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Le contrat d’assurance est donc : - un contrat aléatoire (le risque) - un contr

Le contrat d’assurance est donc : - un contrat aléatoire (le risque) - un contrat à titre onéreux (la prime) un contrat aléatoire Cette qualification semble assez évidente puisque l’objet même du contrat d’assurance est de transférer un risque à son assureur. L’aléa va être supporté par l’assureur. Dans la loi La réforme de 2016 a abrogé l’article 1104 et l’a remplacé par l’article 1108→ “Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.” → La réforme a déplacé la définition de l’article 1964. On a, en même temps, abrogé la liste… Le code est très discret sur cette question car il n’apparait pas dans le code des assurances mais la chose est bien là, notamment à l’article L121-15 al1 qui dispose que l’assurance est nulle si au moment du contrat la chose assurée a déjà périt ou ne peux plus être exposer aux risques. L’exigence de l’aléa en jurisprudence Plusieurs arrêts mentionnent l’aléa dans le contrat, selon eux l’aléa est de l’essence du contrat d’assurance. La jp retient systématiquement la nullité du contrat à défaut d’aléa. Parfois la jurisprudence estimait qu’en cas de disparition de l’aléa il n’y avait plus de causes aux obligations des parties, c’est un défaut de contrepartie. contrat à titre onéreux La prime se définit comme la somme d’argent qui est dû à l’assureur en contrepartie de sa garantie. L’assurance n’est jamais bénévole, c’est également le cas pour les mutuelles. Cette prime se justifie d’un point de vu économique, l’activité d’assurance est similaire à l’activité bancaire. L’idée est d’apporter un service rémunéré Il faut une prime d’un point de vu mathématique car l’assurance n’est pas un pari mais répond à une logique de maitrise du risque par l’assureur. Il faut une prime de manière à ce que la somme des primes soient suffisante pour verser des indemnisations en cas de sinistre. La prime est versée dans une logique de prorata temporis en cas de sinistre, on ne demande pas un remboursement des primes. La mutualité La mutualité est un élément caractéristique de l’opération d’assurance. C’est ce qui le distingue du contrat de jeu ou du contrat de pari. D’une certaine façon l’aléa est scientifiquement organisé car les effets du hasard sont gérés par les lois de la probabilité et de la statistique. L’idée est que certains risques en compensent d’autres. La mutualisation est une technique financière de gestion de risques, donc c’est très dur à appréhender d’un point de vue juridique. L’ensemble des primes correspondent à l’actif qui ensemble correspond au passif. On a deux mutualités qui correspondent en permanence La mutualité n’est pas une notion juridique mais un arrêt dit le contraire 31 octobre 2012 "l’atteinte à la vie privée est considérée comme justifiée et disproportionnée au regard des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés. La mutualité doit être protégée". Techniques de mutualisation Répartition : au cours d’un même exercice comptable les primes collectés vont permettre l’indemnisation des sinistres. Les assureurs vont devoir effectuer des provisions. Capitalisation : l’assuré va former un capital et le montant de ce capital lui sera versé en cas de survenance du sinistre Il faut vérifier plusieurs conditions pour que la mutualisation fonctionne : - Dilution : il faut que la collectivité soit suffisamment grande pour éliminer le hasard : - Dispersion : il faut que le risque s’il survient ne concerne qu’une partie des assurés - Homogénéité : les membres de la mutualité soient exposés à des risques similaires les limites à la mutualisation dilution, dispersion et l’homogénéité peuvent se heurter à des difficultés. Certains sont impossible à diluer(risques exceptionnelles). Certains ne peuvent pas être disperser en raison de leur caractère global. Certain l’homogénéité va être délicate. Les risques exceptionnelles Ce sont des risques qui ne peuvent pas être diluer car la mutualité est trop faible. Le risque pétrolier : très peu de souscripteur mais des indemnités versées énormes. Le risque spatial : c’est un risque rare mais qui est extrêmement grave. Concernant les conquêtes spatiales les états sont les seuls assureurs mais les contrats d’assurance se démocratisent Les nouvelles technologies : risque pas facile à appréhender (intelligence artificiel, voiture qui conduise toute seule…) On ne peut pas couvrir car on a une petite mutualité. Les risques globaux On en distingue 2 qui correspondent à 2 stades de la législation : les risques catastrophiques et les risques systémiques A- Les risques catastrophiques Certains risques vont être d’une intensité énorme