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1 Rapport périodique de l'Egypte A la Commission africaine des droits de l'homm

1 Rapport périodique de l'Egypte A la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 2017 2 Rapport périodique de l'Egypte A la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples Introduction: Depuis la présentation de son dernier rapport à la Commission l'Egypte a connu une évolution significative dans le domaine des droits de l'homme, conformément aux dispositions et à l'esprit de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, tant en termes de droits civils et politiques ou de droits économiques, sociaux et culturels, avec un accent mis sur les questions de la femme, de l’enfant et des personnes handicapées. Cela découle de sa foi en la nécessité de renforcer les efforts nationaux pour faire en sorte que tous les droits de l'homme soient garantis pour tous, en respect aux principes d'égalité et de non-discrimination et afin de préserver la dignité humaine dans le cadre d'une société démocratique fondée sur la liberté et la justice. Au fil des ans, l’Égypte a connu de nombreux bouleversements internes dans un environnement régional extrêmement instable. Une grande révolution populaire s’est déclenchée le 25 Janvier 2011, les Egyptiens ont réclamé la chute du régime et la protection des droits et libertés fondamentaux, avec comme slogan la liberté, une vie décente, et la justice sociale. Des événements politiques se sont succédés et un président des Frères musulmans a été élu en juin 2012 avec un taux de participation de 51,8% des électeurs, et avec seulement 51,7% des suffrages exprimés. Cependant, il a surpris le peuple par la poursuite d'une série de politiques autoritaires qui ont sapé l'état de droit, et s’est complètement détourné des objectifs de la révolution de Janvier. Sa politique a consacré l’accaparement du pouvoir par son parti, il a proclamé unilatéralement une constitution dans le but de légitimer sa décision de contrôler l’appareil judiciaire et a porté atteinte à l'indépendance de la justice en démettant le procureur général de ses fonctions. Il a en outre, refusé la mise en œuvre de décisions de justice exécutoire qui n’allaient pas dans le sens des intérêts politiques de son groupe. Ses partisans ont assiégé la Haute Cour constitutionnelle pour l’empêcher de faire son travail. Le président et son parti ont adopté un discours politique incitant à la haine et à la violence entre les citoyens qui sont discriminés selon leurs appartenances politiques et religieuses. Il a formé un comité de rédaction d’une Constitution, composé exclusivement de partisans de son groupe politique, et sur une base strictement religieuse. En dépit d'une décision de justice invalidant la formation du Comité pour violation des normes démocratiques, il a été publié le 25 Décembre 2012 une Constitution dominée par l'exclusion et contenant des écarts flagrants de l'autorité de législation constitutionnelle, dont la conséquence a été le limogeage d’un certain nombre de juges de la Haute Cour constitutionnelle. Lorsque le peuple a constaté que le président s’est détourné des objectifs de la révolution de Janvier qu’il avait promis de réaliser, et qu'il porte atteinte à l'état de droit, un mouvement de protestations et des manifestations populaires a commencé, et une campagne populaire de collecte de signatures des citoyens a été lancée pour soutenir la tenue d'élections présidentielles anticipées, avec la participation de près de 22 millions de citoyens, ce qui a été rejeté par le président dont les partisans ont réagi à ces manifestations pacifiques par la violence et l’intimidation. Face à ce rejet, près de 30 millions de citoyens sont sortis le 30 juin 2013 pour renverser le régime en place et rectifier le cours de leur révolution. Par conséquent, les forces politiques et populaires se sont mis d'accord sur une feuille de route pour le reconstruction des institutions constitutionnelles et la mise en place d'un système démocratique corrigeant des lacunes de l'étape précédente, Pour ce faire, il a été formé un comité des cinquante composé de l'ensemble des composantes de la société égyptienne pour modifier la Constitution. Ce Comité a rédigé un projet de constitution révisé qui a remporté le référendum par une majorité de 98,1%, avec un taux sans précédent de participation des femmes au processus référendaire. 