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Droit Civil Le vendeur d’immeuble, le diagnostic amiante et le champ contractue

Droit Civil Le vendeur d’immeuble, le diagnostic amiante et le champ contractuel Par Marine DELAHAIS et David METAYER Affaire du Distilbène: une avancée majeure Par Béatrice PARANCE Quelle est la nature juridique des arrérages des pensions? Par Jean-Grégoire MAHINGA RÉFLEXIONS CROISÉES La sécurisation des investissements des entreprises en Afrique francophone : LE DROIT OHADA 67 R E V U E L A M Y J A N V I E R 2 0 1 0 Perspectives 5 9 RÉFLEXIONS CROISÉES La sécurisation des investissements des entreprises en Afrique francophone : LE DROIT OHADA 59 > Les «espaces juridiques» de sécurisation des investissements en Afrique : entre droits communautaires et droit uniforme Par Samuel-Jacques PRISO-ESSAWE 66 > S’installer pour affaires dans l’espace OHADA Par Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE 72 > Regards contractuels sur l’OHADA Par Jacques MESTRE 75 > Prévenir et traiter les difficultés Par Gérard BLANC 82 > L’internationalisation des échanges et le droit OHADA Par Grégoire BAKANDEJA wa MPUNGU 85 > Plaidoyer pour un espace OHADA plus attractif pour les investissements étrangers Par Michel AKOUÉTÉ AKUÉ 4 R E V U E L A M Y D R O I T C I V I L • J A N V I E R 2 0 1 0 • N 0 6 7 sommaire S C I E N T I F I Q U E > Président Jacques Mestre Doyen honoraire de la Faculté de droit d’Aix-Marseille > Laurent Aynès Professeur à l’Université Panthéon- Sorbonne (Paris I) > Bernard Beignier Doyen de la Faculté de droit de l’Université des sciences sociales de Toulouse > Philippe Brun Professeur à l’Université de Savoie > Rémy Cabrillac Professeur à la Faculté de droit de Montpellier > Bruno Camille Avocat à la Cour de Toulouse > Pierre Crocq Professeur à l’Université Panthéon- Assas (Paris II) > Françoise Dekeuwer-Défossez Agrégée des Facultés de droit, Professeur à la Faculté libre de droit de Lille > Philippe Delebecque Professeur à l’Université Panthéon- Sorbonne (Paris I) > Bertrand Fages Professeur à l’Université Panthéon- Sorbonne (Paris I) > Michel Giray Notaire à Paris > Jean-Pierre Gridel Conseiller à la Cour de cassation > Hervé Lécuyer Professeur à l’Université Panthéon- Assas (Paris II) > Denis Mazeaud Professeur à l’Université Panthéon- Assas (Paris II) > Philippe Pierre Professeur à l’Université de Rennes 1 Éditée par WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 300 000 000 € Siège social: 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedex RCS Nanterre 480 081 306 Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président Directeur Général de Wolters Kluwer France : Xavier Gandillot Directeur scientifique : Jacques Mestre Rédacteur en chef : Gaëlle Marraud des Grottes (01 76 73 38 79) – gmarrauddesgrottes@wolters-kluwer.fr Numéro réalisé sous la responsabilité de Véronique Maugeri (01 76 73 37 17) – vmaugeri@wolters-kluwer.fr Rédacteurs en chef adjoints : Élodie Pouliquen, Actualités du droit des personnes et de la famille et actualités du droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités (01 76 73 37 11) et Véronique Maugeri, Actualités du droit du contrat (01 76 73 37 17) Responsable PAO et assistante d’édition : Florence Mamelin Imprimerie : Delcambre, Avenue des Deux-Lacs, BP 389, 91959 Courtabœuf cedex Nº Commission paritaire : 0209 T 84333 Dépôt légal : à parution N° ISSN : 1768-4099 Abonnement annuel : 485 € HT (TVA 2,10 %), 495,19 € TTC Prix au numéro : 45 € HT (TVA 2,10 %), 45,95 € TTC Périodicité mensuelle Information et commande : Tél. : 0 825 08 08 00 Fax : 01 76 73 48 09 - contact@wkf.fr C O N S E I L S C I E N T I F I Q U E Droit Civil Droit Civil R E V U E L A M Y Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLDC 2010/67, n° 3665 (année/n° de la revue, n° du commentaire) La Revue Lamy Droit Civil actualise, dans sa première partie «Actualités», les cinq ouvrages de la Collection Lamy Droit civil: le Lamy Droit du contrat, le Lamy Droit de la responsabilité, le Lamy Droit des sûretés, le Lamy Droit des personnes et de la famille et le Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités. 7 1 5 2 7 3 9 5 0 Actualités La Rédaction de la Revue Lamy Droit Civil vous souhaite une excellente année 2010 Contrat ÉCLAIRAGE 7 > Le vendeur d’immeuble, le diagnostic amiante et le champ contractuel Par Marine DELAHAIS et David METAYER ACTUALITÉS DU DROIT DU CONTRAT 12 > Pas de rupture brutale du contrat nul 12 > Exequatur d’une anti-suit injunction américaine Responsabilité ÉCLAIRAGE 15 > Affaire du Distilbène: une avancée majeure Par Béatrice PARANCE ACTUALITÉS DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ 21 > 1384 versus 1386: une pierre pour les départager? 