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Méthodologie de Recherche En Sciences Juridiques Master en Sciences Juridiques

Méthodologie de Recherche En Sciences Juridiques Master en Sciences Juridiques Semestre1 Semestre1 Commentaire d’arrêt Conseils pédagogiques et éléments méthodologiques Le commentaire d’arrêt est une épreuve formaliste où il convient de respecter toutes les règles de fond et de forme si on veut échapper à la catastrophe. L’introduction est primordiale car elle donne le ton général du commentaire. Il convient donc d’en respecter la structure type :  Phrase d’introduction ;  Présentation de l’arrêt à commenter ;  Rappel des faits utiles à la compréhension de la décision ;  Rappel de la procédure ;  Détermination des parties ;  Présentation des arguments des parties ;  Problème de droit soulevé par l’arrêt ;  Solution adoptée par la juridiction ;  Sens du commentaire et annonce du plan. A. Phrase introductive :  Elle est destinée à amener le débat sur le terrain de l’arrêt le plus rapidement possible sans toutefois être trop directe. On peut utiliser à cet effet toute la panoplie des proverbes pour illustrer le fait que le sujet traité est d’intérêt général. Ex : sur l’exécution des obligations : “Qui paie ses dettes s’enrichit”  Attention quand même. Quand on a un doute sur l’intérêt d’une citation ou d’un proverbe, mieux vaut adopter une phrase plus classique en évitant les platitudes du style “Depuis que l’homme est homme et que le monde est monde”. B. Présentation de l’arrêt :  Il faut réaliser la jonction entre la phrase introductive qui amorce le sujet et l’arrêt proprement dit. Ex : (suite) dans une telle société, la fonction de la norme juridique va-t-elle être de protéger le contractant contre ses propres erreurs ou d’assurer la sécurité des transactions en évitant une dangereuse remise en cause des paroles données ?  Cet arrêt, de la première chambre civile de la Cour de cassation française essaie de résoudre cette question d’une manière harmonieuse (mentionner en plus la date de l’arrêt bien sûr. Cette présentation doit mentionner le type de juridiction, la date et éventuellement le nom de l’affaire si elle est connue). I. L’introduction du commentaire d’arrêt : Méthodologie de Recherche En Sciences Juridiques Master en Sciences Juridiques Semestre1 Semestre1 C. Rappel des faits :  Devant un arrêt de la Cour de cassation, il ne faut pas craindre de reprendre des morceaux de l’arrêt. Il ne faut rapporter que les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’arrêt. Lorsqu’on relate un accident de la circulation, la marque du véhicule importe peu.  Relater les faits, c’est expliquer comment on a pu en arriver à saisir la justice. Il faut le plus possible qualifié juridiquement les faits en les relatant. Ex : Monsieur X, le propriétaire, monsieur Y le conducteur, monsieur Z, l’acheteur. NB : il n’est pas indispensable de reprendre le nom des parties, sauf si les faits sont complexes et que cette reprise permet de mieux comprendre la situation. D. Rappel de la procédure :  Il ne faut reprendre que les éléments disponibles de l’arrêt en dissimulant les éventuelles informations piochées dans les différentes lectures. E. Identification des parties :  Il faut savoir qui est le demandeur (qui a formé le pourvoi) et qui est le défendeur. Attention à ne pas se tromper. On pourra faire état qu’en invoquant les arguments des parties. F. Arguments des parties :  Il s’agit en fait de repérer quels sont les arguments du demandeur au pourvoi car c’est lui qui conteste la solution retenue par les juges du fond. Les arguments du défendeur ne sont presque jamais repris. Il est donc inutile de les inventer si l’arrêt ne les reprend pas.  Généralement, on peut identifier les arguments différents en observant les séparations effectuées par le biais des “Attendu que”. Certains arrêts isolent formellement les arguments du demandeur. Il convient alors de les exposer en reprenant, sans les recopier, les éléments mentionnés . G. Problème de droit :  C’est là que va se jouer la réussite du commentaire. Le problème de droit est la question juridique qui a été posée à la juridiction saisie par le pourvoi et sur lequel les parties sont en désaccord. Le problème de droit se déduit donc de la confrontation des arguments présentés par le demandeur avec la thèse soutenue par les juges dont la décision est contestée devant la Cour de cassation.  