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Demande de divorce par consentement mutuel (modèle 1) Requête en divorce par co

Demande de divorce par consentement mutuel (modèle 1) Requête en divorce par consentement mutuel ( avec enfants, demande conjointe)/ Au Tribunal de Première instance de … ( ville, Espagne) Maître, Monsieur l'avoué, je comparais devant le juge, en nom et en représentation de Monsieur X et Madame X comme l'atteste l'acte authentique de pouvoir de représentation judiciaire ci-joint. Je joins aussi sa copie et vous demande de me rendre l'original de cet acte. Et comme il convient en droit, je déclare: Que je présente à travers cette requête une demande de divorce par consentement mutuel entre Monsieur X et Madame X. L'action personnelle introduite est prévue à l'article 861du Code civil espagnol en conformité en fait et en droit aux motifs et aux arguments suivants: Arguments de Fait: 1- Monsieur X et Madame X se sont marié le ( date), acte inscrit au Registre de l’État Civil de (ville) comme l'atteste la copie intégrale de l'acte de mariage jointe à cette requête ( document n°1). 2- De cette union, sont nés deux enfants: …. à (ville) le ( date) et ….. à (ville) le ( date) comme l'atteste les copies intégrales d'actes de naissances inscrits au Registre de l’État Civil de (ville) et joints à cette requête(document n°2 et n°3). 3- Que le Tribunal ….. a rendu un jugement de séparation matrimoniale en date du ….. contenu dans le dossier au numéro …., que la demande y a été acceptée dans son intégralité comme l'atteste le document ci-joint( document n°4). 4- Les motifs du divorce.... 5- Conformément aux dispositions de l'article 86 du Code civil espagnol et de l'article 777 de la loi de Procédure civile espagnole, cette requête est accompagnée d'une proposition de convention de divorce réglant toutes les conséquences pratiques aux époux et leurs enfants en vertu de l'article 80 du Code civil espagnol(document n°5). Arguments de droit: Domicile du Tribunal: En conformité à l'article 22.3 de la loi organique du pouvoir judiciaire et vu que les époux possédaient une résidence conjointe et habituelle en Espagne lors de la requête, les tribunaux espagnols sont compétents pour traiter la présente requête. (expliciter le cas correspondant). Compétence: Comme les domiciles actuels de chaque époux se trouvent dans des districts judiciaires différents, la compétence du Tribunal de cette ville est valable en conformité à l'article 769.2 et peut traiter cette requête de divorce puisque le dernier domicile conjoint des époux était la même. (expliciter le cas correspondant). Légitimation: En vertu de l'article … du Code civil espagnol Monsieur X et Madame X sont légitimés d'introduire une action personnelle de divorce puisqu'ils sont effectivement des époux comme l'atteste le document n°1 accompagnant cette requête. Procédure: La procédure de divorce est celle correspondante aux dispositions de l'article 777 de la loi de procédure civile espagnole. Le Fondement et la Cause de la demande: Compte tenu de tout ce qui précède, JE DEMANDE AU JUGE, De constater la recevabilité de la présente requête, de la tenir introduite ainsi que tout document l'accompagnant, de les valider et de me reconnaître représentant des époux. De constater la réalité de la mutuelle volonté et le consentement libre et éclairé de Monsieur X et Madame X. En conséquence, de prononcer le divorce avec tous ses effets juridiques, approuver et homologuer la convention de divorce jointe à cette requête proposée par les parties, et enfin communiquer le jugement rendu par le Tribunal au registre de l’État civil où il est inscrit l'acte de mariage et l'acte de naissance des enfants. Pour valoir ce que de droit, A ….. le...... uploads/S4/ divorce-par-consetement-mutuel.pdf