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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Leçon 1 : Introduction au droit international privé S

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Leçon 1 : Introduction au droit international privé Section 1 : Objet du droit international privé Le droit international privé (DIP) est un corps de règles dont la mise en œuvre est occasionnée par l’existence de relations internationales de droit privé. A. Contenu du droit international privé Le DIP contient des règles tranchant des questions concernant les rapports de DIP. Ces questions sont au nombre de 4 : 1) Les conflits de lois : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité des lois de droit privé. Il est nécessaire de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé. 2) Les conflits de juridictions : problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé et par le besoin de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle. 3) La nationalité : il s’agit des règles déterminant les conditions de collaboration de la nationalité française. 4) La condition des étrangers : c’est la question de la détermination des droits dont les étrangers peuvent jouir en France et ceux qui leur sont refusés. B. Domaine du droit international privé 1) Distinction rapport international et rapport interne Pour bien comprendre cette distinction, on doit d’abord distinguer le rapport objectivement international et le rapport subjectivement international. a. Le rapport objectivement international Ex : le ressortissant américain décédé en France et laissant des bien aux USA et en France. Le notaire français devant se charger de la succession. Présence d’un élément d’extranéité. Donc c’est un rapport objectivement international. b. Le rapport subjectivement international Un rapport est subjectivement international lorsque l’internationalité du rapport dépend du sujet qui le crée. Ex : Un contrat de vente conclu entre deux Allemands A et B. Rapport a priori interne à l’Allemagne. Revente du bien à C vivant en France. C se plaint du bien devant un juge français. Le juge français examine le rapport entre A et B = rapport international car présence d’élément d’extranéité. Un rapport interne dans un système juridique peut devenir international s’il est examiné par un observateur extérieur (par ex : un Etat étranger). 2) Distinction rapport de droit privé et autres rapports Tout ce qui n’est pas un rapport de droit privé est soumis au droit public. Si le rapport de droit est un rapport entre des personnes privées = un rapport de droit privé. Si un élément d’extranéité affecte ce rapport = domaine de DIP. Le droit international peut intervenir dans un rapport de droit privé. Ex : cas du droit international public pour la protection diplomatique. (CIJ 1970, Barcelona traction light and Power Company). Le rapport international de droit privé est au cœur du DIP. Il déclenche l’applicabilité du DIP. Il lui fournit l’occasion d’être mise en œuvre. Section 2 : Méthodes du droit international Le DIP utilise deux méthodes pour régler les questions de droit qui surgissent : A. Méthode indirecte Quand le législateur emploie la méthode indirecte, il se borne à répondre indirectement à la question de droit posée en indiquant la source dans laquelle la réponse devra être puisée. Ex : Un enfant né en France d’une mère allemande et d’un père français. La mère veut faire établir la paternité. L’art 311-14 du code civil énonce la règle sur la filiation en droit interne. Quelle est la loi applicable ? La loi applicable = loi nationale de la mère cad loi allemande. La réponse à la question de droit à la filiation se trouve dans le droit allemand de la filiation. L’art 311-14 Cciv fournit la réponse sur la loi qui établira la filiation. On parle de réglementation conflictuelle cad la règle tranche un conflit de source et la réponse à la question de fond devra être recherchée ans la source. B. Méthode directe  Le législateur utilise la méthode directe quand fournit directement la réponse par la loi. Il peut poser des règles spécifiques qui régissent directement les relations internationales privées. Ex : art 643 du Nouveau code de procéd. Civile. Allongement du délai de comparution et de recours devant le juge français pour les personnes résidant à l’étranger.  La réglementation de la question de délai est posée directement par la loi française. C’est une réglementation matérielle ou réglementation substantielle. c. Importance respective des réglementations directes et indirectes.  