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ïfr l-ril?elodutfêfrêo'* # Jugement N" : 1137 Du 21111120161 N" DP; 1743lRG tTpDt2016 AFFAIRE : MADAME BONDEH AUGUSTINE C/ AUI DE DROIT Objet du différend : HEREDITE du tribunel le dispositif) Du : Lundi 21 Novembre 2016 Président : SANAMA EKASST GERTRUDE r Ouvertê à : 07:30 Greffier: NGoUTANEMoLUH.JEhNNINE --- A I'audience Publique Ordinai're du Vingt et un Novembre Deux Mil Seize du Tribunal de pr.emier Degré de Yaoundé-Ekounou tenue pour les affaires civiles de droit traditionnel par : --- Madame SANAMA EKASSI Gertrude, Juge au Tribunal de céans pRESIDENTE ; --- NNANGA Christine notable de coutume (Béti) .Assesseur ;. --- EBODE NKOLO Léon notable de coutume <Béti> .................4ssesseur ; --- NGOUNDI ABENG Dieudonné, notable de coutume (Béti).................. ...Interprète; --- Tous trois ayant prêté serment conformément à la loi ; -- Assistée de Maître NGOUTANE MOLUH Jeannine, Gre4er tenant la plume ; --. A ETE RENDU LE JUGEMENT CIVIL SUIVANT : - - - CAUSE DE LA,NOMMEII . -. --- Madame BONDEH Augustine, demandeur domiciliéà Yaoundé, ayant pour conseil Maître MATCFIIM F-rançoise, Avocat au Barreau du Cameroun; --- Sans que les présentes qualités puisient nuire ou préjudicier aux droits et intérêts des parties, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de &oit ; ---FAITS--- --- Attendu que par requête écrite à yaoundé en date du 12 , Octobre 2016, Madame BONDEH Augustine a saisi le ./t r, ffi T\ibunal de céans pour s'entendre pr.ononcer en sa faveur uh 't' t- o926i2 12 136ô /.J_Y,..g-S$f\ _ 21 ! tJ3 ! t7 1 1 tst Nt'rillntr-ôËr tôiÊiA ffû0,1, Ofl 0 .ffiqffi$ Juslic@m - Logtciètdê gesiiôn de procédure Code : mrer.rucmrr,r.rzorzoi;31ti;1; ;;;;."*;;' z;,àô;ilJ ' "iirù)uâ' ouoa . r errore '\ jugement d'hérédité ; --- La cause régulièrement inscrite au rôle, les frais de justice ayant été consignés suivant quittance n. 0094493 de 1 500 francs, du 12 Octobre 2016 a été appelée à l'audience du 3l Octobre 2016, après plusieurs renvois utiles, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue le 2l Novembre ' 2016; -- A l'appel de la cause, le demandeur et les témoins ont comparu ; -- Le Président à donné lecture des pièces du dossier et a procédé à l'audition des témoins ci-dessus qui n'ont pas prêté serment la coutume ne prévoyant pas cette formalité mais néanmoins les a invités à dire la vérité et les a averlis des sanctions qu'entrainent le faux témoignage ; I"/BONDEH BONDEH paul parfait, CNI N"l15062850 du 18/06/2014 à OU04; 2'IMBAINDIKIM Vincent de Paul, CNI N"118863471 du 01/02/2016 à CE70; 3'/TOGO MBOUMA Louis Fils Gabriel, CNI 108867605 du 14/02/2008 à CE04; 4./ BONDE Jacques, CNI N. ii071865t du 31/08/2010 à LTl1; 5",1.1GO SEPPE Bernadene, CNI N" 10816,1"377 du 09/02t2009 à cE02; 6'|NGO RONI-IF lohanna, CNI N.- 118369059 r , -_ 27/08/2015 à CE70; Tous les témoins s'associent aux déclarations demandeur ; --- Le greffier a tenu note de tous ce qui précède ; -- Sui ce, le Tribunal, par l'organe de son président, a rendu le jugement civil dont la teneuï suit ; .--LETRIBUNAL--- --- Vu la loi N.2006/015 du 29 Décembre 2006 pôrtant organisation judiciâire ; -- Vu l'article 36 du Code de procédure Civile ; .À ' -r-- Vu les dispositions du code civil applicable- du TPIEI(/JUG/IVNJ/20'1701031517.15 Codedudosser: 2016005163 12t1212a16 06:48 N' du I t t-- Jusli.@n Logicieldé qêslron de proédlré. Code: -- Vu par le I'organisation judiciaire et la procédure juridictions traditionnelles du Cameroun Oriental ; -- Vu I'arrêté du 12 Avril 1943 fixant les frais de jugtice ei' les textes subséquents ; --- Vu la coutume <Bamiléké>, celle des parties ; -- Vu la'requête introductive d'instance ensemble les pièces du dossier de procédure l ' --'- Attendu que suivant requête écrite en date du .12 Octobre 2016, Madame BONDEH Augustine a saisi le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou statuant en matière civile de droit local, pour s'entendre prononcer en sa faveur un jugement d'hérédité suite au décès de son fière BONDEH BONDEH Paul Parfait survenu à Yaoundé le 26 Août 2016; EN LA FORME -- Attendu que