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Fiches d'orientation Responsabilité civile (Lien de causalité) | Avril 2020 Déf

Fiches d'orientation Responsabilité civile (Lien de causalité) | Avril 2020 Définition Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation. Texte : C. civ., anc. art. 1382, 1383 et 1384, nouv. art. 1240, 1241 et 1242 Décisions fondamentales : Civ. 1re, 10 juill. 2013, n° 12-21.314 Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-20.903 Sommaire 1. Position du problème 2. Équivalence des conditions et causalité adéquate 3. Illustration 4. Solutions jurisprudentielles 5. Bibliographie 1. Position du problème Le dommage juridiquement réparable doit se rattacher au fait générateur de responsabilité par un lien de causalité. La difficulté vient de ce que, en pratique, il n'est pas rare que plusieurs éléments aient concouru à la survenance du dommage. La question se pose alors de savoir si tous ces éléments doivent être pris en considération, ou s'il faut faire le tri pour n'en retenir qu'un, qui sera considéré comme la cause efficiente du dommage. Deux théories s'affrontent en doctrine : l'équivalence des conditions et la causalité adéquate. 2. Équivalence des conditions et causalité adéquate L'équivalence des conditions soutient que toute cause est à l'origine de l'intégralité du dommage. Tous les faits sans lesquels le dommage ne se serait pas produit sont dès lors considérés comme en étant la cause. Au contraire, la théorie de la causalité adéquate implique l'identification de la cause adéquate, c'est-à-dire de la cause qui a provoqué le dommage. 3. Illustration Une personne, victime d'un accident de la circulation ayant nécessité des transfusions sanguines, découvre qu'elle est atteinte par le virus de l'hépatite C. Si on applique la théorie de l'équivalence des conditions, le tiers responsable de l'accident sera condamné in solidum avec le centre de transfusion sanguine à réparer le dommage subi du fait de cette contamination : sans cet accident, il n'y aurait pas eu de transfusion et donc pas de contamination. Si, en revanche, on applique la théorie de la causalité adéquate, seul le centre de transfusion sanguine pourra être condamné à l'entière réparation du dommage : c'est bien la transfusion de sang contaminé qui a directement provoqué le dommage subi du fait de la contamination par le virus de l'hépatite C. 4. Solutions jurisprudentielles Généralement, l'équivalence des conditions s'applique en matière de responsabilité pour faute et la causalité adéquate en matière de responsabilité sans faute (ex. de la responsabilité du fait des choses fondée sur le risque). Mais ce n'est pas toujours le cas, les juges étant le plus souvent pragmatiques. Il arrive en outre qu'afin de faciliter la tâche de la victime sur laquelle pèse la charge de la preuve du lien de causalité, les juges estiment que les indices rapportés sont suffisants pour faire présumer la causalité. C'est le jeu des présomptions de fait. Il appartient alors au défendeur de renverser ces présomptions. Fiches associées : Responsabilité civile Responsabilité civile (Dommage) Responsabilité civile (Mise en œuvre) Responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés Responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants Responsabilité civile du fait de la ruine d'un bâtiment Responsabilité civile du fait des animaux Responsabilité civile du fait des choses Responsabilité civile du fait d'autrui Responsabilité civile du fait personnel Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité médicale Responsabilité pour dommages causés à un véhicule BibliographiePour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité Encyclopédie Répertoire civil, Responsabilité (en général), par Philippe le Tourneau, mai 2009 Revues Dalloz Articles de références Responsabilité civile, Panorama novembre 2018 - octobre 2019, Ph. Brun, O. Gout, C. Quézel-Ambrunaz, D. 2020. 40 Responsabilité civile, Panorama, novembre 2017 - octobre 2018, D. 2019. 38 L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, Jean-Sébastien Borghetti, D. 2016. 1442 L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, Vue d'ensemble de l'avant-projet, J.-S Borghetti, D. 2016. 1386 L'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile, G. Viney, D. 2016. 1378 Exposition à un risque et perte de chance : un couple mal assorti ? David Sindres, RTD civ. 2016. 25 Préjudice temporaire ou faute temporaire ? À propos de la perte de vue du fait d'une construction irrégulière régularisée, Crim. 13 nov. 2013, n° 12-84.430, P. Jourdain, RTD civ. 2014. 130 Responsabilité civile, P. Brun et O. Gout, D. 2014. 47 Contentieux de la vaccination contre l'hépatite B : quand l'incertitude juridique le dispute à l'incertitude scientifique, Civ. 1re, 10 juill. 2013, n° 12-21.314,J-S. Borghetti, D. 2013. 2315. Vaccination contre l'hépatite B et responsabilité civile : un premier pas sur la voie de la stabilisation ?, Civ. 1re, 10 juill. 2013, n° 12-21.314, P. Brun, D. 2013. 2312 Appréciation souveraine, quand tu nous tiens !.., Civ. 1re, 10 juill. 2013, n° 12-21.314, C. Mellottée, D. 2013. 2306 Responsabilité des fabricants de vaccins contre l'hépatite B : la Cour de cassation réaffirme sa doctrine, Civ. 1re, 10 juill. 2013, n° 12-21.314, P. Jourdain, RTD civ. 2013. 852. L'incertitude législative entourant les blessures légères par imprudence dues à une agression canine, Crim. 29 mai 2013 n° 12-85.427, D. Desprez, D. 2013. 2016 Une invention remarquable du droit prétorien : la condition « préalable » et « implicite » de la responsabilité, ou les affres de la causalité démembrée, Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-20.903, P. Brun, D. 2013. 1723 Contentieux de la vaccination contre l'hépatite B : le retour en force de la condition de participation du produit à la survenance du dommage, Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12- 20.903, J.-S. Borghetti, D. 2013. 1717 Responsabilité des fabricants de vaccin contre l'hépatite B : y aurait-il du nouveau ?, Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-20.903, P. Jourdain, RTD civ. 2013. 625 Vaccination contre l'hépatite B : le défaut présumé à partir des présomptions de causalité, Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-17.738, P. Jourdain, RTD civ. 2013. 131 État pathologique antérieur : même s'il a contribué à aggraver les préjudices corporels, il n'a pas nécessairement à être pris en compte pour leur évaluation, Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-18.720, P. Jourdain, RTD civ. 2013. 130 La perte d'une chance ne saurait être utilisée pour imposer une réparation partielle lorsque le dommage n'est que partiellement imputable au défendeur, Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-24.022, P. Jourdain, RTD civ. 2013. 128 Le droit confronté à l'omniprésence du risque, J. Moury, D. 2012. 1020 Réflexions sur le destin du préjudice écologique « pur », V. Ravit et O. Sutterlin, D. 2012. 2675 Ouvrages feuilletables Cours Droit des obligations, Rémy Cabrillac, Droit privé, 13e éd., 2018 Dalloz Action Droit de la responsabilité et des contrats 2018/2019 (Régimes d'indemnisation), Philippe le Tourneau, 11e éd., 2017 Grands arrêts Les grands arrêts de la jurisprudence civile T2 (Obligations, contrats spéciaux, sûretés). Tome 2 , Henri Capitant/François Terré/Yves Lequette/François Chénedé, Grands arrêts, 13e éd., 2015 HyperCours Droit civil 2e année 2020 (Les obligations), Stéphanie Porchy-Simon, Droit privé, 12e éd., 2019 Précis Droit civil Les obligations, François Terré/Philippe Simler/Yves Lequette/François Chénedé, Droit privé, 12e éd., 2018 Copyright 2020 - Dalloz - Tous droits réservés. uploads/S4/ fiche-d-x27-orientation-responsabilite-civile-lien-de-causalite.pdf