25 > Conducteur-victime: prends garde à toi! Sûretés ÉCLAIRAGE 27 > Le prix de revente d’un bien affecté d’une réserve de propriété sous les feux de la rampe! Par Jean-Jacques ANSAULT ACTUALITÉS DU DROIT DES SÛRETÉS 35 > Les règles de l’imputation des paiements revisitées par le juge en présence d’une sûreté réelle? 37 > La sûreté réelle pour autrui réfractaire à la disproportion! Personnes et famille ÉCLAIRAGE 39 > Regard sur vingt ans d’application de la Convention internationale des droits de l’enfant par les juridictions françaises Par Yves HONHON ACTUALITÉS DU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE 46 > Versement du capital décès d’un fonctionnaire : reconnaissance du partenaire pacsé 47 > Adoption par une homosexuelle : le «feu vert» du juge administratif? Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ÉCLAIRAGE 50 > Quelle est la nature juridique des arrérages des pensions? Par Jean-Grégoire MAHINGA ACTUALITÉS DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS 55 > Détermination du régime matrimonial et Convention de La Haye 56 > Répétition de l’indu dans une succession : les héritiers sont tenus au prorata de leur part 57 > Perte d’un testament : tous les motifs invoqués ne sont pas des cas fortuits N 0 6 7 • J A N V I E R 2 0 1 0 • R E V U E L A M Y D R O I T C I V I L 59 La création de l’Organisation pour l’uniformisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et toute son activité juridique tiennent à la volonté de renforcer le droit dans les opérations économiques, et de sécuriser ces dernières, aussi bien par une modernisation et une stabilisation de la règle juridique, que par une sécurisation de l’application de ce droit. Néanmoins, l’existence, à côté de ce droit unifié des affaires, d’un autre type de construction juridique et économique dans le cadre de l’intégration économique est susceptible d’avoir pour effet paradoxal, d’une part, de fragiliser le droit ainsi modernisé et unifié, d’autre part, d’accroître l’insécurité juridique pour les opérateurs économiques. Éviter ce piège nécessite alors, d’une part, de mieux cadrer le rôle législatif de chacun de ces acteurs et, d’autre part, de mieux coordonner les actions des différents niveaux de juridiction qui interviennent dans ce champ (nationaux, communautaires, unifié). L’ attirance réciproque entre les États et les investisseurs est un refrain connu depuis fort longtemps. Les légis- lations nationales offrant des conditions favorables aux investisseurs étrangers sont légion dans les États en développe- ment, et les conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, protégeant ou garantissant – selon la terminologie retenue – les investissements internatio- naux dans ces mêmes États, se sont développées dans les relations entre États d’origine de l’investissement et États d’accueil. La préoccupation de la sérénité de l’investissement n’est donc pas une question nouvelle, loin s’en faut. La nou- veauté, apparue au milieu des années 1990 en Afrique francophone, est le traitement collectif de cette préoccupation. La naissance de l’OHADA est la marque d’une double prise de conscience par les États signataires : d’une part, la nécessité d’un droit moderne commun, permettant la fluidité de l’investissement entre eux et, d’autre part, le fait «qu’il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécu- rité juridique des activités économiques afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’en- courager l’investissement»; cela passe par «l’élaboration et l’adoption des règles com- munes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies (et) par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées (...)» (Traité de Port-Louis, préambule et art. 1er). Parallèlement, dans le cadre de commu- nautés ou unions économiques préexis- tantes et profondément rénovées par des traités revus dans la foulée de la dévaluation de leur monnaie commune (le franc CFA), les États d’Afrique de l’Ouest comme ceux d’Afrique centrale Les «espaces juridiques» de sécurisation des investissements en Afrique : entre droits communautaires et droit uniforme* Par Samuel-Jacques PRISO-ESSAWE Maître de conférences à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse, Laboratoire «Biens, normes, contrats» (EA 3788) >Regards contractuels sur l’OHADA par Jacques MESTRE p. 72 >S’installer pour affaires dans l’espace OHADA par Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE p. 66 >Les «espaces juridiques» de sécurisation des investissements en Afrique : uploads/S4/ droit-actes-colloque-ohada.pdf