Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit des contrats spéciaux : vente et éc

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit des contrats spéciaux : vente et échange Auteur : Mme Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 2 : Introduction au droit de la vente Table des matières Section 1. Introduction au droit de la vente..........................................................................................p. 2 Section 2. Caractères de la vente...........................................................................................................p. 3 §1. Le contrat de vente................................................................................................................................................p. 3 §2. La vente est un contrat..........................................................................................................................................p. 3 §3. La vente est translative de propriété..................................................................................................................... p. 4 A. Le transfert de propriété est l'objet du contrat...............................................................................................................................p. 4 B. Le transfert de propriété est la cause de l'obligation de l'acheteur............................................................................................... p. 4 C. Le transfert résulte de l'échange des consentements...................................................................................................................p. 4 Section 3. Evolution de la réglementation.............................................................................................p. 6 2 UNJF - Tous droits réservés Section 1. Introduction au droit de la vente Le transfert de la propriété d'un bien peut résulter d'un contrat à titre gratuit ou à titre onéreux. Nous laisserons de côté les contrats à titre gratuit translatifs de propriété, c'est-à-dire les donations qui relèvent du droit des libéralités, pour nous limiter aux contrats à titre onéreux. Parmi ces derniers, il faut observer des degrés dans la cause du contrat : dans certaines conventions, le transfert de propriété est la cause déterminante de l'accord des parties : c'est le cas de la vente ou de l'échange. Dans d'autres contrats, le transfert de propriété est un effet du contrat, mais n'en est pas la cause. Exemple C'est le cas de certains contrats aléatoires : la vente avec constitution de rente viagère est translative de propriété mais elle repose sur un aléa : La durée de la vie du crédit-rentier. Le jeu aboutit aussi à un transfert de biens, mais sa cause est aléatoire... Il faut avoir gagné ! Nous laisserons de côté ces contrats qui en raison de leur cause seront classés dans les contrats aléatoires. C'est aussi le cas du dépôt d'une somme d'argent - dit dépôt irrégulier - ou du prêt de consommation qui entraînent un transfert de propriété mais où l'obligation essentielle demeure la restitution de la chose et qui seront envisagés avec les autres contrats de prestation de services. Parmi les contrats qui organisent le transfert de la propriété d'un bien, nous en retiendrons deux catégories : • D'autres réalisent, au contraire, un transfert définitif du bien. C'est alors la contrepartie du transfert qui les différencie : • L'apport d'un meuble ou d'un immeuble en société est consenti moyennant la remise de droits sociaux (cf. Cours Droit des sociétés). • La vente d'un bien moyennant un prix. • L'échange d'un bien en contrepartie d'un autre bien. Nous nous attacherons à l'étude de ces deux contrats dont l'objet et la cause sont de réaliser ce transfert de propriété et qui constituent - la vente surtout - le modèle des contrats translatifs de propriété. • D'autres organisent des contrats de vente futurs : ce sont des contrats-cadre de distribution. Le cours distinguera donc : • La vente, • L'échange, • Les contrats de distribution. 3 UNJF - Tous droits réservés Section 2. Caractères de la vente §1. Le contrat de vente Définition : La vente peut se définir, dès une première approche, comme le contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée par le vendeur à un acquéreur moyennant le paiement d'un prix. D'emblée, la vente se caractérise donc par son objet (le transfert de propriété d'une chose) et par son caractère onéreux (le prix). L'étude de la vente ainsi définie est d'une importance primordiale car elle constitue le principal des contrats principaux : c'est l'instrument privilégié de la circulation des richesses et des contrats économiques. L'économie générale de tout pays est fondée sur la vente. La vente est le contrat le plus usuel et le plus populaire. La vente est aussi le signe général d'une certaine maturité juridique : elle s'est substituée au troc, première technique du commerce, consistant à échanger un bien contre un autre bien. La vente est le transfert d'un bien contre un prix appréciable en argent. C'est une opération qui a donc une assise monétaire, symbole d'une certaine évolution sociale. