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Intro : histoire du droit du travail Section 1 : La période prérévolutionnaire

Intro : histoire du droit du travail Section 1 : La période prérévolutionnaire (avant 1789) Droit du travail désigne avant tout une relation contractuelle librement consentie. Paragraphe 1 : la préhistoire du droit du travail Sous l’antiquité romaine on distingue 2 catégories d’hommes : - homme libre : ils ne travaillent pas (on ne qualifie pas leurs activités de travail). - homme non libre = esclaves qui travaillent. Il existe de nombreuses règles encadrant le travail des esclaves mais ce sont des règles renvoyant au droit de propriété. On exclu cette période du droit du travail car il n’y a pas de contrat librement passé. Paragraphe 2 : Le travail et son droit à l’époque médiévale 1 – Modèle des rapports féodaux vassaliques = rapport unissant le vassal à son Seigneur. On trouve une construction pyramidale de la société (Roi>Seigneur>Vassal). Le vassal fait allégence à son Seigneur, il se met donc volontairement dans la dépendance du Seigneur : - le seigneur cède une terre au vassal  le vassal doit lui produire un travail - le seigneur doit protéger le vassal en contrepartie Problème : Problème : le fils du vassal deviendra par sa naissance vassal. Donc il n’y a pas de mobilité sociale. Il y a une forme de droit du travail mais c’est aussi exclu car il n’y a toujours pas de contrat librement consenti. 2 – Modèle des corporations Dans le cadre urbain de nouveaux métiers se développent et s’organisent en corporation. Corporation = marché du travail fermé où ses membres gouvernent l’accès à la profession, la formation, les prix etc.  1 corpo/ métier. Problème : pas de rapport contractuel libre mais plutôt l’accès à un statut. On exclu donc ce modèle de l’histoire du droit du travail. Section 2 : Le travail à l’ère industrielle (1789-1898) Il a fallu 2 conditions pour que le droit du travail se développe : + Affirmation de la liberté contractuelle + Le développement subséquent de la misère ouvrière Paragraphe 1 : Le code civil de 1804 et la liberté du travail Dans le code civil, contrat de travail est désigné par le contrat de louage d’ouvrage et d’industrie. Seulement 2 articles à l’époque régissent ce droit : - Art 1780 : on ne peut plus se mettre sous la dépendance d’un employeur à vie. L’engagement est donc limité dans le temps. - Art 1781 : en cas de litige sur le montant/paiement du salaire  la parole de l’employeur prévaut (présomption). Développement de la méfiance envers la classe ouvrière (« classe dangereuse »), on assiste à la mise en place du livret ouvrier afin de limiter leur circulation sur le territoire.  On déséquilibre le rapport offre/demande de travail en limitant la circulation de la main d’œuvre.  Négociation biaisée. Paragraphe 3 : les premières lois protectrices  Loi de 1841 sur le travail des enfants  Loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures employées dans l’industrie Problèmes : ces lois n’étaient pas respectés car pas de sanction prévue. Grande symbolique mais rien de concret dans les faits. Ex : création insuffisante d’un corps d’inspecteurs (pas assez d’inspecteurs, trop de corruptions etc) Section 3 : La législation sur les accidents du travail (1898) Avant 1898, lorsqu’il y avait accident du travail on se référait au code civil (saisine du juge, faute, dommage et lien de causalité). Problème : à qui la faute ? Faute = non respect de règle. Or à l’époque il n’y a pas de règles et il est difficile de démontrer l’existence d’une faute. Évolution : - 1870’s : création des caisses ouvrières qui vient combler la difficulté sociale de saisir un juge. - Art 1384 : apparition de la responsabilité sans faute (de plus en plus utilisé). Loi de 1898 sur les accidents du travail :  Faute de l’employeur : l’employeur est automatiquement responsable en cas d’accident de travail, pas besoin de saisir un juge.  Le dommage est indemnisé qu’à hauteur de 50% du préjudice subit.  