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Corrige qcm 2 QCM DE FINANCES PUBLIQUESLa loi organique du er août a est relative aux lois de ?nancement de la sécurité sociale b abroge l'ordonnance organique du janvier c transpose dans notre droit les principes budgétaires européens d est destinée à mi

QCM DE FINANCES PUBLIQUESLa loi organique du er août a est relative aux lois de ?nancement de la sécurité sociale b abroge l'ordonnance organique du janvier c transpose dans notre droit les principes budgétaires européens d est destinée à mieux évaluer la performance de l'Etat et à renforcer le contrôle parlementaire sur les ?nances de l'Etat Les objectifs de la loi du er août a Responsabiliser les gestionnaires publics b Renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement c Raccourcir les délais de discussion budgétaire d Redé ?nir les compétences budgétaires du Sénat Le principe de spécialité dé ?ni dans la LOLF a Détaille l'a ?ectation ministérielle des crédits b Signi ?e que les crédits sont spécialisés par titre c Signi ?e que les crédits sont spécialisés par chapitre d Signi ?e que les crédits sont spécialisés par programme Le principe de sincérité a Est un principe dégagé par la jurisprudence constitutionnelle b est posé par l'ordonnance du août c Exige une exactitude dans les prévisions de recettes et dépenses en loi de ?nances initiale d Se contente d'une évaluation de bonne foi des charges et ressources de l'Etat Les atténuations au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables a Les crédits évaluatifs b Les recettes perçues au comptant c Les régies d'avance La Cour des Comptes a A été instituée en b Est une juridiction administrative spécialisée c Est une autorité administrative indépendante d Est une institution dépendante de la Cour des comptes européenne C La Cour des comptes contrôle a Les comptes des comptables publics b Les comptes des comptables de fait c La gestion des ordonnateurs des services de l'Etat d Les actes des ordonnateurs locaux Le principe d ? universalité signi ?e que a l ? ensemble des recettes couvre l ? ensemble des dépenses b les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant brut c l ? ensemble des ressources et des charges doivent être portées dans un document unique d les règles budgétaires ont été approuvées par l ? ONU Les missions comprennent a un ensemble de programmes b un ensemble d'actions c un ensemble d'objectifs précis d essentiellement des programmes interministériels Les programmes a concourent à une politique publique dé ?nie b regroupent des crédits destinés à mettre en oeuvre une action c peuvent être interministériels d contiennent des objectifs et des indicateurs de performance La loi de ?nances a est une loi ordinaire b est un acte de prévision c est un acte d'autorisation d emporte obligation de dépenser les crédits votés par le Parlement Parmi ces propositions lesquelles se rapportent à des impôts locaux a taxe d'habitation b taxe professionnelle c l ? impôt sur le revenu des personnes physiques d taxe sur le foncier b? ti et non b? ti Lequel de ces impôts n ? est pas un impôt d ? état a L ? impôt sur les sociétés b L ? impôt sur le revenu des personnes physiques c La TVA d La taxe professionnelle C Le