et peuvent toucher tout le monde en même temps. Le risque de guerre ou encore le risque terroriste. Ils sont difficiles à assurer et classiquement seul le risque de guerre était pris en classification, il fait l’objet d’une exclusion d’assurance. En 1986 on a la création d’une garantie légale obligatoire (art L126-2 du code des assurances : dans tous les contrats d’assurance pour les biens, on a une surprime qui est spécifiquement attribuer au risque terroriste.). On a eu une modification de ce régime demandé par les assureurs, on a désormais la mutualité pour les grands risques et le reste. Pour ce qui est des risques d’atteinte aux personnes, on a une garantie spécifique qui est mis en place, on parle d’un système de fond de garantie. On a également un régime particulier pour les catastrophes naturelles, Pour tous les contrats d’assurance de bien on a créer une garantie complémentaire obligatoire. Ce complément de garantie est perçue par les assureurs qui pour certains dommages vont permettre l’indemnisation et le surplus passe par la solidarité nationale. Ce régime a été récemment modifier par la loi du 28 décembre 2021 qui avait pour ambition de modifier le système au regard du réchauffement climatique mais ça n’a pas changer grand-chose. Les risques technologiques : c’est un régime d’indemnisation qui a été pensé en 2003 à la suite de l’explosion de l’usine Azedef. C’est une couverture des risques pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Ils font l’objet d’une couverture obligatoire pour les risques technologiques. C’est exactement le même système que pour les catastrophes naturelles. Le risque cyber : c’est celui des cybers attaques. 1- Le statut d’assureur On a 2 grandes formes que peuvent prendre les assureurs : la forme d’une société ou celle d’une mutuelle Les sociétés d’assurances : société commerciale généralement anonyme. Ce sont des sociétés très encadrées Les sociétés sous forme de mutuelle : ce sont des groupements civils régit pour partie par le code de la mutualité et pour partie par le code des assurances. La profession d’assureur est règlementée. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les activités d’assureur. Enormément de règles encadre l’activité : Des règles d’accès à la profession d’assureur : il faut être agréer par la CPR, sachant que l’agrément est donné par branche Au sein de l’UE, si on est agréer dans notre état d’origine on peut exercer dans les autres pays de l’UE si on a l’accord de notre autorité. - On a un contrôle administratif de l’activité elle-même fait par la CPR : il contrôle la vie de l’entreprise en effectuant un contrôle administratif et financier. La CPR peut faire des enquêtes et prononcer des sanctions, pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de millions d’euro, soit plus qu’un juge. La CPR peut ordonner la suppression de l’agrément. Les règles de placement et de provision : les assureurs doivent toujours soit grâce à des provisions ou des sommes mise de côté soit grâce à des placements financiers être capable d’indemniser tous les sinistres. Le souscripteur c’est le cocontractant de l’assureur, c’est celui qui souscrit l’assurance, qui signe la police et qui est débiteur des primes L’assuré est la personne sur la tête de laquelle pèse le risque, la personne qui a l’intérêt au contrat d’assurance. Le bénéficiaire est la personne qui a vocation à recevoir l’indemnité d’assurance Ces 3 qualités peuvent être entièrement cumulées. C’est le schéma que l’on a pour les assurances de chose (un appartement). On peut également avoir une dissociation des 3 qualités sur deux personnes : l’assurance vie en cas de décès. Le bénéficiaire n’est pas cocontractant) La distribution d’assurance Elle n’est pas obligatoire, certaines assurances ont des salariés chargés des contrats d’assurance, ils ne passent pas par des réseaux de distribution. : l’activité consistant à proposer, présenter ou aider à conclure des contrats d’assurances. Pour faire de la distribution il faut s’inscrire sur un registre particulier (l’oriace). Il faut réponde à des conditions d’honorabilité, une expérience pro dans le monde de l’assurance, avoir souscrit à une assurance de responsabilité et fournir des garanties financières. Ces conditions valent pour toute l’UE. Il y a également un devoir d’information et de conseil. L’agent général d’assurance : c’est le mandataire d’une ou plusieurs sociétés d’assurances, il est rémunéré à la commission - Le mandataire mais qui n’est pas un agent général d’assurance : c’est un intermédiaire qui représente un assureur unique sous la responsabilité de l’assureur. Le courtier : son rôle n’est pas mandataire, il ne uploads/S4/ fiches-droit-des-assurances.pdf