Le droit du travail est le produit d’un compromis sociale : c’est une loi de protection des employés (responsabilité automatique) mais en contrepartie l’employeur n’est pas obligé d’indemniser la totalité du dommage. Section 4 : Un salarié consommateur et un citoyen dans l’entreprise (1918 à nos jours) 21e s : le droit du travail est principalement créé par les partenaires sociaux, on pense auj que ce devrait être la source principale. Paragraphe 1 : Élaboration d’un statut collectif des salariés En droit du travail il y a une source particulière : les conventions collectives. - Loi du 21 mars 1884 : reconnaissance des associations ouvrières (syndicats professionnels). Le rôle des syndicats c’est d’abord un rôle de réclamation. - Loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives  les syndicats passent d’un droit de réclamation à un droit de revendication. - Ordonnance du 22 février 1945 et loi du 27 décembre 1968 : CE et syndicats dans l’entreprise. Se développe donc un droit du travail à 2 niveaux : le code du travail et les conventions collectives. La constitution reconnaît le droit à la négociation collective, le droit de réclamation (droit de grève). Paragraphe 2 : Réduction de la durée du travail : la consécration des temps familiaux et de loisir. Les premières lois sur la durée du travail avaient pour but de lutter contre l’exploitation des femmes et des enfants. - Loi du 13 juillet 1906 : repos hebdomadaire généralisé (auj plusieurs exceptions) : lien avec Loi 1901 sur les associations. - Loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures 1998- 2000 : réduction de la durée légale de travail (35h). Au delà de la durée légale, on a le droit à toucher un sur salaire (overtime). La réduction du travail n’est pas une pensée socialise à la base mais plutôt dans la doctrine fordiste : si on veut développer une production de masse il faut développer une société de consommation de masse et dégager du temps pour loisir.  À quoi servent ces temps dégagés ? + Libérer des temps familiaux pour l’éducation des enfants (évolution vers la famille nucléaire monoparentale) + L’autoformation des salariés : nécessité de se former sur des temps personnels.  Réduction des temps de travail ne signifie pas forcément un temps de loisir productif. Paragraphe 3 : Le citoyen dans l’entreprise = la reconnaissance que le salarié a dans l’entreprise du point de vue de ses droits et libertés. Ex : Un salarié ne respecte pas le code vestimentaire de son entreprise. Il conteste son licenciement disant que la règle est illégale car porte atteinte à son droit de se vêtir. Le juge a reconnu que pour la sécurité/santé de l’employé la restriction est justifiée ainsi que pour la relation clientèle (reconnaissance physique) et l’image de l’entreprise.  La restriction est ici justifiée.  La restriction doit aussi être proportionnée au but recherché. Paragraphe 4 : Le devenir du droit du travail Le code du travail est apparu dans l’ère industrielle car le code civil n’endiguait pas la misère ouvrière (inégalité contractuelle). Lorsque le droit du travail est apparu de manière internationale, le développement industriel des pays était homogène. Aujourd’hui ce n’est plus le cas, ce qui modifie les droits du travail au niveau national : o L’Etat comme source de régulation est contesté : En interne : par les partenaires sociaux En externe : par les groupes de sociétés. Les groupes créent des régulations sociales qui viennent gouverner les entreprises peu importe où elles se situent. C’est un droit réduit où l’on ne traite pas de rémunération, formation et les entreprises sont les juges. o Le droit du travail n’est plus perçut comme un moyen d’amélioration des conditions de vie et de travail mais comme une contrainte (autoritaire et couteuse) pesant sur les libertés commerciales. o « Faut-il brûler le code du travail ? » (90’s)  volonté de revenir au code civil. 2 principales réflexions sont en cours : + La dynamique portée par Combrexelle : ce n’est plus au législateur de faire le droit du travail. Le droit du travail serait le produit des rapports entre employeurs et salariés. + Le travail et la loi de R. Badinter et A. Lyon-Caen : ils proposent une réduction de principes du code du travail, mais complétés à différents niveaux par les entreprises. Chapitre 1 : Les sources et le contentieux du droit du travail Section 1 : Les sources Pyramide de Kelsen : la norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures : le bloc de constitutionnalité et les normes internationales communautaires s’imposent au législateur (code du travail) et aux partenaires sociaux (négociation collective). Ex : Droit de grève se trouve dans le préambule de la constitution de 1946  ne peut être supprimé par le législateur mais peut être réglementé. Ex : Convention 158 de l’OIT (1982)  contrat de licenciement, le législateur doit donner un motif de licenciement valable, dans un délai raisonnable. Particularité : le uploads/S4/ fiche-droit-du-travail.pdf