3 La publication, le 18 Janvier 2014, de la Constitution révisée a été une victoire pour les objectifs et principes de la révolution, et un saut qualitatif vers l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Egypte. Ensuite, l’organisation en mi-mai 2014 de l'élection présidentielle est venue constituer le deuxième acquis de la feuille de route. L’élection a enregistré un taux de participation des Egyptiens de l’intérieur et de la diaspora, de 47,45% du nombre d'électeurs, et a été remportée par le président actuel à 96,91%, dans un contexte d’un net engouement des femmes au suffrage. A la fin de 2015, la dernière échéance de la feuille de route a été respectée et le processus parachevé par l’élection des membres de la Chambre des représentants. Les élections présidentielles et Parlementaires ont eu lieu avec la présence et le suivi d’un grand nombre d’organisations de la société civile, de l'Union africaine et d’un certain nombre d'organisations régionales et internationales. Et tous les d'observateurs ont convenu que les élections ont satisfait toutes les normes de transparence, d'impartialité et d'intégrité, complétant ainsi l’édification d’une base institutionnelle pour la mise en place d'un système démocratique fondé sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce rapport présenté à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples vient couvrir la période de 2001 à 2017, et reflète les efforts déployés et les mesures prises par l'État au cours de cette période pour la promotion et la protection des droits de l'homme, avec une prise en compte des observations de la Commission sur le précédent rapport, et une référence faite à chacune d'entre elles le moment venu. Le présent rapport comprendra deux principales parties: la Première sur les règles générales pour le respect et la protection des droits de l'homme en Egypte et la deuxième sur les droit prévus par la Charte africaine, comme suit: Première partie 4 Règles générales pour la protection et le respect des droits de l'homme en Egypte Cette Partie comprend: Introduction: Indicateurs statistiques. I. Contribution de l’Égypte aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. II. Cadre juridique pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte. III. Statut juridique de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. IV. Autorités garantissant l'application effective des principes des droits de l'homme et recours disponibles. V. Diffusion et publication des conventions relatives aux droits de l'homme. Introduction: Indicateurs statistiques Désignation 2006 2017 5 Superficie (en mille km 2) 997,7 Population totale 72613352 94798827 Taux de croissance annuel de la population 2,4% 2,56% Pourcentage de la population de moins de 5 ans 10,6% 13,6% Pourcentage de la population âgée de 5 à 9 ans 10,5% 11,1% Pourcentage de la population âgée de 10 à 14 ans 10,6% 9,5% Pourcentage de population de 15 à 60 ans 62,1% 58,9% Pourcentage de la population âgée de plus de 60 ans 6,0% 6,7% Pourcentage de la population urbaine 43,0% 42,2% Pourcentage de la population rurale 57,0% 57,8% Caractéristiques de la population Situation de l’enseignement: Désignation 2006 2017 Taux d'analphabétisme à l’âge de 10 ans et plus 29,7% 25,8% Pourcentage des titulaires de titres universitaires 9,5% 12,4% Population active: Désignation 2016 Pourcentage de la population active 31,8% État civil : Désignation (pourcentage de la population totale) 2006 2017 Pourcentage des mariés Non disponible 65,6% Pourcentage des célibataires Non disponible 26,5% Pourcentage des divorcés et des veuves Non disponible 6,5% Taille moyenne du ménage 4,2 4,0 Indicateurs économiques Désignation 2015/2016 2016/2017 Taux de croissance annuel du PIB 4,3% Non disponible PIB moyen par habitant aux prix courants (EGP) 29762 Non disponible Taux du déficit budgétaire de l’Etat au PIB 12,3% Non disponible Ratio de la dette extérieure par rapport au PIB 18,1% Non disponible Taux d'inflation (pour l’exercice) 10,7 24,6 Taux de chômage %12,2 %11,5 Evolution du nombre des travailleurs: (Unité en centaines) 6 Année Nombre de travailleurs 2014 242987 2015 247788 2016 253311 Répartition de la population active: Désignation 2006 2017 Taux de la population active féminine non disponible 23,6% Nombre de travailleurs (en millions) non disponible 25,3 Taux de population active par rapport à la population non disponible 31,8% Total de la population active (en centaines) non disponible 289335 La femme et le droit au travail (2015/2016) Indicateurs culturels : Cycle de l'éducation de base Désignation 2015/2016 Nombre d'écoles primaires 18085 Nombre d'écoles d’enseignement moyen 11466 Densité des classes au cycle primaire 45 élèves par classe Densité des classes au cycle moyen 42 élèves par classe Indicateurs de l'enseignement supérieur: Désignation Effectif total de la main d’œuvre (Hommes et femmes) Nombre de Femmes Pourcentage des Femmes (Femmes) % Secteur public 5771915 1161625 20,1 Occupants de postes de direction Dans le secteur public 9232 1769 19.2 Part des femmes de l'emploi, dans les Écoles primaires 418944 257556 61.5 Part des femmes de l'emploi dans l’enseignement moyen 253305 131052 51.7 Part des uploads/S4/ egypt-periodic-report-fre.pdf