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a des ventes. C'est un contrat très diversifié quant aux situations concrètes qu'il recouvre. Le droit contractuel contemporain fait état d'une diversification étonnante de la vente : • quant à l'objet : choses actuelles ou futures (vente d'immeubles à construire). • quant aux modalités de paiement : comptant, à crédit, à tempérament. • quant aux modalités de l'échange des consentements : libre-service, distributeurs, minitel, internet. • quant aux modalités des consentements : contrats négociés ou automatiques. Les variétés de ventes sont donc très nombreuses, mais malgré cet aspect pluraliste, la vente présente toujours des caractères généraux communs et quel que soit l'objet de la vente, ce sont les mêmes règles qui s'appliquent : celles du titre VI du livre III du Code civil, soit les articles 1582 à 1688 du Code civil.Cependant, la réglementation évolue depuis le Code et le droit de la vente a connu l'influence du mouvement de protection des consommateurs et de la libération de la concurrence. La vente se situe au carrefour du droit des contrats et du droit des biens : c'est un contrat (c'est- à-dire un accord de volontés générateur d'obligations), mais c'est aussi le mode de transfert d'un droit (le droit de propriété). Cette double nature lui confère ses caractères qu'il faut identifier avant d'examiner la réglementation applicable. §2. La vente est un contrat L' article 1582 du Code civil définit la vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer». C'est un contrat transférant la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire. L'article 1583 du Code civil précise : «elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé». Remarque Observons que la vente n'est pas toujours consensuelle : dans le droit romain primitif, elle s'analysait en un contrat réel, la formation du contrat étant subordonnée à la remise de la chose. Dans le droit contemporain, certaines ventes sont subordonnées à la rédaction d'un écrit (vente d'immeubles à construire: acte authentique). 4 UNJF - Tous droits réservés Jurisprudence Mais, le principe demeure et est constamment rappelé par la jurisprudence pour toute cession : V. Cass.com. 30 nov.2004 (sté Editions Atlas/ Sté Seeft management, n°1722 F-D, RJDA 05, n °366): ' Le contrat de cession d'actions soumis au droit commun de la vente, est conclu dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, indépendamment de tout formalisme '. V. Cass.3éme civ., 15 déc.2004, n°1360 FP-FB,SAFER Languedoc Roussillon c°Deguin, RJDA 6/05, n°678 : « L'acceptation par une SAFER des prix et conditions d'une vente de terres agricoles, que le notaire instrumentaire lui avait notifiés rend la vente parfaite ». Jurisprudence V. aussi : Cass.3 civ.22 mai 2007, n°06-14 459,RJDA11/07,n°1074 : Il n' y a pas d'accord sur la chose et le prix si aucune des parties n'a donné son accord sur le projet de vente. Cass.3 civ. 26 sept.2007, n°06-16584, RJDA 2/08,n°112 : « Pour qu'il y ait vente, il faut un engagement de vente et d'achat réciproque entre deux parties ». CA Paris 20 sept.2007,RJDA 3/08,n°242,p.242 : « l'acte sous seing privé ne constatait pas un accord définitif des parties sur la chose et sur le prix ». La vente est donc un contrat mais son objet est un transfert de propriété. §3. La vente est translative de propriété Le transfert de propriété est inhérent au concept juridique de vente et se révèle sous les trois aspects suivants : • la vente tend au transfert de propriété : c'est l'objet du contrat ; • la vente a pour effet le transfert par le vendeur de son bien à l'acheteur, c'est la cause de l'obligation de l'acheteur ; • la vente réalise elle-même le transfert de propriété. A. Le transfert de propriété est l'objet du contrat La vente a pour but de changer la composition du patrimoine : un bien déterminé va être remplacé par une valeur en argent et inversement. Ce bien est indifféremment une chose, une créance, un bien incorporel. En réalité, la vente transfère le droit sur un bien (le plus souvent, il s'agit d'un droit de propriété ; mais il peut s'agir aussi d'un droit d'usufruit ou d'un droit de créance ou d'un droit incorporel : brevet.).La vente est donc, avant tout, un acte de disposition : elle altère définitivement la substance même du patrimoine. Il en résulte que la capacité de contracter sera rigoureuse. Observons cependant que la vente de revenus est considérée comme un simple acte d'administration. B. Le transfert de propriété est la cause de l'obligation de l'acheteur • L'acheteur paie le prix parce que le vendeur s'est engagé à transférer la propriété.Il en résulte que ce dernier est débiteur d'une obligation de donner, uploads/S4/ droit-des-contrats-2.pdf