Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Semestre : 1 Matière : Droit Public Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI Le Portail

Semestre : 1 Matière : Droit Public Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Introduction au Droit Public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Les finances publiques Le Droit International Public Eléments du cours Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public Portail des Etudiants d’Economie - 2 - © www.e-tahero.net INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit est l’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour régir la vie juridique d’une société. Il a un double objectif : • Améliorer la société ainsi tout progrès, toute réforme économique ou sociale suppose l’intervention de texte législatif ou de texte réglementaire, c’est le droit qui fait évoluer une société en améliorant les conditions de la vie de l’individu. • Défendre le citoyen contre l’injustice et l’arbitraire dans ses rapports avec les autres individus et ses rapports avec l’Etat. 1 - Le droit public : C’est l’ensemble des règles de droit relatives au statut des gouvernements, à leur pouvoir et à leur rapport. Il s’applique à tous les rapports politiques, administratifs ou financiers qui existent entre l’Etat et les citoyens. Le droit public se divise en droit public interne et droit public international. Le droit public interne, il comprend plusieurs matières complémentaires, les principales sont : • Le droit constitutionnel, il comprend l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation politique de l’Etat. Il s’attache aux trois organes de l’Etat, le pouvoir législatif (le parlement), le pouvoir exécutif (le gouvernement) et l’autorité judiciaire. • Le droit administratif, il a pour objet essentiel, l’organisation et fonctionnement des organisations ainsi que des communes, des provinces et préfectures. • Les libertés publiques, ont pour objectif de défendre les droits de l’individu dans la société en s’efforçant d’essayer de les garder. • Les finances publics, c’est la gestion des finances de l’Etat et des administrations : les recettes, les dépenses, les impôts… Le droit international public, il régit les rapports entre Etats et le statut des organisations internationales (ONU, OMC,…). 2 - Le droit privé : C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent : - Les rapports des particuliers entre eux. - Le statut des particuliers dans la famille (l’affiliation, le mariage, les successions…). - Les obligations entre les particuliers (les contrats, la responsabilité). - Les droits des particuliers sur les biens matériels (la vente ou l’hypothèque). Il se divise en droit privé interne, et droit privé international. Ce dernier étudie les rapports des citoyens des divers Etats entre eux (les conflits de lois, conditions des étrangers, et les problèmes liés à la nationalité). 3 - Il y a des matières qui sont mixtes : Elles gèrent des questions ou des problèmes entre individus mais en sauvegardant l’intérêt général. La principale distinction entre le droit public et privé réside dans la sanction. Ainsi le droit public et privé ne sont pas sanctionnés de la même manière. Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public Portail des Etudiants d’Economie - 3 - © www.e-tahero.net En droit privé, la sanction réside dans l’emploi de la contrainte matérielle pour ramener le droit à exécution : Un créancier en face d’un débiteur peut toujours après l’avoir citer en justice et fait connaître sa créance, mettre en mouvement la force publique (expulsion, saisie…) en application du jugement qui a force exécutoire. En droit public, l’Etat est lui aussi soumise à la loi et au juge, on peut faire condamner l’Etat par les tribunaux mais une fois cette condamnation acquise, le particulier qui a besoin d’un jugement contre l’Etat, ne peut pas mettre en mouvement les voies d’exécution, il n’y a pas de voies d’exécution contre l’Etat elle même, l’exécution du jugement est laissée à la bonne volonté de l’Etat. Ce-ci nous renvoie à une différence fondamentale qui touche le fonds entre les deux disciplines, le droit privé est fondé sur le principe que les intérêts privés sont tous de même valeur. Alors qu’en droit public, l’intérêt général que représente l’Etat, doit en cas de besoin l’emporter sur les intérêts privés (expropriation pour cause d’utilité publique). Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public Portail des Etudiants d’Economie - 4 - © www.e-tahero.net C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1 LE DROIT CONSTITUTIONNEL D Dé éf fi in ni it ti io on n : : Le droit constitutionnel est défini d’une manière générale comme étant le droit qui régit les institutions politiques de l’Etat et le fonctionnement des pouvoirs publics. Dans quel cadre évolue le droit constitutionnel ? SECTION I - LA NOTION D’ETAT L’Etat est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Il est constitué par une collectivité d’habitants fixée sur un territoire et soumise à une autorité politique. L’Etat est un phénomène concret et abstrait à la fois : On distingue la personne physique des gouvernants, de la personne morale symbolisée par l’Etat au nom duquel ils gouvernent. Evolution historique de la notion de pouvoir : A l’origine tous les membres du groupe s’imposaient une auto-discipline (morale, tabous, croyances …) ; Ensuite c’est la personnalisation de la personne du chef titulaire du pouvoir (critères différents) ; Le troisième stade, c’est l’institutionnalisation du pouvoir c’est à dire qu’il va être transposé au niveau des institutions étatiques, les gouvernants ne sont plus titulaires du pouvoir mais ce sont ses agents. Quels sont les éléments qui constituent l’Etat et quelles sont ses différentes formes ? I - Les éléments constitutifs de l’Etat Pour que l’Etat existe trois éléments doivent être réunis : 1 - Le territoire Pour qu’un Etat existe, il lui faut d’abord un territoire qui le situe dans l’espace et délimite ainsi la sphère de compétences exercée par l’autorité qui le gouverne. Le territoire est l’espace où l’autorité de l’Etat s’exerce souverainement, c’est le lieu où la population est localisée. La dimension et la forme n’ont pas d’importance; et en plus de l’espace terrestre (délimité par des frontières internationalement reconnues) , l’Etat exerce sa souveraineté sur un espace maritime (12 milles marins, et sur la Zone Economique Exclusive de 200 milles marins : un mille marin=1852m) et un espace aérien (la couche atmosphérique qui surplombe les espaces terrestre et maritime) 2 - La population La population est une collectivité d’habitants unis par des liens divers : race, langue, communauté de passé historique ; et ces liens sociaux vont servir de fondement au lien juridique qui est la nationalité. Il faut faire la distinction entre le mot peuple et celui de Nation : La Nation est une collectivité d’individus ayant conscience de leur avenir commun, en raison de leur passé, de leur présent et de leurs aspirations futures (nation arabe, musulmane...) 3 - L’organisation politique et juridique C’est l’appareil de l’Etat qui a pour rôle d’assurer le maintien et la perpétuation de la population sur le territoire. L’appareil de l’Etat doit être en mesure d’imposer son autorité sur le territoire et d’être obéi. II - La personnalité juridique de l’Etat L’Etat est une personne morale de droit public à qui on attribue l’autorité suprême. L’Etat en tant qu’entité abstraite va exercer ses compétences, son autorité à travers ses propres agents Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public Portail des Etudiants d’Economie - 5 - © www.e-tahero.net qui sont appelés à assurer la continuité, la permanence de l’Etat à travers les changements d’individus et les changements de gouvernements. III - La souveraineté de l’Etat La souveraineté signifie que l’Etat a le pouvoir originel et que ce pouvoir suprême ne lui est délégué par aucune autre autorité. La souveraineté se traduit par le pouvoir d’autogestion, d’auto-organisation qu’exerce l’Etat lui-même. L’Etat détient la compétence des compétences. Il y a la souveraineté interne c’est à dire que l’Etat a le pouvoir d’imposer des décisions aux gouvernés ; la souveraineté interne est synonyme de pouvoir politique, d’autorité politique. La souveraineté extérieure est le fait pour l’Etat de ne pas être soumis, sans son consentement, à des obligations vis à vis d’un autre Etat. L’Etat peut assumer de telles obligations, mais de son propre consentement, notamment à la suite de traités que les gouvernants auront signés. IV - Les formes d’Etats 1 - L’Etat unitaire C’est un Etat dans lequel il n’y a qu’un seul gouvernement, et où le pouvoir central se situe au- dessus des autres collectivités locales décentralisées. Un Etat unitaire est indivisible. 2 - L’Etat fédéral C’est une union entre plusieurs Etats ; chaque Etat fédéré a sa propre constitution, son gouvernement, son assemblée ; chacun dispose d’un appareil étatique qui lui est propre. En dessus des Etats fédérés il existe un organe fédéral qui représente le gouvernement commun. L’Etat fédéral dispose des compétences les plus importantes qui ont une application politique et touchent le cadre géographique le plus large qui soit. Ainsi l’Etat fédéral est compétent pour tout ce qui touche au domaine extérieur (conduite des affaires extérieures). Il est le seul à avoir la personnalité internationale. L’Etat fédéral a seul la capacité pour passer des accords ou déclarer la guerre sur le plan militaire. Il a pour mission uploads/S4/ droit-public-guennouni.pdf