peine de vérité –clause intervient avant le début de la formation –manque de précision risque d’annulation Cour de Cassation soc 7 mai 2014 : obligation de bonne foi pour que le salarié exécute sa prestation, cas manquement employeur à cette obligation , salarié n’a jamais reçu formation pendant 7 ans. Cour de Cassation soc 6 octobre 2010 : employeur ne respectait pas interdiction de fumé dans son café, responsabilité engagé n’a pas respecté obligation de sécurité. Cour de Cassation 13 novembre 2008 : si licenciement pas justifié ( cas de la clause de garantie d’emploi) salarié pourra cumuler plusieurs indemnité. Cour de Cassation 18 février 2014 : compagnie aérienne qui refuse la formation de l’un de ses salarié pour son âge Cour de Cassation 11 janvier 2012 : discrimination apparence physique, avant la gare refuse que lors de ses salariés masculins porte des boucles d’oreilles Cours de cassation 10 novembre 2009 : le train est admis comme motif discriminatoire, un employeur demande à son salarié prénommé Mohamed de changer de prénom en lui imposant un prénom, par ce que il y avait déjà quatre salariés qui avaient le même prénom dans la maison de retraite. (derrière motif de l’origine) Cour de Cassation 15 mai 1991 : on admet de traiter différemment les salariés lorsqu’ils sont dans une situation différente les uns des autres, cinq salariés, 3 sont licenciés et 2 sont mise à pied = sanction différente justifié par leur situation d’ancienneté et comportement antérieur. Cour de Cassation chambre criminelle 7 février 1989 : sanctions plus lourde pour les salariés qui avaient une activité syndicale ici le motif est discriminatoire on admet pas la différence de sanction. Cour de Cassation 14 janvier 2014 : On autorise une atteinte à liberté individuelle du salarié faut : - Justifiée par la nature de la tâche à accomplir - Proportionné au but recherché. Cour de Cassation Baby loup 25 juin 2014 : atteinte à la vie religieuse sein d’une crèche, licenciement salarié qui portait le voile est justifié par la tâche à accomplir et proportionné par rapport au but recherché. Cour de Cassation Clavaud 28 avril 1988 : distinction liberté fondamentale (réintégration) et non fondamentale (pas de réintégration Det I) Cour de Cassation 29 mars 2013 : liberté religieuse est une liberté fondamentale Cour de Cassation 6 février 2013 : liberté d’agir en justice  LF Cour de Cassation 28 mai 2003 » Monribot » : liberté de se vêtir  Pas une LF Cour de Cassation soc 5 mars 2014 : droit à uploads/S4/ jurisprudence-droit-social.pdf