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DROIT PÉNAL DROIT PÉNAL Introduction au droit pénal général Le droit pénal est

DROIT PÉNAL DROIT PÉNAL Introduction au droit pénal général Le droit pénal est considéré comme le produit du phénomène criminel. Il peut être défini de manière a-juridique. C'est la manière dont une société, à un instant donné, a encadré ses réponses au phénomène criminel, et cette réponse se fait par le biais de textes, normes... Cette réponse est propre à une société donné, à un moment donné. Cette réponse s'est affinée au fur et à mesure des évolutions politiques, étatiques, sociales et économiques. Paragraphe 1 : L'originalité du droit pénal A. Les définitions du droit pénal général Cela veut dire que le droit pénal permet de définir quels sont les comportement qui sont criminels, délictuels, conventionnel. Il va définir quelles sont les règles qui doivent être respectés. Il prévoit également les peines qui doivent être infligées. L’État Français a mis en place un régime répressif autonome, donc une réponse particulière au phénomène criminel, qui repose sur des juridictions spécialisées. Il est caractérisé par des procédures particulières qui permettent d'aboutir sur le prononcé des Cornu « Le droit pénal est une branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions. » Merle et Vitu « Le droit pénal est constitué par l'ensemble des règles juridiques (et non pas morales, éthiques, religieuses...) qui organisent la réaction de l'état vis-à-vis des infractions et des délinquants. » « Le droit pénal est formé par l'ensemble des règles juridiques qui déterminent les infractions, les peines qui leurs sont applicables et enfin les conditions de la responsabilité pénale. » sanctions pénales. L'infraction est l'action ou l’omission d'un individu qui a transgressé les règles nécessaires à tout rapport social et c'est parce qu'il y a cette action qui va provoquer un trouble à l'ordre public que l’État va réagir en infligeant une sanction à l'égard du délinquant. On retrouve dans le droit pénal deux éléments récurrents. Il y a tout d'abord la transgression d'une norme, la violation d'un texte qui va causer un trouble à l'ordre public. On a ensuite la réponse de la société face à un individu qui n'a pas respecté ces normes de vie en commun. Infraction : «L'infraction correspond au comportement interdit tel qu'il est défini de manière générale et impersonnelle par la loi pénale. » A chaque infraction va être attaché une sanction pénale, une peine ou une mesure de sûreté. L'ensemble de ces deux éléments constitue une incrimination pénale. Exemple : L'article 222-1 du CP est pour les pénalistes une incrimination. Il dispose que le fait de soumettre une personne à des actes de barbarie est puni de 15 ans de répression criminelle. En principe, c'est encore l’État qui réagit face au phénomène criminelle. Le droit pénal est donc toujours marqué par la souveraineté. Cependant, depuis 1945, des juridictions internationales se sont crées et souhaitent créer une répression internationale du phénomène criminelle. L’État va faire des choix qui vont essayer d'influencer l'évolution de la société, d'y coller ou de s'y opposer. Exemples : – Dépénalisation de l'homosexualité entre adultes consentants par l'évolution de la société. – Refus de la dépénalisation de consommation de cannabis. Les choix opérés en droit pénal est donc un choix politique. L'interdit pénal de coïncide pas avec l'interdit moral, religieux, civil, administratif... Ce n'est pas parce que l'on adopte un comportement dommageable pour une tierce personne que l'on va engager sa responsabilité pénale. C'est la transgression pénale qui l'engage. La sphère de la responsabilité civile et la sphère de la responsabilité pénale sont deux sphères très différentes. Le droit pénal est la discipline juridique qui a pour objet la définition et la répression des infraction. Cette formule a été modifié par Portalis qui considérait que c'était le droit qui assurait la protection du bon respect des autres droits. Ce bras armé de tous les droits doit être distingué d'un certain nombre de disciplines. Notamment de la politique criminelle qui est une discipline qui a été imaginée par le juriste Allemand Feuerbach et qui va la définir comme l'étude de l'ensemble des procédé répressifs par lesquels l’État réagit contre les crimes. Cette définition date du début du 19ème siècle et depuis 200 ans on l'a fait évoluer puisqu'on y a inscrit des procédés qui permettent de prévenir ou de réprimer une infraction. On fait donc rentrer dans la politique criminelle le droit pénal, la politique de l'éducation nationale, du logement... . Sous le coup de cette évolution, Delmas-Marty a donné une nouvelle définition : « Il