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1 EXERCICES DROIT DES ASSURANCES Énoncé 1 Mr MOUYAMA, propriétaire occupant, a

1 EXERCICES DROIT DES ASSURANCES Énoncé 1 Mr MOUYAMA, propriétaire occupant, a souscrit un contrat multirisque incluant les dégâts des eaux. Le risque Gel est inclus dans la garantie de base pour les dommages aux biens. Les dommages aux appareils à effet d’eau sont couverts à concurrence de 3 000 000 FCFA. La garantie Dégâts des eaux prévoit l’obligation de vidanger le chauffage pendant les périodes de gel en cas d’absence supérieure à trois jours, avec en cas de non-respect une réduction de 30 % de l’indemnité. Une franchise de 150 000 FCFA figure aux conditions particulières. Le 1er décembre, il fait beau et doux. Mr MOUYAMA part en vacances pour huit jours sans prendre de précautions. Dans la nuit du 4 décembre, le thermomètre descend à –15 °C. À son retour, il constate les dommages suivants :  Dommages aux papiers peints, peintures et moquettes : 9 000 000 FCFA ;  Remplacement des radiateurs éclatés par le gel : 6 250 000 FCFA. Calculer l’indemnisation à verser à Mr MOUYAMA Énoncé 2 M. MOUSSAVOU a souscrit un contrat stipulant que le vol est couvert exclusivement en cas d’effraction des locaux. Alors qu’il dormait, un voleur s’est introduit dans son appartement en utilisant une clé dérobée dans la loge du concierge. Il a emporté un téléviseur d’une valeur de 750 000 FCFA. Comment sera indemnisé Mr MOUSSAVOU? Énoncé 3 Mr Marc assuré également en « dommages au véhicule »est l’auteur responsable d’une collision. Les réparations à son véhicule sont estimées à 1 000 0000 FCFA. Ceux du tiers à 12 000 000 FCFA. La police procède à un contrôle des papiers et constate que le permis est un faux. Que va t –il se passer ? 2 Énoncé 4 Monsieur ETOUGHE est bricoleur. Il a décidé d’aménager une salle de jeux dans le grenier. A l’origine du contrat, son nombre de pièces déclaré est de 5. Cet aménagement fait passer à 6 les pièces à déclarer. Par méconnaissance, il ne procède pas à la mise à jour du contrat. La cotisation payée est de 200 000 FCFA alors que l’assureur devrait percevoir 250 000 FCFA. Une franchise de 150 000 FCFA est prévue au contrat. Un sinistre survient pour un montant de 2 500 000FCFA. A combien s’élève la prise en charge de l’assuré ? Énoncé 4 M. NDONG a absorbé quatre douzaines d’huitres au réveillon. Pris de vomissement, il est hospitalisé en observation huit jours dans le service de médecine de la clinique MIA ; Il a souscrit le niveau 2 du contrat dont extrait ci-dessous HOSPITALISATION NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU3 NIVEAU 4 Forfait hospitalier FRAIS REELS FRAIS REELS FRAIS REELS FRAIS REELS Frais de séjour 100% 100% 100% 100% Soins et honoraires 100% 100% 150% 100% Transport 100% 100% 100% 100% Chambre particulière 50 000 FCFA/par nuit 60 000 FCFA/par nuit 80 000 FCFA/par nuit Frais d’accompagnement 30 000 FCFA/par jour 30 000 FCFA/par jour 30 000 FCFA/par jour Les frais exposés sont les suivants : • frais de séjour : 75 000 x 8 = 600 000 FCFA; • chambre particulière : 75 000 x 8 = 600 000 FCFA ; • forfait hospitalier : 18 000 x 8 = 144 000 FCFA. Intervention du régime général (CNAMGS) • tarif de convention par jour d’hospitalisation : 75 000 FCFA. • taux de remboursement : 80 % du TC Déterminez le montant réglé par l’assureur complémentaire SANTE uploads/S4/ exercices-droit-des-assurances.pdf