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Droit franco-allemand des contrats Oral : pour les thèmes abordés, regarder le

Droit franco-allemand des contrats Oral : pour les thèmes abordés, regarder le livre pour approfondissement. Ex : contrat de travail => comité d’entreprise, contenu du contrat => quelles autres particularités ?  Transfert de propriété en droit allemand : Dans le cadre d’une acquisition : - Coté contractuel : contrat de vente. On acquiert un droit pour pouvoir devenir propriétaire du bien. Avec ce contrat on n’est pas encore propriétaire. - Transfert de propriété en soi : on devient propriétaire par la remise en main propre du bien. Le contrat de vente n’est qu’un acte générateur des obligations, mais il n’opère pas le transfert de propriété de la chose objet du contrat. Le vendeur prend seulement l’engagement de transférer la propriété à l’acheteur. L’acheteur va régler le prix. Mais pour effectuer le transfert de propriété, il faut remettre le bien à l’acheteur. Ex : clause de réserve de propriété en droit allemand ne fonctionne jamais comme celle d’un contrat français. En droit français, dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, dès qu’on signe on est propriétaire. La clause de réserve doit intervenir dès le contrat. En droit alleamnd, la clause de réserve de propriété peut intervenir entre la signature du contrat et la remise du bien.  ABSTRAKTIONSPRINZIP  L’offre en droit allemand : Une offre engage les parties. Elle crée des obligations. On ne peut plus rétracter l’offre. Le contrat est conclu, l’offrant ne peut plus reculer dès qu’une personne accepte la vente. En droit français, l’offre n’est pas engageante : il faut rencontrer l’acceptation pour que le contrat soit formé. L’offre peut être rétractée sous certaines conditions.  Le prix : En droit français, le prix doit être déterminé pour qu’un contrat soit conclu valablement. En droit allemand, le prix doit seulement être déterminable : on peut dans un contrat se référer par ex à l’index de la bourse, à un taux applicable… On peut mettre des critères qui permettent de déterminer un prix mais pas d’obligation de stipuler un prix précis.  Arbitrage : Dans les contrats allemands, on trouve parfois des clauses d’arbitrage à la place des clauses de juridiction. On aime passer par un arbitre pour résoudre des contentieux, au lieu de faire appel à des tribunaux. On pense que passer par un arbitre va plus vite. En droit allemand, les jugements sont pourtant rapidement rendus. Mais l’inconvénient des tribunaux est qu’il y a plusieurs instances. Alors que la décision de l’arbitre est unique et définitive. On dit aussi souvent que la procédure d’arbitrage est moins couteuse ; dans la pratique ce n’est pas du tout le cas. En Allemagne, le prix dépend de la valeur du litige. L’arbitrage coute très cher car il y a une facturation selon les heures passées. La partie qui perd la procédure doit prendre en charge les couts de son adversaire. En droit français, l’article 700 du CPC : ?? Thème 1 : Les relations commerciales et les différentes options en droit allemand pour la vente des produits >>L’agent commercial : PP ou PM qui vend au nom et pour le compte d’une autre société. L’agent ne s’engage pas lui-même mais engage la société pour laquelle il travaille. Exemples d’agents commerciaux : 1-Dans des groupes I, au niveau de la société mère : elle crée une filiale à l’étranger et cette filiale vend pour la société mère ses produits. Le contrat est conclu entre la société mère et le client. La filiale intervient au niveau de la relation commerciale avec les clients. 2-Une société entre en relation avec une PP ou une PM qui existe déjà en France et qui a déjà des clients dans le domaine d’activité de la société allemande. Par un contrat d’agent commercial, la PM française va travailler pour la société allemande et vendre ses produits à un consommateur. L’agent commercial ne devient jamais propriétaire de la chose qu’il vend. Particularités dans un contrat d’agent commercial allemand :  Résiliation du contrat : pas d’importance quand on est dans un cadre intra-groupe. L’agent touchera comme indemnisation 1 année de commission calculée sur la base de la moyenne des commissions qu’il a touché pendant les 5 dernières années. En droit français, on est sur une base de 2 années de commissions.  