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LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Commission Nationale de Contrôle des Interc

LESANNONCES DE LASEINE VIE DU DROIT Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité Synthèse du rapport d’activité 2009....................................................2 Association Initiadroit Coupe Nationale des Elèves Citoyens..................................................4 ILE DE FRANCE Année Internationale du Rapprochement des Cultures Exposition de Sophie Turcon................................................................5 Paris Plages 2010 9ème édition............................................................................................5 IN MEMORIAM Jean-Baptiste Vincent...................................................................6 JURISPRUDENCE Loi organique relative à l’article 13 alinéa 5 de la Constitution Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-609 DC - 12 juillet 2010..6 ANNONCES LEGALES .......................................................7 DÉCORATION Jean-Marie Ancher Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.......................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 15 juillet 2010 - Numéro 37 - 1,15 Euro - 91e année L e 18ème rapport de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a été remis au Premier ministre François Fillon le 7 juillet dernier par son prési- dent Hervé Pelletier. Entré en fonction en novembre 2009 il a ainsi succédé à Jean-Louis Dewost qui a conduit au cours de son mandat de six années à la tête de cette autorité administrative indépendante “une œuvre réformatrice en ce qui concerne les techniques de contrôle de la Commission” . Instituée par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, la CNCIS établit chaque année un rapport public ren- dant compte des deux missions de contrôle qui lui ont été confiées. La Commission a pour mission principale de veiller à la légalité des interceptions de sécurité au regard des motifs invoqués, de la procédure d’autorisation et de leurs conditions d¹exécution. Depuis la loi du 23 jan- vier 2006 “relative à la lutte contre le terrorisme et por- tant diverses dispositions relatives à la sécurité et au contrôles frontaliers” , certains services impliqués dans la prévention du terrorisme ont le droit d’obtenir, sur simple réquisition, les données techniques afférentes aux communications électroniques. Il s’agit en consé- quence de l’accès au contenant de la communication, comme l’identification des numéros appelés ou appe- lants ou encore la géolocalisation des terminaux utili- sés. Le rapport analyse le contrôle opéré sur ce dispo- sitif après deux années pleines d’utilisation. L’activité de l’année 2009 a par ailleurs été marquée par un changement de jurisprudence, le passage, demandé depuis longtemps, de l’autorisation d’inter- ception d’une ligne à l’autorisation d’interception des communications d’une cible. Pour le président Hervé Pelletier, “le bilan de l’année 2009 se place sous le double signe de la continuité dans la transition, dans un cadre politique et adminis- tratif pratiquement inchangé” . Jean-René Tancrède Photo © Benoît Granier / Matignon François Fillon, Michel Fuzeau, Jean-Jacques Hyest et Hervé Pelletier Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité Rapport annuel 2009 Synthèse du rapport d’activité 2009 D ans la première partie de ce rapport, la Commission présente classiquement les différents aspects de ses missions : I. Interceptions de sécurité Ce sont au total 5029 interceptions de sécurité qui ont été réalisées en 2009 (3113 intercep- tions initiales et 1916 renouvellements) soit une légère diminution par rapport à 2008 (5906 interceptions). Cette évolution procède notam- ment d’un changement de la jurisprudence de la Commission faisant passer l’autorisation d’in- terception d’une ligne à l’autorisation d’inter- ception des communications d’une cible. Dans tous les cas, ce chiffre doit toujours être rapproché de celui de l’évolution du parc téléphonique (84 millions de portables et lignes fixes) permettant de souligner combien les interceptions de sécurité demeurent bien la mesure d’exception voulue par le législateur. S’agissant des interceptions initiales, 497, contre 1095 en 2008, ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue soit 18.9 % des demandes contre 25 % l’année antérieure. Cette diminution des urgences absolues participe d’un effet mécanique résultant de la modification jurisprudentielle évoquée plus haut. Toutes ces urgences ont été traitées dans l’heure ce qui atteste de la forte disponibilité de la Commission. On rappellera que la part importante des demandes présentées en urgence, le plus souvent pour le motif prévention du terrorisme, avait conduit la Commission, avec l’aval du Premier Ministre, à mettre en place en 2003 une nouvelle procédure permettant à la Commission d’émettre comme pour les demandes présentées par le circuit normal un avis a priori sur ces requêtes. Ce principe de “l’avis à priori” de la Commission pour toutes les demandes d’interception de sécurité, quelle qu’en soit la forme a été confirmé et désigné en 2008 par le Premier Ministre comme la pratique “la mieux à même de répondre à l’objectif de protection efficace des libertés poursuivi par le législateur” . Pour ce qui concerne les motifs en dépit d’une menace terroriste de niveau élevé, c’est toujours la prévention de la criminalité et de la délin- quance organisée qui reste le premier motif des demandes initiales avec 59,2 % du total (contre 59 % en 2008) suivie de la prévention du terro- risme avec 22,5 % (contre 26,5 % en 2008) et la Sécurité nationale 17,5 % (13 % en 2008). Si l’on compare avec les renouvellements, on note que la sécurité nationale est en première place avec 41,6 %, suivie de la prévention du terrorisme (38,5 %) et de la prévention de la criminalité et délinquance organisées (18 %). Au total, demandes initiales et renouvellements confondus, c’est la prévention de la criminalité organisée qui, cette année encore, se détache nettement avec 41,60 % suivie de la prévention du terrorisme 28,7 % et la sécurité nationale 26,7 %, ces trois motifs représentant quasiment 99 % des demandes. Poursuivant sa volonté de dialogue avec les ser- vices demandeurs afin d’aboutir à une logique moins binaire que les avis favorable ou défavo- rable, les réunions bilatérales avec les services se sont intensifiées et la Commission a augmenté le nombre de ses observations, passées de 1239 en 2008 à 1691 en 2009, dont 80 demandes de renseignements complémentaires et 384 limita- tions de la durée d’observation sollicitée. Les avis défavorables, comptés dans les observa- tions, sont en hausse : 88 (contre 29 en 2008). A une seule exception près, ces avis ont tous été suivis par le Premier ministre. A ces avis défavorables, doit être ajouté, le recours à deux “techniques d’observation” par la Commission, qui peuvent s’apparenter à “l’avis négatif” : • la recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de l’examen exhaustif des “productions” (transcriptions) résultant d’une interception. Il y a été fait recours à 19 reprises en 2009. Elles ont toutes été suivies par le Premier ministre • la “préconisation d’interruption” adressée par la Commission au service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même examen des “productions” et procède d’un dialogue constructif mené directement avec le service. Cette technique a conduit les services utilisateurs à “abandonner” 21 interceptions en 2009. De fait, si l’on additionne avis négatifs, recom- mandations d’interruption adressées au Premier ministre et “préconisations d’inter- ruption” adressées directement aux services 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 15 juillet 2010 - numéro 37 Vie du droit LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la uploads/S4/ edition-du-15-juillet-2010.pdf