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Crédit "prêt photovoltaïque" ------------------------------------ Par Cyriliryc

Crédit "prêt photovoltaïque" ------------------------------------ Par Cyriliryc Bonjour, J'ai récemment acquis des panneaux photovoltaïques avec Vivaldi. Deux problèmes se posent : - Le montant du remboursement du prêt est le double de celui indiqué par le plan de financement présenté par le vendeur. Ce dernier nous a répété maintes fois que cette opération ne nous coûterait rien et s'autofinancerait...en nous faisant signer un crédit plus cher que ces projections. Vu son discours, il nous a sciemment menti. - Il manque, sur l'offre de crédit le "Cachet Professionnel Obligatoire" (Raison sociale, N° SIRET, code NAF). Cela peut-il annuler cette offre ? Au vu de ces éléments, puis-je à ce jour refuser de payer ce crédit jusqu'à une décision judiciaire ? Comment me défendre face à ce que nous vivons comme une arnaque et que nous n'avons pas les moyens financiers d'assumer ? Merci de votre réponse ------------------------------------ Par pat76 Bonjour Le vendeur aurait dû vous présenter une offre préalable de crédit conforme aux articles du Code de la Cosommation avec un modèle type selon l'article R311-6 de ce même Code. Vous aviez un bordereau de rétracatation détachable sur cette offre de crédit? C'est vous qui aviez sollicité le vendeur ou vous avez fait votre commande suite à un démarchage à domicile? Si vous désirez contester l'offre de crédit et donc la commande, selon la somme, vous serez obligé de saisir soit le Tribunal d'iInstance devant lequel vous pourrez vous représenter ou alors devant le Tribunal de Grande Instance où la présence d'un avocat sera obligatoire. Une publicité fait-elle état de l'offre de crédit pour l'acquisition des paneaux phovoltaïques? ------------------------------------ Par Cyriliryc Bonjour, Le vendeur (suite à un démarchage téléphonique de Vivaldi, nous a fait signé le 16 avril 2010 une "offre préalable de crédit"prêt photovoltaïque" accessoire à une vente". Il manque sur ses documents différents cachets (voir mail précédent). Il y a bien un bordereau de rétractation. Il nous a fait signer ces papiers en même tant que d'autres documents pour la demande de pose de panneaux auprès des organismes publics ? Nous ne savions pas à l'époque si l'opération se ferait, et le vendeur n'a pas précisé grand chose quant au crédit (plan d'amortissement absent). Nous n'avons reçu la confirmation du crédit et le plan d'amortissement que le 21 juin 2010 et avons réalisé l'abus. Le montant du crédit est élevé pour nous (plus d' un de salaire, nous avons 4 enfants...), nous avons déjà un crédit pour la maison. Nous étions intéressés car le vendeur nous a répété plusieurs fois que cette opération s'autofinancerait en comptant un apport de base de 15000 ? alors que le crédit coûte 30 000?. Merci d'avoir répondu rapidement au message précédent et du temps passé à répondre à celui-ci. Cordialement, ------------------------------------ Par pat76 Bonjour So vous avez été démarché par téléphone par un vendeur de Vivaldi, cela est considéré comme du démarchage à domicile et la réglement du Code de la Consommation est très stricte à ce sujet. Je vous invite à vous rapprocher d'une association de consommateur car je pense d'après vos messages qu'il y a eu des infractions de commises par le vendeur concernat les articles du Code de la Consommation concernant le démarchage à domicile et le crédit à la consommation. Je pense qu'un juge ne manquera pas de prononcé la nullité du contrat oùtout du moins la déchéance des intérêts conventionnels ou légaux. mais, pour plus de certitude avant d'engager une procédure devant la juridiction compétente, faites examiner le dossier par une association de consommateurs. Vous pourvez égelement soumettre votre cas aux services de la répression des fraudes. Je vous conseille de faire au plus vite avant que votre dossier de crédit ne soit atteint pas la forclusion. ------------------------------------ Par humblepie Bonjour, Nous nous trouvons dans à peu près la même situation. Nous avons été démarché à la maison. Le vendeur (de ACE, représentant ISOWATT) nous a dit plusieurs fois que l'opération s'autofinancerait, et que cela ne nous coûterait rien. Nous n'avons même pas compris qu'il s'agissait d'un prêt. On nous a fait signer plein de papiers au même temps, dont la demande de crédit. Nous n'avons pas pris le temps de bien lire ce que nous signions, (première erreur) et nous n'avons pas demandé des devis d'autres fournisseurs (deuxième erreur). Mais nous ne pensions pas devoir payer l'opération de notre poche! Comme pour vous, il manque sur la demande de crédit le Cachet Professionnel Obligatoire. Nous devions également attendre que leur technicien passe pour voir si c'était faisable. Le montant des échéances du crédit figure bien dans les projections du vendeur, mais, s'il l'a mentionné dans son discours il n'a pas du se tarder la-dessus car nous n'avons pas compris ce que c'était vraiment. Notre problème, c'est que la production d'énergie, et donc ce que nous allons recevoir de l'EDF, est 70% de ce que nous devons avoir pour couvrir le coût du projet. Nous sommes allés voir une association de consommateurs, mais le conseiller nous a dit que nous ne pouvons rien contre la méthode de vente car il nous manque des preuves, nous avons signé le contrat et les projections du vendeur ne forment pas partie de ce contrat. Dans un premier temps, nous allons contacter Isowatt pour voir s'ils peuvent améliorer la production d'énergie... J'aimerais savoir comment ça se passe pour vous maintenant. Merci de votre réponse. ------------------------------------ Par pat76 Bonjour humplepie Je suis étonné de la réponse de l'association de consommateurs. Première question on vous a remis une offre préalable de crédit, un bordereau de rétractation détachable y était joint? Deuxième question, il s'agit d'un démarchage à domicile est-ce que les textes du Code de la Consommation ont bien été respecté par le vendeur et le démarcheur? Article L121-21 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. Article L121-23 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. Article L121-24 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121-25 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. Article L121-26 du Code de la Consommation Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 14 (V) Avant uploads/S4/ doc.pdf