Les règles substantielles sont posées en droit de la nationalité et en droit de la condition des étrangers. - En droit de la nationalité : On se pose la question de savoir quelles sont les conditions permettant de déterminer si la personnes est française ou non. Le législateur en posant des règles de nationalité précise directement les conditions. - En droit de la condition des étrangers : Le législateur précise quels sont les droits dont les étrangers jouissent en France et ceux qui leur sont refusés.  La question de savoir quelle est la méthode retenue par les conflits de juridictions est plus controversée.  La doctrine se sépare de deux courants : - le courant considérant les conflits de juridictions comme un droit qui réglemente indirectement les questions de fond posées par le justiciable. - le courant considérant que le droit des conflits de juridictions ressortit essentiellement à la méthode directe.  Importance des deux méthodes variables selon les domaines - dans le domaines des relations commerciales internationales s’est développée une réglementation matérielle. Ex : droit des transports internationaux de marchandises. - quand aucune règle matérielle internationale existe, la réglementation conflictuelle s’impose. Section 3 : Nature du droit international privé A. Dans quelle mesure le DIP est du droit privé ?  Définition traditionnelle du droit privé : droit applicable aux rapports entretenus par des personnes privées. 1) L’alternative  L’alternative existe entre la thèse publiciste et la thèse privatiste. Thèse publiciste Au 19ème et début 20ème : le DIP est essentiellement public.  Pour certains auteurs comme J.P. Niboyet, le conflit de lois et le conflit de juridictions est un conflit de souveraineté entre Etat. La loi qui l’emporte est celle de l’Etat ayant une souveraineté législative sur les rapports juridiques en cause.  Thèse contestée après la 2ème guerre mondiale : selon Ago, internationaliste italien, si le droit des conflits de juridictions était un droit de conflits de souveraineté, il devrait être posé par des règles de droit international public. Or ; la plupart de ses règles sont des sources étatique ou interne. Thèse privatiste Selon les privatistes, le DIP est un droit qui régit uniquement les rapports de droit privé cad les relations entre les personnes privées.  Pour Ago, l’objet propre du DIP est de régir les rapports internationaux entre personnes privées. Tout comme le droit commercial est en droit interne un droit spécial régissant les relations privées de nature commerciales entre les personnes privées. 2) Le choix Comment choisir entre les deux thèses ?  Le privatiste semble se reposer sur une analyse approximative des choses cad il définit le DIP comme le droit spécial applicable aux relations internationales. Concernant les conflits des lois :  Définition inexacte car les règles de conflits de lois règlent indirectement le rapport de droit international. Mais portent directement sur la question de l’efficacité internationale des lois étatiques. Ex : en France, la RCL précisent les conditions et la mesure de l’efficacité d’une loi étrangère en France, les conditions et la mesure revendiquées par les lois françaises à l’étranger.  L’objet de la règle de conflit de lois est ailleurs que dans le rapport de droit international privé. La RCL règle l’activité législative des Etats et le rayonnement du pouvoir législatif étatique dans l’espace. C’est donc une question de droit public.  Or c’est l’objet direct et la règle qui permettent d’en fixer la nature. Concernant les conflits de juridictions :  Les règles de compétence internationale des tribunaux régissent la compétence des juridictions de l’Etat. Les juridictions sont des organes de droit public.  Les règles de compétence du droit international sont de droit public.  Les règles sur l’efficacité en France des jugements étrangers précisent le rayon d’action du pouvoir juridictionnel et étranger. C’est du droit public.  NB : L’atmosphère dans laquelle baigne le DIP est globalement privatiste. Ex : le droit des conflits de lois résout des questions concernant l’action des lois de droit privé. De même dans le droit des conflits de juridictions, le contentieux traité par les juridictions en conflits est un contentieux de droit privé. Concernant le droit de nationalité :  Les questions relatives à ce droit sont des questions de droit public puisque le rapport de nationalité est un rapport entre un Etat et un ressortissant = rapport de droit public. Concernant le droit de la condition des étrangers :  Les questions relatives à ce droit sont essentiellement publiques. Il porte principalement sur les conditions d’accès, de maintien, de départ de l’étranger eu égard au territoire français.  Si la règle statue sur la jouissance par l’étranger d’un droit de nature privée = règle de droit privé. uploads/S4/ droit-international-prive 1 .pdf