Les critères pour indemniser l’agent commercial sont plus forts : l’agent touche une indemnité en raison de la clientèle qu’il a créée et qu’il va perdre car le contrat se termine. Si l’entreprise pour laquelle l’agent à travaillé peut prouver que même avec la résiliation du contrat il va continuer à travailler avec ses clients pour d’autres entreprises : il n’y aura pas d’indemnisation, ou à un montant moindre. En droit français, on est dans la logique que quoi qu’il arrive l’agent a droit à une indemnité. >>Distributeur : le distributeur rachète les biens pour revendre. Particularité du droit allemand : contrairement au droit français, le distributeur est traité par analogie comme un agent commercial au niveau de la résiliation du contrat, au moment où le droit à une indemnité se présente.  En droit français, le distributeur ne peut pas demander une indemnité en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat. A l’inverse, on peut conseiller à un groupe allemand de passer par des voies de distribution en France car il va échapper au paiement de l’indemnité. Dans la relation fournisseur / distributeur : on retrouve la particularité du transfert de propriété en droit allemand. >>Les garanties et les vices : Il y a eu une réforme du droit civil allemand. Particularité : quand on vend un produit avec un vice, en tant qu’acheteur on ne peut pas simplement le rendre. Il faut que l’acheteur laisse au vendeur la possibilité d’éliminer le vice. Quand le vice ne peut pas être éliminé, là on peut rendre le bien. Important pour le distributeur dans sa relation avec l’acheteur : si le distributeur est livré d’un produit vicié, il va se retourner contre le fabricant.  Pour l’agent commercial, cela ne le concerne pas >>Relations dans le cadre du droit du travail : Dans un contrat de travail, il existe une clause de non concurrence : le salarié n’a pas le droit de travailler pour un concurrent car il a un savoir-faire qui pourra concurrencer l’activité de la société pour laquelle il travaille. En droit français, quand on prévoit une clause de non concurrence, on peut prévoir la possibilité de dispenser le salarié de cette clause de non concurrence. Si on met une telle clause : il faut indemniser le salarié. Mais il y a toujours la possibilité de le dispenser de la clause avec l’effet que l’employeur n’est pas obligé de payer l’indemnité. Particularité du droit allemand : au moment où on intègre une clause de non concurrence dans un contrat, et même si on prévoit une dispense de cette clause, il faudra quand même payer une indemnité. L’indemnité n’est donc pas liée au fait qu’on empêche le salarié de travailler, parce qu’on peut le dispense. Mais dans la mesure où à l’entrée de la relation de travail avec lui on lui a mis cette condition : obligation de l’indemniser. Il existe d’autres différences : - En droit français, on distingue le cadre, le non cadre, l’ouvrier et le dirigeant. Le droit allemand ne connait pas ces distinctions : il y a les salariés, les dirigeants et le statut ouvrier/artisan. o Pas la même distinction entre les différents postes Quand on parle des postes de direction, il y a une particularité intéressante : le dirigeant d’une société en droit français est encadré simplement par le droit des sociétés car il est un mandataire : il occupe un mandat de président, de gérant, de DG… il n’est pas salarié.  Pas protégé par le système de protection sociale : chômage et toute la protection du droit du travail ne s’applique pas à lui En droit français, un mécanisme s’est mis en place pour équilibrer ce statut très peu protégé. Dans une SAS on peut révoquer un dirigeant à tout moment sans motif et sans indemnités : il est très exposé. On a donc trouvé un mécanisme pour assurer une certaine protection au dirigeant : on lui attribue un autre poste, distinct de celui de dirigeant. Dans ce poste il est salarié. Le dirigeant occupe donc deux postes : ex : dirigeant et directeur com. Il est salarié et bénéficie de la protection sociale (conditions de licenciement…). En droit allemand, il existe un vrai contrat à coté du mandat pour le gérant. Le gérant est aussi mandataire, mais on lui donne un véritable contrat, qui est plutôt un contrat de prestataire de service mais on lui applique des dispositions sur les licenciements par ex qui existent pour un prestataire de service.  Pas protection d’un contrat de travail mais offre une certaine protection : ex : s’il est révoqué ad nutum, il lui reste son contrat qui impose de respecter un délai de licenciement, versement d’indemnités. Le contrat du dirigeant est très uploads/S4/ droit-franco-allemand-des-contrats.pdf