toutes les parties comparaissent ; -- Qu'il convient de statuer contradictoirementà leur égard --- Attendu que cette action a été intentée dans les formes et délai légaux ; qu'il y a lieu de la recevoir et d'en examiner les mérites ; AI] FOND -- Attendu qu'au soutien de son action, la requérante ' expose que son frère le nommé BONDEH BONDEH Paul Parfait est décédé le 26 Aoù12016 comme l'atteste I'acte dé décès n"2016/CE720llDl188 dressé par devant d'Officier d'Etat'Civil de la Mairie de Yaoundé 1"'; -- Qu'il avait contracté mariage aVec dame NGO MATIP Pauline Rosalie prédécédée le 05 Juillet 2011 à Yaoundé comme en fait foi I'acte de décès n%3/11-10 - Que de cette union sont issus deux enfants eicore mineurs: l- MAY Jean Claude Samuel, né le 08 Mai 2002 à Yaoundé ,," i- sONDnH feanne Eléonord, née le 08 Mai 2004 à Yaountlé j" Jusric@m - Losiciet de sesliôn dé procédure code: TPTEK/JUG^4NJ/20161206102715 codedudossier: 2016005163 0711212016 l5:38 2ème rÔle -N -- Que I'assise familiale qui s'est tenue à Yaoundé le 19 Septembre 2016 en vue de statuer srr la dévolution successorale de son défunt I'a désigni administratric'e des biens, tutrice des enfants mineurs et a recorutu à tous les enfants la qualité de cohéritiers; -- Qu'elle a produit au dossier de procédure les copies d'actes de décès de son défunt frère et son épouse,. les copies d'actes de naissance de tous les enfants celles des CNI des témoins ainsi que le procès verbal de conseil de farnille ; -- Attendu qu'au vu de ces pièces et ies différents témoignages recueillis, il ressort que les déclarations de la requérante sont exactes i --- Attendu qu'aux termes de l'article 718 du Code Civil : < Les successions s'ouvrent par la mort natureJle > ; --- Qu'aux termes de l'article 745 du Code Civil : < Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aieuls, aieules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogénitue et encole qu:ils -soie+t issus de différents mariages > ; -- Attendu que dans la coutume <Bassa> applicable en l'espèce n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public des articles 745 et suivants du Code Civil : -- Attendu que la désignation de Madame BONDEH Augustine comme administratrice des biens de la succession a été unanime ; -- Qu'il convient de faire droit à la demande de la requérante; -- Aitendu que les frais avancés restent acquis au Trésor Public ; -. - PAR CES MOTIFS.. - - Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile de droit traditionnel et en premier .'f . êssort ; I Jusiic@n , LosicÈr de sèsrion d6 preédlre Code: TPIE|CJUG/|VNJ/20161206102715 Codédudossis 2016005163 O7hZ2Ot6 15:38 T \ F T --- Reçoit -- L'y dit --- Déc Paul -- Désigne MAY Jean Claude Samuel /uo*""'J"nnn" ' "/ f,léonord 36hériti.rs de leur père décujus susnommé; -- Désigne Dame BONDEH Augustine trd6inistratrice des biens de la succession et tutrice des enfants mineurs; --- Frais avancés acquis au Trésor Public ; -- Avertit les parties de ce qu'elles disposent d'un délai de 30 jîurs à compter de la notification du présent jugement pour relever appel et qu'elles en courent une amende en cas de fol appel ; --- Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le même jour, mois et an que dessus ; -- Et signent sur la minute le président et le greffiêr approuvant ........ lignes .".... Mots rayés nuls et """' renvois en marges bons. /- IhRECTIO GENËRÂLE DES 1i4PÔTS FcFÂ t00'!fi00 En Cmæquence. re President de n Répunfiqrp du Cnneroun meîde ef ôrdonng â to0s h[is$eÉ d agenb d'exEqnm sur ce raqurs do metfe æ iuge'ent à sxécu$on âux DrocurÊ'urs Gênéraur et aur Pnr.]::' . .'.a: Crs tribriaauxde 4emdre hôtânce dÏ teM h ri::;' , .. di .'r' ': ,id3nls et oftge.s de la bræ gubliqrre dr .. -i:I fi.l r i,:re lor$lu'il' ân'e rtÛl coalpmenirequis. Enfoi ti': quci te présotirrgen'er' I I ui')e oat rlr b Présioent el h GEfrs pour Peûdêre grosse délivrêe LE PRÉSIDENT not6, GÊffcen dËt 1' LE GREFI'IER DTEDO slrateur 2017- Mirabelle des Grelfes Jusl c@m - Log oel de geslion de prccedure Codê : codedudossier: 2016005163 3èlnê rôle 0711212016 15:38 TPtEvJUG/MNJ1201612061d271 5 uploads/S4/ grosse-succession.pdf