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English law - vocabulaire juridique Par coursdedroit le 8 M ars 2015 à 17:07 EN

English law - vocabulaire juridique Par coursdedroit le 8 M ars 2015 à 17:07 ENGLISH LAW - ANGLAIS JURIDIQUE Ce cours propose un résumé des notions importantes du droit anglais et américain : le contrat, le procès, les professions juridique. Enfin, le cours propose une liste de vocabulaire juridique traduite en français. Le droit anglais, depuis le XVe siècle, a une structure dualiste. Il est fait d'une part de la common law, constituée stricto sensu par les règles qu'ont dégagées les Cours royales de Westminster (Cours de common law), et d'autre part de l'equity (rule of equity), qui consiste dans les remèdes admis et appliqués par une Cour royale particulière, la Cour de la Chancellerie » . Etape 1 - Les professions juridiques Au Royaume-Uni Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques : solicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, barristers : avocats ; Vous leur paierez des honoraires (fees). C'est parmi ces juristes que sont recrutés les juges : examining justice (juge d'instruction ), recorder (juge à temps partiel ), stipendiary justice (pour les juridictions inférieures ), puisne judge (à la Haute Cour de Justice ) ou encore Lord Justice of Appeal (à la cour d'appel ). Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n'existe pas la même distinction qu'en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney / attorney-at- law (avocat ) ou counsel / counsellor / counsellor-at-law (conseil juridique ). Ils peuvent être indépendants (single practitioners) ou travailler au service juridique d'une entreprise (to work in the legal department of a firm). Il est très courant aux Etats-Unis d'aller voir un avocat pour rédiger un acte juridique (a legal document). Vous pourrez rencontrer tous ces hommes de loi : Au Royaume-Uni dans un county court (tribunal de comté ) pour la justice civile (civil courts) ou dans un Magistrate court (tribunal de première instance ) pour le pénal (criminal courts). Aux Etats-Unis dans un criminal court (tribunal de première instance ), un juvenile court (tribunal des mineurs ) ou un probate court (tribunal spécialisé dans les affaires de succession). Au niveau fédéral, on retrouve la même hiérarchie de juridictions qu'au sein de chaque Etat, et notamment la Supreme Court (la Cour suprème ), composée de neuf Justices (juges de la Cour suprème ). Dans les deux pays existent bien entendu des cours d'appel (court of appeal /appellate court). Etape 2 - Les procès L'accusé (the defendant) reçoit une assignation à comparaître (GB : a writ ; US : a summons) qui expose la requête (claim) du demandeur (the plaintiff). Il peut y répondre et les deux parties (the parties) échangent ainsi leurs conclusions (pleadings) pour définir le point de droit (the issue of law) qui fait l'objet du procès. Parfois, l'affaire est réglée (the case is settled) sans procès. On peut aller au tribunal pour un délit mineur (a petty offence, a summary offence) ou un délit pénal (indictable offence). Une fois sur le banc des accusés (in the dock) on sera confronté au procureur (GB : proctor ; US : district attorney), au procureur général (attorney general), ou encore à l'avocat de la partie civile (prosecuting counsel). Pendant le procès, il est possible de plaider coupable (to plead guilty) ou non coupable (to plead non guilty). L'aliénation mentale (insanity) peut permettre d'obtenir l'abandon d'une partie des charges (to reduce charges). Peuvent intervenir des témoins à charge (prosecution witness) et des témoins à décharge (defence witness). A l'issue du procès, on peut être acquitté (to acquit) et relaxé (to discharge), auquel cas l'affaire (the case) est classée (dismissed). On peut également être jugé coupable (guilty) et condamné (to sentence -to-) à une peine de prison (imprisonment), à une amende (a fine) ou àmort (death). On a le droit de faire appel (the right to appeal) si le juge n'a pas été clément (lenient), si l'on estime être victime d'une erreur judiciaire (a misconduct of justice), si des preuves (evidence) ont été dissimulées (to withhold) ou falsifiées (to fake) de façon à induire la cour en erreur (to mislead the court). La cour d'appel (court of appeal / appellate court) pourra alors casser le jugement (to quash a decision) et commuer votre peine (to commute a sentence). Sinon, il est toujours possible d'espérer obtenir une grâce (a pardon), voire une amnistie (an amnesty). Etape 3 - Les contrats Dans un contrat (a contract), deux contractants (contractants) ou plus se mettent d'accord (to agree upon) sur une offre (an offer) et sa contrepartie (consideration). On peut signer, entre autres, un contrat de mariage (marriage contract), un contrat d'apprentissage (an apprenticeship