Pour le trouver, il faut donc concevoir très clairement le ou les points de désaccord entre les parties - il peut y avoir plusieurs problèmes de droit dans un même arrêt- . Une solution de facilité consiste à partir du principe que la cour de cassation, juge du droit, répond toujours au problème de droit qui lui est soumis, et qu’il suffit de déduire de la solution le problème qui se pose. Méthodologie de Recherche En Sciences Juridiques Master en Sciences Juridiques Semestre1 Semestre1  C’est en effet exact dans 90 % des cas, mais il y a un risque terrible de passer à côté de l’arrêt. En effet, il arrive que la cour de cassation ne réponde pas au problème de droit et réponde à une question qui n’est pas posée. Le commentaire ne réside plus alors dans la critique de la solution apportée pour résoudre le problème de droit, mais dans le fait de comprendre pourquoi la cour de cassation n’a pas répondu à la question qui lui était posée (solution de facilité, erreur, prétexte saisi pour statuer dans un autre domaine ?).  Pour éviter de tomber dans ce piège, il faut donc bien analyser les arguments des uns et des autres et déterminer si la Cour de cassation répond à la question qu’on lui pose, et si elle y répond correctement. La formulation du problème de droit peut être délicate.  On peut formuler simplement ce problème : “Cet arrêt pose la question de l’appartenance des chiens à la condition de meuble ou à celle d’être vivant”. On peut aussi tourner la phrase ainsi : “Meuble, être vivant, à quelle thèse la Cour choisira-t-elle de donner sa préférence ? ”  Dans un même arrêt, on peut trouver un ou plusieurs problèmes de droit. S’ils sont tous d’égale importance, il faudra les traiter séparément, si possible dans des parties distinctes. Il arrive souvent qu’ils n’aient pas tous la même importance.  Il ne faudra alors retenir pour le commentaire que le point principal, mais sans oublier de signaler dans l’introduction la présence de points annexes en indiquant qu’ils seront volontairement laissés de côté. On procédera de la même manière dans les hypothèses où un problème ne concerne pas directement le thème, mais toujours en le mentionnant dans son introduction. H. Solution de l’arrêt :  Il faut commencer par faire état de la solution brute, c’est-à-dire indiquer si le pourvoi est rejeté, ou accueilli, auquel cas la Cour casse et renvoie (en principe) devant une autre juridiction. C’est ce qu’on appelle l’analyse “objective” de l’arrêt, où on va ensuite présenter les grandes lignes de l’argumentation développée par la Cour de cassation, en respectant fidèlement les termes employés par elle.  Puis va venir l’analyse “subjective”, où le commentateur va commencer à porter une première appréciation (critique) sur la solution retenue, sans déflorer le contenu du commentaire, il faut arriver à dégager les grandes idées qui seront développées et articuler leur expression autour de deux parties qui formeront l’armature du devoir.  Après avoir en quelques phrases donné le ton du commentaire et montré l’enchaînement de ses idées, il faut annoncer son plan selon deux approches : A. On choisit le classicisme en écrivant “nous verrons dans une première partie... et dans une seconde...”, B. Ou on annonce plus discrètement son plan “cet arrêt nous montre que les juges ont entendu faire des catégories définies par le DOC une stricte application : par la même, l’arrêt illustre bien l’étroitesse des catégories du DOC et le caractère inéluctable de la solution retenue. Méthodologie de Recherche En Sciences Juridiques Master en Sciences Juridiques Semestre1 Semestre1  Au choix, en fonction de son inspiration et du sujet à traiter... Voilà, le plus dur est fait, puisqu’on ne peut rédiger son introduction qu’une fois le plan construit. Avant de se lancer dans la rédaction définitive de l’introduction, il faut donc d’abord prendre son temps pour trouver un plan solide qui colle étroitement à l’arrêt et permette ainsi de mieux le comprendre. Mieux vaut un travail court mais sans délayage, avec une introduction soignée, qu’un travail long avec une introduction bâclée.  En présence de plusieurs problèmes juridiques intéressant le thème ou le programme, on consacrera une partie à chaque problème. Il faut rappeler que lorsqu’un problème juridique ne fera pas l’objet de commentaires particuliers, il conviendra de l’évacuer dans l’introduction après s’en être expliqué !  En présence d’un problème juridique (ou pour chaque problème juridique), on pourra suivre la méthode suivante : La première partie exposera la solution commentée de manière neutre et la seconde partie critiquera la solution en réfléchissant sur ses implications juridiques, pratiques ou uploads/S4/ elements-methodologiques-du-commentaire-d-x27-arret.pdf