s'agit de l'étude de l'ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse au phénomène criminel ». Il s'en dégage la conséquence qui fait que la politique criminelle ne s'étend pas seulement au droit pénal qui est bien plus précis. La deuxième discipline dont doit être dégagé le droit pénal c'est la criminologie. La criminologie est un regroupement de plusieurs disciplines qui vont étudier les causes de la criminalité. Elle ne permet pas de définir la criminalité mais d'en analyser les sources. Elle regroupe des « sciences » diverses telles que la médecine, la statistique, la démographie, la biologie, la psychologie, la sociologie... . C'est une matière qui n'est pour l'instant pas considérée comme une matière purement juridique. La troisième discipline dont il se distingue est la politique pénale qui est une série de priorités du gouvernement qui vont être proposés devant le Parlement. Elle peut être définie comme la manière dont un gouvernement entend, à un moment donné, répondre au phénomène criminel. Il va agir par voie législative, réglementaire, par voie de circulaires, d'instructions. A la fin des années 1960, les parquets français on reçu des instructions pour le plus poursuivre les femmes qui procédaient à des avortements. Le droit pénal est la concrétisation d'une politique pénale. Il faut encore délimiter le droit pénal envers le droit civil. En principe, en droit pénal la réponse est une peine qui a vocation à faire « souffrir le délinquant ». La sanction de droit civile se veut réparatrice. Sauf exception, la sanction civile n'a pas vocation à dépasser l'ampleur du préjudice subi. En droit pénal, la répression pourra être mise en place en dehors de tout préjudice. Il faut aussi le distinguer du droit administratif. Le droit administratif a une branche de droit administratif répressif qui peut se rapprocher de la sanction pénale car elle est prononcée par l'état. La nature des sanctions administratives se rapproche parfois des sanctions à caractère pénal. Exemple : La suspension du permis de conduire, l'enfermement (étrangers en situation irrégulière)... La différence réside dans l'organe qui va prononcer la sanction administrative et la sanction pénale. Pour les sanctions pénales, c'est une juridiction répressive qui est saisie, alors que pour les sanctions administratives c'est une procédure qui ne passe pas devant une juridiction. La troisième distinction est celle du droit fiscal et du droit douanier. Dans les deux cas c'est l'état qui va sanctionner et souvent à travers le même organe, cad l'organe juridictionnel normal. La vraie différence est la possibilité pour le droit pénal et le droit fiscal de procéder à une transaction. Enfin, distinction par rapport au droit disciplinaire. Le droit disciplinaire contient un certain nombre de mesures qui ont un caractère de sanction qui vont aller du blâme à la suspension, radiation et exclusion. Il y a donc des mesures qui ont un caractère assez infamant. Cependant on considère que le fondement de ces mesures est distinct des fondements pénaux car le droit disciplinaire ne touche que les membres de telle ou telle discipline (ordre des médecins, avocats...). B. La nature du droit pénal Est-ce que le droit pénal entre dans le droit privé ou le droit public ? On peut le faire rentrer dans les deux. Certains pays ont décidé que le droit pénal était une matière à part entière. En France on considère qu'il peut rentrer dans les deux. On peut considérer qu'il rentre dans le droit public car il conserve les relations entre les citoyens et l'état dans la fonction la plus essentielle qui est le maintien de l'ordre public. L'histoire du droit pénal montre bien que l'état à eu un rôle prépondérant dans l'organisation du droit pénal et de son évolution depuis la loi du Talion. On considère que depuis que l'état moderne a émergé, il a recueilli les droits de vengeance de chaque citoyen. L’état, à travers ses propres juridictions, va juger les délinquants et il le fait en ayant un organe le représentant lui-même dans ces juridictions, le Procureur. Cette représentation est doublée par le fait que c'est un magistrat qui inflige la sanction pénale. Enfin, l'exécution de la peine relève également des institutions étatiques avec des établissements pénitentiaires. On peut également considérer que le droit pénal doit être rattacher au droit privé. Tout d'abord, il va intervenir pour protéger un bien, un intérêt, une valeur, pour renforcer des droits. Le droit pénal apparaît alors comme un prolongement répressif des autres droits. De plus, on considère que les juridictions répressives font partie des juridictions judiciaires ordinaires et non des juridictions administratives. Selon Merle uploads/S4/ droit-penal-1er-semestre.pdf