contract), un contrat de travail (a work contract), ou un contrat d'assurance (a contract of insurance). On distinguera les contrats sous seing privé (simple contracts) des actes authentiques (specialty contracts ou contracts under seal) qui sont réalisés devant notaire. Les droits et les obligations (rights and obligations) des parties (the parties) doivent être clairement stipulés (clearly stated). Pourront être définis un récipiendaire de l'offre (an offeree) et un offrant (an offerer), ainsi qu'un créancier (an obligee) et un débiteur (an obligor). Ils devront bien entendu signer et dater le contrat (to sign ; to date). On trouvera dans un contrat des clauses expresses (express terms), des clauses implicites (implied terms) et parfois même des clauses abusives (unfair terms). Si une clause est mal formulée, elle devient nulle et non avenue (null and void / invalid). L'objet d'un contrat (the object of a contract) ne doit pas enfreindre de lois (to contravene a law). Sinon, il devient un contrat illicite (an unlawful contract). Un contrat peut être résolu (discharged) par exécution du contrat (performance of the contract), ou par impossibilité d'exécution (frustration). Si l'on veut dénoncer (to denounce) un contrat, il faut respecter l'éventuel préavis (advance notice). En cas de litige (litigation), la partie lésée (the injured party) peut décider de porter l'affaire devant la justice (to take the case to law). VOCABULAIRE JURIDIQUE ANGLAIS / FRANCAIS Absolute/Qualified privilege Absolute privilege: les conclusions de la défense ne peuvent pas faire l’objet d’une action en diffammation car ils avaient été faits au parlement, sur papier ordonnant d’être publié par l’une ou l’autre chambre du parlement, dans une procédure judiciaire ou dans un juste et exact journal ou reportage d’une procédure, ou dans une communication officielle contre certains officiers de l’Etat. Qualified privilege: les conclusions de la défense ne peuvent pas faire l’objet d’une action en diffamation car cela avait été fait sur une occasion privilégiée et pas malveillante, pour un motif incorrect. Le privilège qualifié couvre les déclarations faites justement dans des situations dans lesquelles il y a une obligation légale ou morale de donner l’information et la personne à qui l’information est donnée a une obligation ou un intérêt à le recevoir et quand quelqu’un est en train d’agir en défense de sa propre propriété ou réputation, le principe qualifié couvre aussi les rapports justes et exacts de mettings publics et de nombreuses autres procédures publiques. Le privilège joignant les communications entre avocat et client est qualifié plutôt qu’absolu. Absolute Right Droit irréfragable : droit consacré par la Convention européenne des droits de l’homme qui ne peut être interfered quelque soit l’intérêt pour le contrevenir. Ces droits comprennent la liberté de penser, de conviction, de religion et interdisent la torture, le traitement inhumain et dégradant Absolute title Titre de propriété inscrit au registre foncier et garantit par l’Etat Abstract of title Document écrit constatant l’origine de la propriété (relevé des instruments et évènements légitimant le droit de propriété du possesseur avec mention de toutes les charges grevant le bien-fondé) Abuse of process Délit causé par une personne qui engage une procédure, civile ou pénale, contre une autre personne, qui n’est pas responsable du préjudice pécuniaire subi. Advocate Personne exerçant le droit de défendre une cause dans une procédure judiciaire. Voy définition d’avocat Accusatorial/adversary procedure Procédure pénale qui oppose deux parties : le ministère publique qui accuse et prouve la culpabilité d’une personne et sa défense Active trust « trust » dont l’administration implique des obligations à charge de « trustee » qui sont autres que celles attachées au « trust » Affidavit  Déclaration par écrit et sous serrement qui accompagne certaines demandes ou inscriptions  Déposition du témoin sous serrement Affirmative/negative pregnant Allégation produite dans un plaidoyer impliquant ou non un démenti (une réponse négative) Aggravated damages Indemnités qui sont accordées lorsque la conduite du défendeur ou les circonstances propres aux faits augmentent le dommage subi pas le demandeur par l’humiliation, détresse ou la gène de ce dernier particulièrement en cas d’agression, détention arbitraire ou diffamation. Amicus curiae Tiers admis à faire valoir dans un procès l’intérêt public ou l’intérêt d’un groupe social important qui risque de ne pas être défendu ni par le demandeur ni par son adversaire (correspond à l’autorisation de se porter partie civile pour le franc symbolique des dommages et intérêts). Apology Moyen de défense dans une action dirigée en cas de diffamation non uploads/S4/ english-law-vocabulaire-juridique.pdf