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OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE DE BOUJDOUR FILIERE : TSC Groupe : 201 MODULE : Introduction Du Droit Commercial DUREE : 2h Année : 2019/2020 Examen de Fin de Module : Variante N°1 1) Répondre par vrai ou faux aux citations dans le tableau ci-après ? (20 pts) N Citation Vrai Faux 1 L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. x 2 Le fait juridique c'est un événement qui peut entraîner des effets de droit, et cet événement produit des effets de droit. x 3 Les contrats innomés correspondent à une opération définie, dont le régime est fixé par un texte (contrat de vente, de louage, de dépôt). x 4 La plupart des contrats usuels sont des contrats synallagmatiques. x 5 le contrat à titre gratuit est celui qui assujettit chaque partie à faire ou à donner quelque chose x 6 Le contrat commutatif est un contrat à titre onéreux par lequel les parties s’engagent réciproquement à fournir à l’autre partie une contrepartie déterminée et équivalente x 7 Le contrat à exécution instantanée s’échelonne dans le temps sa spécificité réside dans le fait que son annulation n’a pas d’effet rétroactif. x 8 Le contrat a un caractère obligatoire qui lui donne « force de loi ».Ainsi quatre conditions essentielles sont nécessaires à la validité du contrat : Le consentement ; la capacité, un objet certain et une cause licite ; x 9 Le consentement doit être libre et éclairé. x 10 Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les manœuvres ou les réticences sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l’autre partie n’aurait pas contractée x 2) Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels. Expliquer ces éléments ? (05 pts) 3) Quelles sont les limites concernant la personne candidate à la qualité de commerçant ? (05pts) 4) Quelles sont conditions de validité de la location-gérance du fonds de commerce ? (05 pts) 5) Quelles sont les obligations du commerçant ? (05 pts) OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE DE BOUJDOUR FILIERE : TSC Groupe : 201 MODULE : Introduction Du Droit Commercial DUREE : 2h Année : 2019/2020 Examen de Fin de Module : Variante N°2 1) Répondre par vrai ou faux aux citations dans le tableau ci-après ? (20 pts) N Citation Vrais Faux 1 Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. x 2 L'acte juridique c'est un événement qui peut entraîner des effets de droit, et cet événement produit des effets de droit. x 3 Les contrats nommés correspondent à une opération définie, dont le régime est fixé par un texte (contrat de vente, de louage, de dépôt). x 4 La plupart des contrats usuels sont des contrats unilatéraux. x 5 le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chaque partie à faire ou à donner quelque chose x 6 Les contrats réels sont ceux dans la validité est subordonnés à l’accomplissement de certaines formalités. x 7 Les contrats consensuels, au contraire, sont valables du seul fait de l’échange de volonté. x 8 à la validité du contrat repose sur : Le consentement ; la capacité, un objet certain et une cause licite ; x 9 Le contrat de transport prend fin à la livraison x 10 Les contrats formels sont ceux qui nécessitent pour leur validité et leur création un accord de volonté et la remise de la chose (le contrat de prêt). x 2) Citer et expliquer les conditions d’acquisition de la qualité du commerçant. (05 pts) 3) Quel est l’intérêt d’un contrat écrit dans le commerce ? (04 pts) 4) Plusieurs raison peuvent causer l’arrêt du contrat. Distinguer entre : (06 pts) a) La nullité du contrat ; b) La résolution du contrat ; c) La caducité. 5) Quelles sont les parties intervenantes dans le contrat du transport ? (05 pts) uploads/S4/ efm-droit-commercial-2019.pdf