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 Droit commercial et droit des sociétés Université Abdelmalek Essaadi Faculté

 Droit commercial et droit des sociétés Université Abdelmalek Essaadi Faculté polydisciplinaire à Larache Master management et finance Module :droit des affaire Encadré par: PR : KBIBCHI youness Réaliser par : Seyouf farah Kettaoui hakima Sahraoui Soumaya Aararou Ayoub Haddad Issam  Introduction générale Résumé Partie 1 : Droit commercial  définition du droit commercial Les sources du droit commercial L’objet et l’objectif du droit commercial Les acteurs concernés par le droit commercial Les textes juridiques Partie 2 : Droit des sociétés définition du droit des sociétés L’objet du droit des sociétés Les acteurs concernés par le droit des sociétés Les textes juridiques Conclusion générale Plan  Acheter du pain louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d'entre nous est appelé à accomplir d’une manière répétitive, se sont des échanges qui ne sont limitées ni dans le temps ni dans l’espace, la question qui se pose, qui assure la sécurité de ces échanges ? Alors chaque personne quelque soit son profil doit comprendre le droit commercial, parce que il ne concerne pas seulement les commerçants mais aussi les relations de ces commerçants avec ses client Une autre chose La création de sociétés est un facteur essentiel pour le développement social et économique d'un pays. Et entant qu’un étudiant et avec une envie de créer ma propre entreprise. Je suis obligé de comprendre les règlements de mode de constitution, de fonctionnement et d'extinction des entreprises. Introduction  Le droit commercial : est le droit qui s'applique aux actes de commerce, c'est à dire un certain nombre d'opérations déterminé par la loi quelle que soit la profession de celui qui les accompli. soit les personnes physique, les commerçants et aussi les société.  les sources principales de ce droit sont La Constitution, le code de commerce, Les usages et coutumes, La jurisprudence, la doctrine et autre sources externes Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Résumé français  Commercial law: is the law that applies to acts of commerce, mean a certain number of operations determined by law regardless of the profession of the person who performs them. either individuals, traders and also companies.  the main sources of this right are the Constitution, the commercial code, usages and customs, case law, doctrine and other external sources Company law is the branch of private law that studies civil and commercial companies. The rules of company law provide for all the provisions necessary for the creation, operation and eventual liquidation of the company. Résumé anglais  Partie 1 : Droit commercial  Le droit commercial est la partie du droit privé qui traite de l'exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce. Ainsi, il régit l'activité des commerçants (conception subjective du droit commercial), mais il s'applique également aux non-commerçants quand ils accomplissent un acte de commerce de manière occasionnelle (conception objective du droit commercial). 1. Définitions   Les sources internes : 1. La Constitution : est un texte d'organisation et de fonctionnement d'un organisme , Elle détermine les fondements de l’organisation économique. 2. le code de commerce : c’est l’ensemble des lois qui régit les actes de commerce et les commerçants 3. Les usages et coutumes : peuvent être définis comme l’ensemble de règles créées de manière spontanée et dégagées par la pratique dans une branche d’activité économique (commerciale). 4. La jurisprudence : la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux de commerce, les Cours d’Appel et la Chambre Commerciale de la Cour Suprême. 5. la doctrine : les opinions émises sur le droit par les personnes qu'ont fonction de l’étudier ( professeurs, magistrats, avocats…)  Les sources international :  Les conventions internationales:(art 55 C°) prééminence sur les lois nationales les conventions qui résolvent les problèmes liés à la diversité des droits nationaux.  Les conventions qui visent une unification internationale de la législation soit par des traités énonçant les règles matérielles s'appliquant qu’aux relations internationales. Soit les traités qui ont pour objet l’adoption d’une législation uniforme.  Les usages internationaux : jouent un rôle prépondérant dans le droit commercial. Ces usages font l’objet de recueils par des organismes nationaux. Les sources du droit commercial  Il se voit donc que dans les deux conception, nous pouvons considérer que la matière du droit commercial est double : ce sont les activités commerciales et les actes de commerce qui en constitue l’objet. Les activités commercial : l’article 6 du droit de commerce a énuméré un grand nombre d’activités commerciales que nous pouvons ranger dans trois secteurs d’activités : • Les activités de production et de transformation • Les activités de distribution • Les activités de services 2. L’objet du droit commercial  Les actes de commerce : Un acte de commerce est un acte juridique soumis aux dispositions du droit commercial du fait de sa nature, de sa forme, mais aussi des personnes qui les réalisent. • Un acte de commerce par la forme est un acte qui s'avère être commercial, peu importe la qualité de la personne qui l'accomplit. Il existe 2 types d'acte de commerce par la forme, la lettre de change et les actes accomplis par certaines sociétés commerciales. • Un acte de commerce au titre de l'accessoire : est un acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. • L’article 10 du code de commerce stipule « sont également réputés actes de commerce, les faits et les actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce »; ce sont les actes de commerce par accessoire. • Les acte de commerce mixtes :L’acte mixte désigne un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant, il présente donc une double nature et est soumis à un régime dualiste. Chacune des parties se voit appliquée les règles imposées par la nature de l’acte. Il est civil pour le non commerçant et les règles applicables sont ceux de droit commun. L’acte est commercial pour le commerçant en application des règles commerciales. 2. L’objet du droit commercial  Le droit commercial intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance primordiale dans le monde des affaires. L’objectif principal du droit commercial est de sécurité les marchés et les rapports entre les différents acteurs économiques : rapports entre professionnels, notamment lors de la conclusion d’un contrat : contrats commerciaux, contrats de distribution, cession d’un fonds de commerce, … rapports entre concurrents : la libre concurrence est un élément important du droit commercial, car essentiel au bon fonctionnement des marchés. Tout action tendant à l’empêcher est sanctionnée. rapports entre commerçant et non professionnels : le Code de la consommation est là pour affirmer la protection des consommateurs. Mais certaines dispositions en droit commercial, notamment pour veiller à une concurrence libre et saine entre les sociétés, ont également pour objectif de protéger le consommateur. l’objectif du droit commercial  Le droit commercial a pour acteurs des personnes physiques, les commerçants, mais aussi des sociétés, notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Ces deux catégories sont parfois désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. Mais il ne s'agit que d'une commodité de langage, sans valeur juridique. Le droit commercial ne régit pas les entreprises, mais seulement les personnes. 3. Les acteurs concernés Les acteurs de la vie commerciale : il s’agit principalement des commerçants qui établissent des actes de commerce, à savoir les actes de commerce à titre principal, les actes de commerce accessoire et les actes de commerce mixte. Ensuite, il y a les autres acteurs de la vie commerciale comme les artisans, les agriculteurs et les professionnels exerçant une activité libérale.  La loi est l’œuvre du pouvoir législatif (elle est voté par le parlement), alors que les règlement émanent du pouvoir exécutif; des autorités administratives les décrets gouvernementaux et les arrêts ministériels Les principaux textes de lois: La loi n 15-95 formant code du commerce de 1996, elle est devise en 5 livres:  Le commerçant  Le fonds de commerce  Les effets de commerce  Les contras commerciaux  Les procédures des difficultés des entreprises 4. Les textes juridiques  L’acquisition de la qualité du commerçant : • L’article 6 du code de commerce dispose que « … la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes… » Donc la qualité du commerçant est subordonner à : • L’exercice d’une activité commercial d’une manière habituelle professionnel • L’exercice d’une activité commercial à titre personnel La capacité commerciale : • L’article 12 du code de commerce dispose que « la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel » Restriction d’exercer le commerce liées aux personnes : • L’incapacité : un acte conclue uploads/S4/ droit-commercial 9 .pdf