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DROIT DES ASSURANCES Me.Abdellatif CHOKAIRI Docteur en droit Avocat agréé près

DROIT DES ASSURANCES Me.Abdellatif CHOKAIRI Docteur en droit Avocat agréé près la cour suprême SYLLABUS • Introduction ; • Les conditions économiques et techniques de l’assurance ; • Le cadre juridique de l’activité de l’assurance. INTRODUCTION • Définition de l’assurance • L’assurance est l’organisation rationnelle d’une mutualité de personnes soumises à l’éventualité de la réalisation d’un même risque qui, par leurs contributions financières, permettent l’indemnisation des dommages subis par ceux d’entre eux qui sont effectivement frappés par ce risque. • Selon la doctrine, l’assurance est une opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération (prime ou cotisation), pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur, qui prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique. • Cette définition fait ressortir quatre éléments qui caractérisent l’opération d’assurance : • Le risque : événement dommageable contre la survenance duquel on cherche à se prémunir ; • La cotisation versée par l’assuré à l’assureur avant la réalisation éventuelle du risque ; • La prestation de l’assureur qui indemnise l’assuré ou un tiers bénéficiaire en cas de survenance du risque ; • La compensation des risques par l’assurance au sein de la mutualité qu’il gère et dont les statistiques doivent lui permettre d’établir une juste tarification. LES CONDITIONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DE L’ASSURANCE EVOLUTION DE L’ ASSURANCE • Naissance de l’assurance moderne • L’homme cherché toujours à se prémunir contre les dangers et les aléas de l’existence ; • Il a cherché à se protéger lui-même, sa famille et ses proches ; • L’évolution permettait à l’homme l’acquisition d’un patrimoine (logement, troupeaux, récolte et des biens) ; • L’homme doit assurer la protection de son patrimoine. • L’assurance s’inscrit dans cette recherche de protection ; • Elle est une organisation moderne et scientifique de la solidarité qui permet l’indemnisation financière de ceux qui ont été victimes. • Antiquité • Existence des sociétés de secours mutuel chez les tailleurs de pierre de l’ancienne Egypte dès 4500 avant Jésus-Christ ; • Les Babyloniens avaient codifié l’organisation des transports par caravane et prévoyaient la répartition entre les commerçants du coût des vols et des pillages. • Moyen âge • Les groupements (guildes) d’ouvriers, de marchands, d’artistes ont organisé la solidarité entre leurs membres pour les dommages en cas d’accidents du travail, d’incendie et même d’incapacité par suite de maladie ou de vieillesse. • Le mécanisme du Prêt à la grosse aventure a permis la naissance de l’assurance maritime • Pratiqué par les Grecs et les Romains ; • Pour le commerce maritime, les marchands avaient besoins de beaucoup d’argent ; • Ils s’adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires ; • Si le bateau faisait naufrage, le marchand ne remboursait rien au banquier ; • Par contre, en cas de réussite de l’expédition, le prêteur touchait en plus une participation très élevée en compensation du risque encouru (l’intérêt pouvait atteindre 40%, voir 50%) ; • Au XIIe siècle le prêt à la grosse se développa et donna lieu à des abus quant au taux d’intérêt ; • L’Eglise interdit le prêt usuraire et condamna le prêt à la grosse aventure ; • Il fallut trouver un moyen qui permit au banquier d’être certain du remboursement de son prêt ; • Ainsi, fut mis en place un système qui donna naissance à l’assurance maritime ; • Les banquiers ou les groupements de commerçants acceptèrent de garantir, en cas de perte, la valeur du navire et de sa cargaison, moyennant le paiement d’une somme fixée au préalable. • Autres catégories d’assurance • L’assurance maritime est la première à être apparue sous sa forme moderne ; • Le financier italien, Tonti, qui a créé en France les premières assurances Vie (Tontines) au 17e siècle ; • A Londres, qu’après le grand incendie du 2 septembre 1666, ont été créées les premières assurances contre l’incendie. • Importance de l’assurance • L’assurance est devenue une branche majeure de l’économie ; • Le chiffre d’affaires des assurances a atteint 2.940.670 millions de dollars US en 2003 ; • La part de l’assurance dans le PIB a été en moyenne de 8,06% en 2003, dont 4,59% pour les assurances Vie et 3,48% pour les assurances non- Vie ; • Ce pourcentage varie d’un pays à l’autre selon le niveau de développement économique ; • Outre le degré de développement et la part de l’Etat dans l’économie et la protection sociale, certaines traditions culturelles et religieuses ont aussi une influence sur la plus ou moins grande pénétration de l’assurance d’un pays à l’autre ; • La part de l’assurance dans le PIB • Pakistan (0,62%), Egypte (0,68%), Arabie Saoudite (0,47%), Etats-Unis (9,61%), Japon (10,81%), Corée du Sud (9,63%), Suisse (12,74%), Royaume Uni (13,37%). • Le rôle social de l’assureur • L’assurance a pour but, grâce aux contributions versées par les assurés, d’indemniser ceux d’entre eux qui sont victimes de coup du sort ; • En permettant de pérenniser des entreprises victimes de coups du sort (incendie, faillite d’un client débiteur, responsabilité civile engagée pour une malfaçon), l’assurance sauve des emplois, des savoir-faire et contribue à la stabilité des relations sociales et des emplois. • Le rôle économique de l’assurance • En permettant à des victimes d’accidents ou de maladies de retrouver des ressources, l’assurance évite qu’elles ne soient à la charge de la collectivité ; • En permettant à des entreprises de continuer à fonctionner après un sinistre ; • L’assurance consolide des emplois, des productions et préserve le tissu économique. LES LIMITES DE L’ASSURANCE • Tous les risques ne sont pas assurables ; • Pour qu’ils le soient , ils doivent présenter certaines caractéristiques. • Risques futurs • On ne peut assurer que des risques futurs, non encore réalisés ; • Un contrat d’assurance ne peut indemniser que des dommages survenus après la date d’entrée en vigueur des garanties. • Risques aléatoires • Pour être assurable le risque doit être aléatoire (la réalisation ne doit pas être certaine mais due au hasard, la date de sa réalisation ne soit pas connue à l’avance : cas de l’assurance sur la vie humaine). • Risques ne dépendant pas de la seule volonté de l’assuré • La réalisation du risque ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’assuré ; • L’assureur n’indemnise pas l’assuré qui met lui- même le feu au local assuré ; • L’article 17 alinéa 2 du Code des Assurances précise que « l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » ; • L’assureur couvre les conséquences de la maladresse ou de la faute de son assuré ; • Ce qui n’est pas couvert c’est la volonté de provoquer les dommages. LES OBLIGATIONS TECHNIQUES DE L’ASSUREUR • Les différentes sortes de cotisations (Primes) • La cotisation pure • Somme demandée à l’assuré qui correspond à sa part des sinistres dans la mutualité gérée par l’assureur ; • Cotisation ou prime pure, cotisation ou prime de risque, prime d’équilibre, cotisation technique. • Exemple • Supposons un portefeuille de 2000 contrats d’assurance contre l’incendie portant chacun sur une maison d’un coût moyen de 300.000 dhs ; • Le capital assuré s’élève au total à • 300.000 X 2000 = 600.000.000 dhs ; • Si une de ces maison brûle complètement en moyenne chaque année, l’assureur devra payer 300.000 dhs pour honorer ses engagements ; • La cotisation pure nécessaire pour faire face à cette sinistralité est égale chaque année à : • Fréquence : 1/2000 = 0,05% • Coût moyen : 300.000 dhs • Fréquence x coût moyen = 150 dhs • La cotisation pure moyenne à demander à chaque assuré est de 150 dhs ; • L’assureur des 2.000 maisons encaissera • 2.000 x 150 = 300.000 dhs • La cotisation nette ou commerciale • Celle qui figure sur les documents commerciaux et tarifaires des sociétés d’assurance ; • Elle est égale à la cotisation pure augmenté des frais nécessaires pour l’acquisition et la gestion des contrats d’assurances ainsi que pour permettre à l’assureur de dégager un bénéfice. LE CADRE JURIDIQUE LE CONTRÔLE DE L’ETAT • Le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteur et bénéficiaires de contrats ; • Le contrôle est exercé par les autorités de tutelle (Ministère des finances et de la privatisation) ; • Le contrôle porte sur les entreprises, les contrats et les intermédiaires d’assurances ; • Pour les entreprises il se porte sur : • Leur forme juridique (société anonyme) ; • Le capital minimum ; • L’agrément par branche d’activité, indispensable pour opérer en assurance ; • L’agrément des dirigeants de sociétés ; • Le respect d’un plan comptable obligatoire pour les opérations d’assurance ; • Le contrôle de nombreux documents obligatoires qui garantissent un suivi précis de toutes les opérations techniques et comptables ; • Le respect des règles relatives aux placements représentatifs des provisions techniques uploads/S4/ droit-de-l-assurance.pdf